IFI - Immobilier professionnel : parts de sociétés de personnes soumises à l'IR
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Le loi de finances pour 2018 supprime l'ISF et le remplace, à compter du 1er janvier 2018, par un nouvel impôt sur le patrimoine, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), assis sur les seuls actifs immobiliers. Les biens professionnels (ou plus exactement "les biens immobiliers professionnels" dans la mesure où les biens mobiliers ne sont plus pris en compte pour calculer l'IFI) restent, sous réserve du respect de certaines conditions, exonérés d'IFI.
Le patrimoine immobilier détenu indirectement via une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu peut être considéré comme un actif professionnel, et à ce titre être exonéré d'IFI, si ce patrimoine est nécessaire à l'activité de la société et que le redevable ou une personne membre de son foyer fiscal IFI y exerce son activité professionnelle principale.
Note
Les actifs mobiliers échappant, compte tenu de leur nature, à toute taxation au titre de l'IFI, la détermination de leur caractère professionnel ou non ne présente un intérêt que dans la mesure où des biens ou droits immobiliers (détenus directement ou indirectement) figurent au bilan de l'entreprise, ou de la société ou de l'organisme en question, ou s'ils figurent dans le patrimoine privé du redevable.
Types de société
Les parts dont le redevable a la propriété doivent être détenues dans une société revêtant l'une des formes suivantes :
société en nom collectif (SNC) ;
société en commandite simple à concurrence des droits des commandités ;
société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés ;
société en participation et société créée de fait, en ce qui concerne les droits des associés indéfiniment responsables et dont l'identité a été révélée à l'administration ;
SARL (société à responsabilité limitée) de famille qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ;
EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) dont l'associé unique est une personne physique et qui n'a pas opté pour l'IS ;
EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) formée d'un seul associé ou des membres d'une même famille, ainsi qu'entre l'apporteur d'une exploitation individuelle et un exploitant bénéficiant de la dotation des jeunes agriculteurs ;
SCP (société civile professionnelle) qui n'ont pas opté pour l'IS.
Activité exercée par l'associé ou par un membre de son foyer fiscal IFI
Les parts de sociétés de personnes ne constituent un bien professionnel que si le redevable exerce une profession, c'est-à-dire réalise habituellement des opérations lucratives de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole dans le cadre de la société. Cette profession doit être exercée de manière effective, ce qui suppose l'accomplissement d'actes précis et de diligences réelles. Les personnes qui exercent dans la société une activité salariée ne sont pas concernées.
Les fonctions professionnelles doivent constituer l'essentiel des activités économiques du redevable ou, à défaut, lui procurer la plus grande partie de ses revenus professionnels.
Sont également susceptibles de recevoir la qualification de biens professionnels les parts ou actions détenues par un même redevable qui exerce des fonctions professionnelles :
dans plusieurs sociétés de personnes lorsque les sociétés en cause ont effectivement des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.
à la fois dans une ou plusieurs sociétés de personnes et dans une ou plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément , satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels (en ce cas, l'activité de la (ou des) société(s) ne doit pas nécessairement présenter de similarité, ou de complémentarité et de connexité avec l'activité exercée à titre individuel).
Pour
en savoir plus...
Biens nécessaires à l'exercice de la profession
Profession exercée par le propriétaire ou par un membre de son foyer fiscal IFI
Profession exercée à titre principal
Exercice de fonctions dirigeantes dans plusieurs sociétés