IFI - Exonération partielle : bois et forêts

Les bois et forêts peuvent bénéficier d'une exonération partielle à concurrence des 3/4 de leur valeur à la double condition :

qu'un certificat datant de moins de 6 mois délivré par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt attestant que les bois et forêts en cause sont susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière soit produit lors du dépôt de la déclaration d'IFI comportant des biens pour lesquels le bénéfice de ces dispositions est demandé pour la 1ère fois ;

qu'un engagement d'appliquer à la forêt, pendant 30 ans, le régime d'exploitation normale ou le plan simple de gestion déjà agréé soit pris, par le redevable en son nom et celui de ses ayants cause, à l'occasion de la souscription de la déclaration qui porte mention pour la 1ère fois de biens susceptibles de bénéficier de la taxation réduite. Cet engagement, rédigé sur papier libre, doit être joint à la déclaration souscrite.

 Attention

Les bois et forêts sont susceptibles d'être exonérés totalement d'IFI au titre des biens professionnels à condition, notamment, que ces biens soient nécessaires à l'exercice de la profession du contribuable ou affectés à l'activité d'une société dans laquelle il exerce une fonction dirigeante.

 

La rupture de l'engagement pris entraîne, après établissement d'un procès-verbal dressé par les agents du service de l'agriculture, l'exigibilité du complément d'IFI dû au titre de chacune des années pour lesquelles l'exonération a été accordée, de l'intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % ou 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la 10ème, 20ème ou 30ème année. Lorsque le manquement ou l'infraction porte sur une partie des biens, le rappel du complément et du supplément de droit d'enregistrement est effectué à concurrence du rapport entre la superficie sur laquelle le manquement ou l'infraction a été constaté et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit.

Le certificat peut être remplacé par une attestation délivrée par la direction départementale de l'agriculture si un certificat a déjà été délivré, pour les biens en cause, moins de 3 ans avant le fait générateur de l'impôt. Cette attestation doit faire référence à la date du certificat déjà obtenu et préciser que la forêt continue à être soumise à un régime d'exploitation régulière. L'attestation est valable jusqu'à l'expiration de la 10ème année à compter de la délivrance du certificat auquel elle fait référence. A l'expiration de ce délai, un nouveau certificat devra être délivré.

Le certificat doit être renouvelé tous les 10 ans. A défaut de renouvellement, les biens correspondants ne bénéficieront plus de l'exonération des 3/4 de leur valeur. Aucun redressement ne peut être effectué pour la période de validité du certificat ou de l'attestation du seul fait de son non-renouvellement.

 Note

Les parts sociétés d'épargne forestière ne bénéficient pas de cette exonération partielle.

 

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