Pour déterminer le patrimoine imposable à l'IFI d'un couple marié, lié par un PACS ou vivant en concubinage notoire, il faut y ajouter le patrimoine immobilier appartenant aux enfants mineurs dont l'un ou l'autre des époux, partenaires ou concubins est l'administrateur légal.

Exemple

Les parts de SCI détenues par un enfant mineur sont comprises dans l'assiette de l'IFI, lorsque ses parents, redevables de cet impôt, en ont l'administration légale.

Attention

Les biens appartenant à un enfant majeur n'ont pas à être inclus dans le patrimoine imposable du redevable, même si cet enfant a demandé son rattachement au foyer fiscal de ses parents pour le paiement de l'impôt sur le revenu.

Cas particulier - Enfant mineur émancipé

Les biens d'un enfant mineur émancipé ne doivent pas être inclus dans le patrimoine imposable à l'IFI de ses parents. En effet, au regard de sa capacité juridique, il est assimilé à un enfant majeur.

Administration légale

Exercice de l'autorité parentale

C'est en vertu de l'autorité parentale que les parents ont l'administration légale sur les biens de l'enfant mineur. L'autorité parentale est exercée en commun, en principe, par les père et mère.

Lorsque chacun des époux est imposé distinctement à l'IFI, il y a lieu d'ajouter à ses biens ceux de ses enfants mineurs dont il a l'administration légale. Dans ce cadre, et dans l'hypothèse où chacun des parents exerce conjointement l'autorité parentale (les 2 parents sont alors administrateurs légaux), ils incluent alors l'un et l'autre la moitié du patrimoine immobilier appartenant aux enfants mineurs dans leur propre déclaration d'IFI, ce qui permet d'éviter la double imposition des biens des enfants mineurs.

Titulaire de l'autorité parentale

Enfant naturel, légitime ou légitimé

L'enfant naturel, légitime ou légitimé est soumis à l'autorité parentale commune de ses père et mère.

Note

Lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'1 an après la naissance de l'enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. L'autorité parentale peut néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.

Si un des parents est décédé, privé de l'autorité parentale ou dans l'impossibilité de l'exercer (incapacité, absence ou toute autre cause), l'exercice de l'autorité parentale est dévolu en entier à l'autre parent.

Si les 2 parents sont décédés ou privés de l'autorité parentale, l'enfant est placé sous le régime de la tutelle.

S'il y a dissolution du couple par divorce, séparation de corps, l'autorité parentale est exercée soit en commun par les 2 parents, soit par celui d'entre eux à qui le tribunal l'a confiée.

Enfant adoptif

Si l'adoption plénière est effectuée par 2 époux, l'enfant est assimilé à un enfant légitime. Si elle est le fait d'une seule personne, l'autorité parentale lui appartient, son décès ayant pour conséquence l'ouverture de la tutelle de l'enfant.

S'il s'agit d'une adoption simple, l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale. Si l'adoptant est le conjoint du père ou de la mère de l'adopté, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe des père et mère devant le greffier du TGI, aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.

Tutelle

Les biens des enfants sous tutelle font l'objet d'une déclaration séparée souscrite par le tuteur.

Principe d'indépendance des impôts

Les règles d'un impôt ne peuvent être appliquées à un autre impôt sans disposition expresse de la loi.

Les biens appartenant aux enfants mineurs dont le contribuable a l'administration légale doivent être déclarés, même si ces enfants ou l'un d'eux font l'objet d'une imposition séparée au titre de l'impôt sur le revenu. Les biens des enfants mineurs sont, dans tous les cas, imposables au nom des parents ou titulaires de l'autorité parentale.