IFI - Exonération partielle : parts de groupements forestiers

Les parts représentatives d'apports en nature de bois ou de forêts peuvent être partiellement exonérées à concurrence des 3/4 de leur valeur (les parts représentatives d'apports n'ont, de toute façon, pas à être déclarées car elles se situent en dehors du champ d'application de l'IFI, qui ne concerne, s'agissant des droits sociaux, que la fraction des parts représentatives de biens et de droits immobiliers).

Attention

Les parts de groupements forestiers sont susceptibles d'être exonérées totalement d'IFI au titre des biens professionnels à condition, notamment, que les biens détenus par leur intermédiaire soient nécessaires à l'exercice de la profession du contribuable ou affectés à l'activité d'une société dans laquelle il exerce une fonction dirigeante.

Pour bénéficier d'une exonération partielle, le groupement forestier doit prendre l'un des engagements propres aux bois et forêts et s'engager en outre :

à reboiser ses friches et landes dans un délai de 5 ans à compter de la délivrance du certificat et à les soumettre ensuite au régime défini ;

à soumettre pendant 30 ans ses terrains pastoraux à un régime d'exploitation normale ou, à défaut, à les reboiser.

Les parts doivent, au 1er janvier de l'année d'imposition, être détenues depuis plus de 2 ans par le redevable lorsqu'elles ont été acquises à titre onéreux, sauf lorsqu'elles ont été souscrites lors de la constitution du groupement ou à l'occasion d'une augmentation de capital (dans ces derniers cas cette condition de détention minimale n'est donc pas exigée).

En outre, l'exonération s'applique aux parts représentatives d'apports constitués par :

des bois et forêts susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière,

des friches et landes susceptibles de reboisement et présentant une vocation forestière,

des terrains pastoraux susceptibles d'un régime d'exploitation normale.

Cas particulier - Groupements fonciers ruraux

L'exonération partielle en faveur des parts de groupements forestiers s'applique également à la fraction représentative de biens de nature forestière des parts de groupements fonciers ruraux. Les GFR sont des sociétés civiles formées en vue de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier.

Leurs biens sont régis, notamment en matière fiscale, selon les dispositions propres aux groupements :

fonciers agricoles (GFA), pour la partie agricole,

forestiers, pour la partie forestière.

Note

Les actions ou parts émises par d'autres collectivités, notamment, des parts des sociétés civiles, ne peuvent pas bénéficier de ce régime d'exonération, même si l'objet de ces sociétés est analogue à celui des groupements forestiers.

La rupture de l'engagement pris par le groupement forestier entraîne, après l'établissement d'un procès-verbal dressé par les agents du service de l'agriculture et de la forêt, l'exigibilité du complément d'IFI, de l'intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'un droit supplémentaire égal à la moitié de la réduction consentie pour toutes les personnes ayant bénéficié du régime de faveur au titre des parts du groupement en cause, pour chacune des années pour lesquelles l'exonération a été accordée.