Réduction d'IFI au titre des dons - Articulation avec d'autres régimes incitatifs
La réduction d'IFI au titre des dons s'articule, sous réserve du respect de certaines conditions, avec d'autres régimes incitatifs tels que la réduction d'IFI pour investissement dans les PME ou dans les FIP/FCPI (admises en réduction jusqu'au 31 décembre 2017), la réduction d'impôt sur le revenu ou l'abattement prévu en matière de droits de mutation par décès.
Articulation de la réduction d'IFI au titre des dons avec la réduction d'IFI pour investissement dans les PME, FIP et FCPI
Il est possible de bénéficier, au titre de l'IFI 2018, de la réduction d'IFI au titre de dons et de la réduction d'IFI pour investissement dans les PME ou dans des FIP ou des FCPI (admises en réduction jusqu'au 31 décembre 2017) à la condition que ces avantages ne donne pas lieu à une réduction supérieure à un montant global de 45 000 €. En outre, pour éviter qu'une même somme ne procure un double avantage fiscal, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande une réduction d'IFI ne peut donner lieu au bénéfice de la réduction d'IR pour investissement dans une PME.
Exemples
Exemple 1
Le 20 octobre 2017, un redevable de l'IFI donne à une entreprise d'insertion 20 000 € en numéraire. Puis en novembre 2017, il souscrit pour 30 000 € au capital initial d'une société éligible à la réduction d'IFI pour investissement dans les PME. La souscription est immédiatement libérée pour la totalité : 30 000 €.
Le redevable bénéficie des réductions suivantes :
réduction d'IFI pour dons : 15 000 € = (20 000 x 75 %)
réduction d'IFI pour investissement dans les PME : 15 000 € = (30 000 x 50 %)
Le montant des 2 réductions (15 000 € + 15 000 € = 30 000 €) n'étant pas supérieur au plafond de 45 000 €, le redevable peut bénéficier d'une réduction de 30 000 € sur l'IFI dû en 2018.
Exemple 2
Le 15 octobre 2017, un redevable de l'IFI donne à un établissement de recherche privé 40 000 € en numéraire. En décembre 2017, il souscrit 60 000 € au capital d'une société éligible au bénéfice de la réduction d'IFI pour investissement dans les PME. La souscription est entièrement et immédiatement libérée. Le redevable peut bénéficier des réductions suivantes :
réduction d'IFI pour dons : 30 000 € = (40 000 x 75 %)
réduction d'IFI pour investissement dans les PME : 30 000 € = (60 000 x 50 %)
Cependant, le montant total des 2 réductions est supérieur au plafond de 45 000 € puisqu'il s'élève à 60 000 €. Dans ce cas, le redevable ne peut imputer sur la cotisation d'IFI due en 2018 que 45 000 €. Le montant excédant le plafond des 45 000 €, en l'occurrence 15 000 €, n'est ni remboursé, ni reporté sur l'IFI dû au titre des années suivantes. Cependant, il est possible d'employer cet excédent dans un autre dispositif.
Articulation avec d'autres régimes incitatifs
Articulation avec la réduction d'impôt sur le revenu
Organismes concernés
Les dons éligibles à la réduction d'IFI sont également éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu pour dons. L'articulation entre ces 2 réductions est susceptible de concerner les dons effectués au profit notamment :
des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
des établissements de recherche, publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif, assimilés à des organismes d'intérêt général ayant un caractère scientifique ;
des fondations reconnues d'utilité publique.
Cette liste n'est pas exhaustive et le contribuable peut, en prenant contact avec l'organisme auprès duquel il souhaite effectuer un don, s'assurer de l'éligibilité du versement à l'un et l'autre de ces dispositifs.
Cumul de la réduction d'IFI et d'IR pour dons
Dans le cas où le don relève à la fois du champ d'application de la réduction d'IFI et de la réduction d'impôt sur le revenu, le redevable a le choix, compte tenu de ses cotisations d'IFI et d'impôt sur le revenu, d'affecter :
la totalité du don à la réduction d'impôt sur le revenu ;
la totalité du don à la réduction d'IFI ;
une partie du don à la réduction d'IFI et une partie à la réduction d'impôt sur le revenu.
La fraction de versement qui donne lieu à la réduction d'IFI ne peut donner lieu à la réduction d'impôt sur le revenu. En revanche, dans l'hypothèse où le versement éligible au bénéfice de la réduction d'IFI ne peut être intégralement utilisé par suite de l'effet de plafonnement du montant de la réduction (50 000 €, ou 45 000 € suivant les cas), la fraction de ce versement non utilisée (excédant le cas échéant 66 666,66 €, ou 60 000 € lorsque c'est le plafond de 45 000 € qui trouve à s'appliquer) est éligible au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu. Les 25 % du montant des versements qui ne viennent pas en réduction de l'IFI (la réduction étant calculée au taux de 75 %) sont néanmoins, quant à eux, considérés comme ayant donné lieu à l'avantage fiscal : ainsi, un contribuable ayant procédé à un versement de 66 666,66 € lui permettant d'imputer 50 000 € sur le montant de son IFI ne pourra bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des 16 666,66 € non imputables.
Exemples
Exemple 1
André et Michèle, couple marié soumis à une imposition commune au titre de l'IFI et de l'impôt sur le revenu. Le 10 février 2018, André et Michèle donnent 30 000 € à une fondation reconnue d'utilité publique. L'assiette de la réduction d'IFI est égale à 30 000 €.
Ils bénéficient, pour l'IFI dû en 2018, d'une réduction d'impôt égale à : 22 500 € (soit 30 000 x 75 %).
Le versement de 30 000 € donne lieu en totalité à la réduction d'IFI et n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt sur le revenu.
Exemple 2
Patrick et Sylvie, couple marié soumis à une imposition commune au titre de l'IFI et de l'impôt sur le revenu, donne en janvier 2018 la somme de 80 000 € à un établissement d'enseignement supérieur. L'assiette de la réduction de l'IFI est égale à 80 000 €.
Les époux bénéficient, sur l'IFI dû en 2018, d'une réduction d'impôt égale à : 60 000 € (soit 80 000 x 75 %), plafonnée à 50 000 €.
La fraction du versement qui ne peut pas donner lieu à la réduction d'IFI (parce qu'excédant le plafond du dispositif), c'est-à-dire 20 000 €, peut être arbitré par le contribuable pour être affecté à la réduction d'impôt sur le revenu.
Exemple 3
Bruno et Patricia sont mariés et soumis à une imposition commune au titre de l'IFI et de l'impôt sur le revenu. Ils décident, en mars 2018, de donner 100 000 € à un établissement d'enseignement supérieur. Ils souhaitent affecter 40 000 € à la réduction d'IFI et 60 000 € à la réduction d'impôt sur le revenu.
L'assiette de réduction d'IFI est égale à 40 000 €. Le couple peut bénéficier, sur l'IFI dû en 2018, d'une réduction d'impôt égale à : 30 000 € (soit 40 000 x 75 %).
Le versement de 40 000 € donnant lieu en totalité à la réduction d'IFI, il ne peut par conséquent ouvrir droit à la réduction d'impôt sur le revenu en 2019 (revenus 2018).
La réduction d'impôt sur le revenu est calculée sur l'assiette des 60 000 €.
Articulation avec l'abattement prévu en matière de droits de mutation par décès
Organismes concernés
Concernant la perception des droits de mutation par décès, il est effectué, sous certaines conditions, un abattement sur la part nette de l'actif successoral de tout héritier, donataire ou légataire, correspondant à la valeur des biens reçus du défunt et remis par l'héritier, à titre définitif et en pleine propriété dans les 6 mois du décès, à une fondation ou association reconnue d'utilité publique, à l'Etat, à ses établissements publics ou aux établissements publics hospitaliers.
Articulation de la réduction d'IFI pour dons et l'abattement prévu en matière de droits de mutation par décès
L'abattement correspond à la valeur nominale du don (dons de somme d'argent) ou à la valeur des biens remis à l'organisme bénéficiaire évalués à la date du décès (dons en nature).
En cas de dons en numéraire ou de titres à une fondation reconnue d'utilité publique entrant à la fois dans le champ d'application de la réduction d'IFI et dans celui de l'abattement en matière de droits de mutation par décès, seul l'un des dispositifs est applicable.