Plafond de ressources pour bénéficier des dégrèvements d'impôt (historique)
Plafonds de ressources pour 2015 (impositions 2016 et 2017)
Pour les revenus perçus en 2015, les plafonds de revenus sont fixés comme suit (ces plafonds sont applicables pour les exonérations de taxes d'habitation et foncières établies au titre de 2016 et de plus-values immobilières réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de carte d'invalidité en 2017) :
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Majoration pour demi-parts supplémentaires (*) |
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1ère part de quotient familial |
1ère demi-part |
demi-parts suivantes |
Métropole |
10 697 € |
2 856 € |
2 856 € |
Guyane et Mayotte |
13 235 € |
3 643 € |
2 856 € |
Autres DOM |
12 658 € |
3 024 € |
2 856 € |
(*) Les majorations des limites de revenu fiscal de référence sont divisées par 2 (arrondi à l'euro supérieur) pour les quarts de parts supplémentaires relatives aux enfants faisant l'objet d'une garde alternée et rattachés à ce titre au foyer fiscal de chacun de leurs 2 parents. |
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Ces plafonds (2015) sont applicables pour :
les exonérations de taxes d'habitation et foncières établies au titre de 2016,
l'exonération des plus-values immobilières réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de carte d'invalidité en 2017,
déterminer si le contribuable peut ouvrir un LEP en 2016.
Plafonds de ressources pour 2014 (impositions 2015 et 2016)
Pour les revenus perçus en 2014, les plafonds de revenus étaient fixés comme suit (ces plafonds étaient applicables pour les exonérations de taxe d'habitation et foncières établies au titre de 2015 et les plus-values immobilières réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de carte d'invalidité en 2016) :
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Majoration pour demi-parts supplémentaires (*) |
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1ère part de quotient familial |
1ère demi-part |
demi-parts suivantes |
Métropole |
10 686 € |
2 853 € |
2 853 € |
Guyane et Mayotte |
13 222 € |
3 639 € |
2 853 € |
Autres DOM |
12 645 € |
3 021 € |
2 853 € |
(*) Les majorations des limites de revenu fiscal de référence sont divisées par 2 (arrondi à l'euro supérieur) pour les quarts de parts supplémentaires relatives aux enfants faisant l'objet d'une garde alternée et rattachés à ce titre au foyer fiscal de chacun de leurs 2 parents. |
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Plafonds de ressources pour 2013 (impositions 2014 et 2015)
Pour les revenus perçus en 2013, les plafonds de revenus étaient fixés comme suit (ces plafonds étaient applicables pour les exonérations de taxe d'habitation et foncières établies au titre de 2014 et les plus-values immobilières réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de carte d'invalidité en 2015) :
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Majoration pour demi-parts supplémentaires (*) |
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1ère part de quotient familial |
1ère demi-part |
demi-parts suivantes |
Métropole |
10 633 € |
2 839 € |
2 839 € |
Guyane et Mayotte |
13 156 € |
3 621 € |
2 839 € |
Autres DOM |
12 582 € |
3 006 € |
2 839 € |
(*) Les majorations des limites de revenu fiscal de référence sont divisées par 2 (arrondi à l'euro supérieur) pour les quarts de parts supplémentaires relatives aux enfants faisant l'objet d'une garde alternée et rattachés à ce titre au foyer fiscal de chacun de leurs 2 parents. |
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Plafonds de ressources pour 2012 (impositions 2013 et 2014)
Pour les revenus perçus en 2012, les plafonds de revenus étaient fixés comme suit (ces plafonds étaient applicables pour les exonérations de taxe d'habitation et foncières établies au titre de 2013 et les plus-values immobilières réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de carte d'invalidité en 2014) :
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Majoration pour demi-parts supplémentaires (*) |
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1ère part de quotient familial |
1ère demi-part |
demi-parts suivantes |
Métropole |
10 224 € |
2 730 € |
2 730 € |
Guyane et Mayotte |
12 650 € |
3 482 € |
2 730 € |
Autres DOM |
12 098 € |
2 890 € |
2 730 € |
(*) Les majorations des limites de revenu fiscal de référence sont divisées par 2 (arrondi à l'euro supérieur) pour les quarts de parts supplémentaires relatives aux enfants faisant l'objet d'une garde alternée et rattachés à ce titre au foyer fiscal de chacun de leurs 2 parents. |
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Plafonds de ressources pour 2010 et 2011 (impositions 2011, 2012 et 2013)
Pour les revenus perçus en 2010 et 2011, les plafonds de revenus étaient fixés comme suit (ces plafonds étaient applicables pour les exonérations de taxe d'habitation et foncières établies au titre de 2011 et 2012 et les plus-values immobilières réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de carte d'invalidité en 2012 et 2013) :
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Majoration pour demi-parts supplémentaires (*) |
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1ère part de quotient familial |
1ère demi-part |
demi-parts suivantes |
Métropole |
10 024 € |
2 676 € |
2 676 € |
Guyane |
12 402 € |
3 414 € |
2 676 € |
Autres DOM |
11 861 € |
2 833 € |
2 676 € |
(*) Les majorations des limites de revenu fiscal de référence sont divisées par 2 (arrondi à l'euro supérieur) pour les quarts de parts supplémentaires relatives aux enfants faisant l'objet d'une garde alternée et rattachés à ce titre au foyer fiscal de chacun de leurs 2 parents. |
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Plafonds de ressources pour 2009 (impositions 2010 et 2011)
Pour les revenus perçus en 2009, les plafonds de revenus étaient fixés comme suit (ces plafonds étaient applicables pour les exonérations de taxe d'habitation et foncières établies au titre de 2010 et les plus-values immobilières réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de carte d'invalidité en 2011) :
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Majoration pour demi-parts supplémentaires (*) |
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1ère part de quotient familial |
1ère demi-part |
demi-parts suivantes |
Métropole |
9 876 € |
2 637 € |
2 637 € |
Guyane |
12 219 € |
3 364 € |
2 637 € |
Autres DOM |
11 686 € |
2 791 € |
2 637 € |
(*) Les majorations des limites de revenu fiscal de référence sont divisées par 2 (arrondi à l'euro supérieur ) pour les quarts de parts supplémentaires relatives aux enfants faisant l'objet d'une garde alternée et rattachés à ce titre au foyer fiscal de chacun de leurs 2 parents. |
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Plafonds de ressources pour 2008 (impositions 2009 et 2010)
Pour les revenus perçus en 2008, les plafonds de revenus étaient fixés comme suit (ces plafonds sont applicables pour les exonérations de taxe d'habitation et foncières établies au titre de 2009 et les plus-values immobilières réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de carte d'invalidité en 2010) :
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Majoration pour demi-parts supplémentaires (*) |
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1ère part de quotient familial |
1ère demi-part |
demi-parts suivantes |
Métropole |
9 837 € |
2 627 € |
2 627 € |
Guyane |
12 171 € |
3 351 € |
2 627 € |
Autres DOM |
11 640 € |
2 780 € |
2 627 € |
(*) Les majorations des limites de revenu fiscal de référence sont divisées par 2 (arrondi à l'euro supérieur ) pour les quarts de parts supplémentaires relatives aux enfants faisant l'objet d'une garde alternée et rattachés à ce titre au foyer fiscal de chacun de ses 2 parents. |
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Plafonds de ressources pour 2007 (impositions 2008)
Pour les revenus perçus en 2007, les plafonds de revenus étaient fixés comme suit (ces plafonds sont applicables pour les exonérations de taxe d'habitation et foncières établies au titre de 2008 et les plus-values immobilières réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de carte d'invalidité en 2009) :
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Majoration pour demi-parts supplémentaires (*) |
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1ère part de quotient familial |
1ère demi-part |
demi-parts suivantes |
Métropole |
9 560 € |
2 553 € |
2 553 € |
Guyane |
11 828 € |
3 257 € |
2 553 € |
Autres DOM |
11 312 € |
2 702 € |
2 553 € |
(*) Les majorations des limites de revenu fiscal de référence sont divisées par 2 (arrondi à l'euro supérieur ) pour les quarts de parts supplémentaires relatives aux enfants faisant l'objet d'une garde alternée et rattachés à ce titre au foyer fiscal de chacun de ses 2 parents. |
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Plafonds de ressources pour 2006 (impositions 2007)
Pour les revenus perçus en 2006, les plafonds de revenus étaient fixés comme suit (ces plafonds sont applicables pour les exonérations de taxe d'habitation et foncières établies au titre de 2007 et les plus-values immobilières réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de carte d'invalidité en 2008) :
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Majoration pour demi-parts supplémentaires (*) |
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1ère part de quotient familial |
1ère demi-part |
demi-parts suivantes |
Métropole |
9 437 € |
2 520 € |
2 520 € |
Guyane |
11 676 € |
3 215 € |
2 520 € |
Autres DOM |
11 167 € |
2 667 € |
2 520 € |
(*) Les majorations des limites de revenu fiscal de référence sont divisées par 2 (arrondi à l'euro supérieur ) pour les quarts de parts supplémentaires relatives aux enfants faisant l'objet d'une garde alternée et rattachés à ce titre au foyer fiscal de chacun de ses 2 parents. |
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