Le bail à construction est un contrat par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.

Droits de propriété : principe

Le bailleur reste propriétaire du terrain pendant la durée du bail à construction et le preneur devient propriétaire en fin de bail des constructions édifiées.

Pendant la durée du bail, le bailleur propriétaire du terrain doit déclarer dans son patrimoine imposable à l'IFI la valeur vénale du terrain déterminée en tenant compte de l'existence du bail à construction.

Le preneur, titulaire d'un droit réel immobilier, est imposé sur la valeur vénale des droits que lui confère le bail, notamment sur les constructions.

Stipulations contraires

Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.

L'acte constitutif du bail à construction peut comporter une répartition contraire à ce principe et prévoir que le bailleur devienne propriétaire en fin de bail des constructions et profite des améliorations.

Attention

En présence de stipulations contractuelles spécifiques, la déclaration d'ISF doit s'effectuer à proportion des droits ainsi établis entre bailleur et preneur.