IFI - Plafonnement : Impôts à prendre en compte
Nouveau !
La loi de finances pour 2018 supprime l'ISF et le remplace, à compter du 1er janvier 2018, par un nouvel impôt sur le patrimoine, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), assis sur les seuls actifs immobiliers. Le mécanisme du plafonnement a cependant été repris, dans son intégralité, pour l'IFI (mêmes modalités de calcul, même taux, soit à hauteur de 75 % des revenus).
Les impôts à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l'IFI sont l'IFI et le total des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et plus-values de l'année précédant celle de l'imposition à l'IFI.
Note
Seuls les impôts apparentés à un impôt sur le revenu, c'est-à-dire acquittés "au titre des revenus et produits", sont à prendre en compte pour le calcul du plafonnement.
IFI
Il s'agit de l'impôt dû au titre de l'année d'imposition par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Le montant à retenir est celui obtenu après application, le cas échéant, des réductions d'impôt (dons, et jusqu'à l'IFI 2018, investissements dans les PME, FIP et FCPI).
Impôt sur le revenu et prélèvements assimilés
L'impôt sur le revenu à prendre en considération est celui dû en France ou à l'étranger (il est néanmoins fait abstraction des cotisations d'impôt sur le revenu exigibles à l'étranger qui constituent un crédit d'impôt imputable sur la cotisation due en France ainsi que des retenues non libératoires) au titre des revenus perçus l'année précédant celle de l'imposition à l'IFI.
Note
Peu importe que ces cotisations soient calculées d'après un barème progressif ou selon un taux proportionnel.
Il y a également lieu de tenir compte, dans les mêmes conditions, des prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu. Il s'agit, par exemple, du prélèvement libératoire applicable à certains produits de placements à revenu fixe (produits d'épargne solidaire, bons du Trésor et assimilés placés sous le régime de l'anonymat et revenus et produits versés dans un État ou territoire non coopératif ), du prélèvement libératoire sur les produits des bons de capitalisation et placements de même nature ou du prélèvement libératoire sur les prestations de retraites versées sous forme de capital ).
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (taxe de 3 et 4 %) doit également être prise en compte au titre des revenus à retenir pour le calcul du plafonnement.
Le montant des cotisations d'impôt sur le revenu est celui obtenu :
après application, s'il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, de la décote et des réductions et crédits d'impôt non représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger ;
mais avant imputation des crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires.
Note
Il y a également lieu de tenir compte de la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection ou d'antiquité.
Contributions sociales
Les contributions et prélèvements sociaux, c'est-à-dire la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), le prélèvement social, sa contribution additionnelle, le prélèvement de solidarité, mais également la contribution salariale sur les stock-options et attributions gratuites d'actions, dus au titre de l'année précédant celle de l'imposition à l'IFI, la contribution sociale libératoire assise sur les distributions et gains de parts de carried interest, la contribution sur les retraites chapeaux, à raison des revenus perçus par chaque membre du foyer fiscal, doivent être inclus dans les impôts à prendre en compte.
Note
Les prélèvements sociaux prélevés chaque année sur les produits d'un contrat d'assurance vie en euros sont à prendre en compte au titre des impôts dus l'année précédant celle de l'imposition à l'IFI.
Taxes immobilières diverses
Sont à retenir, pour le calcul du plafonnement :
la taxe sur les plus-values immobilières élevées ;
la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (TFTC) ;
la taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles.
Attention
Les impôts non assis sur des revenus, tels que les impôts locaux (taxes foncières et d'habitation), ne doivent pas à être pris en compte.