Réduction d'IFI en cas d'investissements dans une PME (avant 2018)

Résumé

Les redevables de l'IFI peuvent, sous certaines conditions, imputer sur le montant d'IFI mis à leur charge 50 % des versements effectués directement ou indirectement dans des PME ou dans des sociétés coopératives, dans la limite annuelle de 45 000 €. Ce dispositif s'applique pour l'IFI 2018, sous réserve que le contribuable ait réalisé ses versements le 31 décembre 2017 au plus tard.

Nouveau !

La loi de finances pour 2018 supprime l'ISF et le remplace, à compter du 1er janvier 2018, par un nouvel impôt sur le patrimoine, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), assis sur les seuls actifs immobiliers. Si la réduction pour don a été préservée (même taux, même plafond, même champ d'application), il n'est en revanche plus possible, depuis le 1er janvier 2018, de bénéficier d'une réduction d'IFI en cas d'investissement dans une PME ou dans des parts de FIP ou de FCPI. Un dispositif transitoire exceptionnel a toutefois été mis en place pour permettre aux personnes ayant réalisé de tels investissements le 31 décembre 2017 au plus tard de les imputer sur leur IFI 2018.

Attention

Ce dispositif, qui avait été mis en place pour inciter les personnes soumises à l'ISF à investir dans les PME, a été abrogé par la loi de finance pour 2018. Un dispositif transitoire exceptionnel a toutefois été mis en place pour permettre aux personnes ayant réalisé de tels investissements entre la date de leur dernière déclaration ISF et le 31 décembre 2017 de les imputer sur leur IFI 2018. Les développements présentés ci-dessous rappellent les conditions d'éligibilité de ces investissements à la réduction d'impôt.

Les personnes assujetties à l'IFI ayant réalisé des versements au titre de souscriptions au capital de PME entre la date de leur déclaration ISF 2017 (en mai ou en juin 2017, selon le cas) et le 31 décembre 2017 peuvent, sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions, imputer 50 % des versements qu'ils ont effectué sur leur IFI 2018, dans la limite de 45 000 €.

Note

Outre les souscriptions réalisées directement dans des PME par le redevable, les souscriptions réalisées par l'intermédiaire d'une holding sont également susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice d'une réduction d'IFI en 2018 (sous la même réserve que les versements aient été effectués avant le 1er janvier 2018).

Conditions relatives à la société

La société bénéficiaire des versements doit respecter un certain nombre de conditions cumulatives pour être éligible au dispositif :

avoir la qualité de PME au sens du droit de l'Union européenne ;

être localisée dans un État de l'Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ;

exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (certaines activités sont en outre expressément exclues) ;

ne pas détenir certains actifs de manière prépondérante ;

exercer son activité depuis moins de 7 ans ou avoir pour projet de réaliser des investissements pour conquérir un nouveau marché ;

être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ;

ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté au sens du droit de l'Union européenne ;

compter un effectif minimum de salariés ;

ne pas être cotée sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ;

ne pas avoir bénéficié de plus de 15 millions d'euros d'aides.

Conditions tenant à la souscription

Les versements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt sont soumis aux conditions suivantes :

la souscription doit être réalisée en numéraire ;

le redevable doit souscrire au capital de la société soit lors de la constitution de la société soit à l'occasion d'une augmentation de capital ;

le redevable ne doit pas être associé ou actionnaire de la société dans laquelle il investit (sauf s'il s'agit d'un investissement de suivi) ;

aucune contrepartie ne doit être accordée au souscripteur ;

la société ne doit pas avoir remboursé les apports du souscripteur dans les 12 mois précédant la souscription.

Note

Ce dispositif n'est pas réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France.

Obligation de conservation des titres

Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la double condition :

que le redevable conserve les titres reçus en contrepartie de sa souscription jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription ;

et que la société ne lui rembourse pas ses apports jusqu'au 31 décembre de la 7ème année suivant celle de la souscription.

A défaut, l'avantage obtenu est remis en cause. Par exception, et sous réserve du respect de certaines conditions, l'avantage ne sera pas remis en cause en cas de :

fusion ou scission de la société ;

échange de titres dans le cadre d'une offre publique (OPE) ;

annulation de titres pour cause de perte ou de procédure judiciaire ;

cession après 3 ans sous réserve de réinvestir le prix de cession ;

cession ou remboursement suite à licenciement, invalidité ou décès ;

donation des titres ;

cession forcée subie par un associé minoritaire ou procédure de retrait obligatoire (pacte d'associés ou offre publique).

Montant de la réduction d'impôt : base, taux et plafond

Les redevables peuvent imputer sur l'IFI 50 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital de sociétés européennes, dans la limite annuelle de 45 000 €.

Obligations déclaratives

Le bénéfice de ce dispositif est soumis au respect d'un certain nombre d'obligations déclaratives. Celles-ci concernent tant la société que l'investisseur qui doit être en mesure de fournir ses justificatifs à l'administration fiscale sur sa demande.

Attention

Pour le calcul de l'IFI 2018, sont retenus les versements réalisés entre la date de dépôt de la déclaration ISF 2017 et le 31 décembre 2017 (dispositif abrogé à compter du 1er janvier 2018).

Pour en savoir plus...

Conditions relatives à la souscription

Conditions à respecter par la société

Obligation de conservation des titres

Calcul de la réduction d'impôt

Obligations déclaratives