Principe : imposition commune des époux
Les couples mariés au 1er janvier de l'année d'imposition font en principe l'objet d'une imposition commune au titre de l'IFI.
Quel que soit leur régime matrimonial (régime de communauté ou de séparation), ils doivent souscrire et signer conjointement une seule déclaration qui regroupe l'ensemble de leur patrimoine immobilier ainsi que celui de leurs enfants mineurs lorsqu'ils ont l'administration légale de leurs biens.
Note
Cette imposition commune n'est pas réservée, en matière d'IFI, aux seuls époux. Tous les couples y sont tenus, qu'ils soient liés par un PACS ou établis dans une situation de concubinage notoire.
Exceptions
L'imposition commune des époux n'est plus impérative, et chacun des époux est soumis à l'IFI et souscrit une déclaration distincte à raison de ses biens, droits et valeurs imposables, ainsi que de ceux des enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens, dans les 2 situations suivantes :
Époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit au 1er janvier de l'année d'imposition
L'imposition distincte est subordonnée à ces 2 conditions qui doivent être cumulativement remplies. Il faut qu'ils :
soient mariés sous le régime matrimonial de la séparation de biens,
et aient effectivement cessé toute vie commune.
Époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés par le juge à avoir des résidences séparées au 1er janvier de l'année d'imposition
Une simple séparation de fait n'est pas suffisante pour entraîner une imposition séparée des époux.
L'abandon du domicile conjugal ne fait pas non plus exception à la règle de l'imposition commune.
Pour
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Droit à décharge de responsabilité solidaire