IFI - Immobilier professionnel : parts et actions de sociétés soumises à l'IS

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Le loi de finances pour 2018 supprime l'ISF et le remplace, à compter du 1er janvier 2018, par un nouvel impôt sur le patrimoine, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), assis sur les seuls actifs immobiliers. Les biens professionnels (ou plus exactement "les biens immobiliers professionnels" dans la mesure où les biens mobiliers ne sont plus pris en compte pour calculer l'IFI) restent, sous réserve du respect de certaines conditions, exonérés d'IFI.

Le patrimoine immobilier détenu indirectement via une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut être considéré comme un actif professionnel, et à ce titre être exonéré d'IFI, si ce patrimoine est nécessaire à l'activité de la société et que le redevable ou une personne membre de son foyer fiscal IFI y exerce des fonctions dirigeantes donnant lieu à une rémunération normale, et qu'ils détiennent, seuls ou au sein de leur groupe familial, une participation -en principe- au moins égale à 25 % des droits de vote de la société.

Pour en savoir plus...

Biens affectés à l'activité de la société

Nature de l'activité de la société

Exercice de fonctions de direction

Condition relative à la participation minimale dans la société

Exceptions relatives au seuil de détention