IFI - Partenaires liés par un PACS
Les partenaires liés par un PACS (Pacte Civil de Solidarité) au 1er janvier de l'année d'imposition font l'objet d'une imposition commune, pour l'ensemble de leur patrimoine immobilier, au titre de l'IFI.
Cette imposition commune est applicable au 1er janvier de l'année suivant la conclusion du pacte, les conditions d'assujettissement à l'IFI étant appréciées à cette date.
Ainsi, les partenaires liés par un PACS doivent souscrire une déclaration d'IFI en 2018, dès l'instant où leur pacte a été enregistré au greffe du tribunal d'instance, ou (depuis le 1er novembre 2017) à la marie de la commune où ils résident, avant le 1er janvier 2018.
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Fiscalité personnelle des partenaires