IFI - Passif : dettes à imputation spéciale
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La loi de finances pour 2018 supprime l'ISF et le remplace, à compter du 1er janvier 2018, par un nouvel impôt sur le patrimoine, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), assis sur les seuls actifs immobiliers. Il est toujours possible d'inscrire ses dettes au passif de l'IFI, sous la même réserve que celle applicable à l'ISF, à savoir que ces dernières soient rattachées à des biens soumis à l'IFI (emprunts immobiliers, emprunts souscrits pour réaliser des travaux de construction, de reconstruction, d'amélioration ou d'agrandissement notamment). Aussi, les contribuables ont toujours la possibilité de déduire leurs dettes d'impôts, mais ce, de manière beaucoup plus restrictive, puisqu'elle ne concerne plus que les impôts relatifs aux biens immobiliers (taxe foncière, taxe sur les logements vacants, etc.).
Certaines dettes sont soumises à des règles d'imputation spéciales. Sont concernées les dettes relatives à des biens et droits pris partiellement en compte dans l'IFI ainsi que celles résultant de la souscription d'un crédit "in fine".
Biens partiellement exonérés ou bénéficiant d'un abattement légal
Les dettes contractées pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens partiellement exonérés d'IFI ou de biens bénéficiant d'un abattement légal (résidence principale par exemple) s'imputent dans la même proportion que celle dans laquelle les biens concernés sont imposables à l'IFI (suivant le même pourcentage).
Ces règles sont applicables quelle que soit la forme sous laquelle la dette a été contractée (emprunt, etc.).
Note
Dans la mesure où on tient compte du pourcentage d'imposition, il n'y a aucune conséquence quant à l'application de ce principe en cas de variation de la valeur imposable du bien au 1er janvier de chaque année.
Exemple
Patrick a acquis un domaine forestier en 2017 (exonération à hauteur de 75 % au titre de l'IFI) au moyen d'un crédit :
Au 1er janvier 2018 :
valeur du domaine : 100 000 €
valeur imposable : 100 000 € x 25 % = 25 000 €
emprunt restant dû : 90 000 €
La quote-part déductible de l'emprunt s'élève donc à 90 000 € x 25 % = 22 500 €
Au 1er janvier 2019 :
valeur du domaine : 98 000 €
valeur imposable : 98 000 € x 25 % = 24 500 €
emprunt restant dû au titre des actions : 80 000 €
La quote-part déductible de l'emprunt s'élève donc à 80 000 € x 25 % = 20 000 € (soit un montant supérieur à la quote-part imposable de l'actif concerné)
Biens acquis au moyen d'un emprunt "in fine"
Les crédits "in fine" souscrits pour l'acquisition d'un bien ou droit immobilier imposable sont déductibles de l'assiette de l'IFI suivant des modalités spécifiques. La loi prévoit en effet que le redevable ne peut déclarer qu'une partie de son emprunt au passif de son IFI, bien que le capital emprunté ne doive être remboursé qu'au terme prévu par le contrat, ou à une date ultérieure, pour les contrats sans terme fixe.
Emprunt "in fine" à terme fixe
Les modalités de déduction des emprunts "in fine" à terme fixe sont les suivantes : ils sont déductibles, chaque année, à hauteur du montant total de l'emprunt, diminué d'une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d'années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d'années total de l'emprunt.
Emprunt "in fine" sans terme fixe
Les modalités de déduction des emprunts "in fine" sans terme fixe sont les suivantes : ils sont déductibles, chaque année, à hauteur du montant total de l'emprunt diminué d'une somme égale à 1/20ème de ce montant par année écoulée depuis le versement du prêt.
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