Attention
Les développements figurant ci-dessous, relatifs à l'ISF, vous sont présentés, à titre d'information, sous réserve que l'administration fiscale transpose à l'IFI
Sociétés anonymes
Dirigeants de SA à directoire
Les dirigeants de ces sociétés susceptibles de revendiquer l'exonération de leurs actions au titre des biens professionnels sont limitativement énumérés. Il s'agit du (des) :
membres du directoire ;
président du conseil de surveillance.
Il n'a pas à être investi du pouvoir de représentation légal pour bénéficier du régime des biens professionnels. Dans une société anonyme à conseil de surveillance et directoire, il n'a qu'un pouvoir de représentation statutaire.
Note
Sont donc exclus les membres du conseil de surveillance de ces sociétés, autres que le président.
Dirigeants de SA à conseil d'administration
Pour ces sociétés la répartition des fonctions dirigeantes a été modifiée. Les dirigeants pouvant maintenant revendiquer l'exonération de leurs actions au titre des biens professionnels sont :
le président du conseil d'administration ;
le directeur général ;
les directeurs généraux délégués .
Attention
Les dirigeants de ces sociétés sont nommés par l'assemblée générale et cette décision doit être publiée au RCS. Le non-respect de cette obligation empêche le dirigeant d'exonérer ses actions au titre des biens professionnels.
Note
Sont exclus des fonctions dirigeantes pouvant
bénéficier de l'exonération des titres pour biens professionnels,
les membres du conseil d'administration.
Les fonctions de président du conseil d'administration et de
directeur général peuvent être dissociées. Pour une société n'ayant
pas intégré cette possible dissociation dans sa structure, la réglementation
antérieure à la loi du 15 mai 2001 reste valable afin de
déterminer les fonctions dirigeantes ouvrant le droit à exonération.
Sociétés anonymes par actions simplifiées
Les conditions d'exonération d'ISF de l'outil professionnel des associés de sociétés anonymes par actions simplifiées (SAS), notamment des directeurs généraux, ont été précisées par l'administration fiscale.
Assimilation aux dirigeants de SA
Les associés de SAS peuvent bénéficier de l'exonération à raison des titres qu'ils détiennent dès lors qu'ils exercent des fonctions de direction dont l'étendue, conformément aux statuts de la société, est au moins équivalente à celle des dirigeants de sociétés anonymes.
Or le régime légal de la SAS permet plusieurs combinaisons quant aux organes et aux pouvoirs qui leur sont attribués.
Note
Le nombre d'associés dirigeants d'une société par actions simplifiée ne peut excéder celui des associés d'une société anonyme qui exercent les fonctions de direction.
Exonération de l'outil professionnel des directeurs généraux
Pouvoir de représentation
Les directeurs généraux ne peuvent pas avoir la qualité de représentant légal d'une SAS. La transposition aux SAS des règles applicables aux dirigeants de SA pouvait alors poser des difficultés puisque, à l'exception du président, les dirigeants de SAS n'ont légalement ni les mêmes pouvoirs de direction, ni les mêmes pouvoirs de représentation. Le bénéfice du régime des biens professionnels était donc subordonné à une rédaction des statuts reprenant les attributions légales des dirigeants de SA.
En matière commerciale, le représentant légal d'une société par actions simplifiée (SAS) à l'égard des tiers est son président, ce qui ne signifie pas qu'il n'existe aucune possibilité de délégation du pouvoir statutaire ou conventionnel dans ce type de société. A cet égard, les délégations doivent être mentionnées au registre du commerce et des sociétés pour être opposables aux tiers.
Ainsi, en matière fiscale, ce constat n'est pas de nature à mettre en cause la qualification de biens professionnels des titres détenus dans ces sociétés. En présence de directeurs généraux ou de directeurs généraux délégués dans une SAS, l'appréciation de la nature équivalente des fonctions implique notamment que ces personnes soient investies d'un pouvoir de représentation de la société opposable aux tiers.
Président du conseil de surveillance
D'un point de vue strictement commercial, s'agissant de la situation d'un président du conseil de surveillance dans une SA, la personne qui exerce cette fonction ne peut pas être investie d'un pouvoir de représentation. En revanche, dans une SAS, aucune disposition n'interdit que le président du conseil de surveillance soit désigné comme le président de la société, titulaire à ce titre du droit de représentation. Il peut statutairement en disposer.
En toute hypothèse, pour l'application du régime des biens professionnels en matière d'ISF, dès lors que le président du conseil de surveillance dans une SA ne peut pas être investi du pouvoir de représentation, le bénéfice de l'exonération, dans une SAS, ne peut pas être subordonné à la condition que le président du conseil de surveillance en soit investi.