Les personnes vivant en état de concubinage notoire au 1er janvier de l'année d'imposition font l'objet d'une imposition commune au titre de l'IFI.

Sont qualifiées de concubinage notoire des relations de couple qui sont simultanément stables, continues et notoirement connues. Tel est le cas lorsque 2 personnes vivent publiquement ensemble.

Déclaration commune

Les personnes vivant en état de concubinage notoire n'échappent pas à l'IFI et sont tenues de souscrire une déclaration commune.

L'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, du patrimoine immobilier de chacun des concubins ainsi qu'à leurs enfants mineurs dont l'un ou l'autre a l'administration légale.

Note

Les concubins notoires doivent, en pratique, déclarer leur patrimoine, augmenté de celui des enfants mineurs lorsqu'ils ont l'administration légale de leurs biens, sur la déclaration d'ensemble des revenus de l'un ou l'autre des concubins.

Exceptions

Les concubins notoires ne font pas de déclaration commune dans les 2 cas suivants :

si l'un des concubins est pacsé et soumis à une imposition commune à l'IFI avec son partenaire de PACS,

si l'un d'entre eux est marié et soumis à une imposition commune à l'IFI avec son conjoint.

Un époux, qui est séparé de biens, et qui ne réside pas avec son épouse, est, de ce fait, imposé avec son concubin et non avec son conjoint. La même solution s'applique à l'époux qui est en instance de divorce ou de séparation de corps et qui a été autorisé par le juge à avoir une résidence séparée de son conjoint.