Réduction d'IFI en cas d'investissements dans les PME via une holding (avant 2018)
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La loi de finances pour 2018 supprime l'ISF et le remplace, à compter du 1er janvier 2018, par un nouvel impôt sur le patrimoine, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), assis sur les seuls actifs immobiliers. Si la réduction pour don a été préservée (même taux, même plafond, même champ d'application), il n'est en revanche plus possible, depuis le 1er janvier 2018, de bénéficier d'une réduction d'IFI en cas d'investissement dans une PME ou dans des parts de FIP ou de FCPI. Un dispositif transitoire exceptionnel a toutefois été mis en place pour permettre aux personnes ayant réalisé de tels investissements le 31 décembre 2017 au plus tard de les imputer sur leur IFI 2018.
Attention
Ce dispositif, qui avait été mis en place pour inciter les personnes soumises à l'ISF à investir dans les PME, a été abrogé par la loi de finance pour 2018. Un dispositif transitoire exceptionnel a toutefois été mis en place pour permettre aux personnes ayant réalisé de tels investissements entre la date de leur dernière déclaration ISF et le 31 décembre 2017 de les imputer sur leur IFI 2018. Les développements présentés ci-dessous rappellent les conditions d'éligibilité de ces investissements à la réduction d'impôt.
Les personnes assujetties à l'IFI ayant réalisé des versements au titre de souscriptions au capital de PME, indirectement, par le biais de certaines holdings (on parle d'investissements "intermédiés"), entre la date de leur dernière déclaration ISF (en mai ou en juin 2017, selon le cas) et le 31 décembre 2017 peuvent, sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions, imputer 50 % de ces versements sur leur IFI 2018, dans la limite de 45 000 €.
Note
L'investissement intermédié ne concerne que les souscriptions au capital d'une société holding pure ou active non animatrice (c'est-à-dire n'exerçant pas une activité supplémentaire juridiquement autonome par rapport à l'activité de ses filiales). Les souscriptions au capital de sociétés holdings animatrices de leur groupe, qui participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle de leurs filiales et leur rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers sont considérées, pour le bénéfice de la réduction d'IFI, comme des souscriptions directes au capital de sociétés opérationnelles.
Conditions tenant à la holding
La société holding, au capital de laquelle souscrit le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d'IFI, doit remplir l'ensemble des conditions prévues pour les sociétés opérationnelles en cas d'investissement direct, à l'exception de celles tenant à la nature de son activité (sont ainsi éligibles au dispositif les souscriptions au capital de sociétés holdings pures / passives dont l’activité, de nature civile, est exclusivement limitée à la détention de parts ou actions de sociétés), au stade de développement de son activité, à l'effectif minimum de salarié et au plafond d'investissement. Elle doit donc respecter les conditions suivantes :
avoir la qualité de PME au sens du droit de l'Union européenne ;
être localisée dans un État de l'Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ;
ne pas détenir certains actifs de manière prépondérante ;
être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ;
ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté au sens du droit de l'Union européenne ;
ne pas être cotée sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
Note
Ces critères sont appréciés dans les mêmes conditions que pour les PME cibles.
La holding doit en outre respecter les conditions spécifiques suivantes :
avoir pour objet exclusif
la détention de participations dans
des sociétés opérationnelles (les PME cibles
doivent satisfaire à l'ensemble des conditions
d'éligibilité au dispositif, et la holding respecter les conditions
de souscription : souscription en numéraire, lors de la constitution
de la société ou lors d'une augmentation de capital, etc.).
Cette condition d'"exclusivité" est considérée comme satisfaite
lorsque la société holding détient au moins 90 %
de son actif brut comptable en titres de sociétés
opérationnelles et/ou de titres participatifs de sociétés
coopératives. Pour le calcul du pourcentage de 90 %,
il n’est pas tenu compte (ces sommes sont déduites de l’actif brut
comptable de la société holding pour le calcul du pourcentage de 90 %) :
des apports nécessaires à la constitution du capital minimum de la société holding (par exemple, de la somme de 37 000 € pour les sociétés anonymes),
des sommes reçues des personnes physiques au titre de souscriptions au capital de la société holding n’ayant pas encore été réinvesties par celle-ci en souscriptions au capital de sociétés cibles éligibles,
des apports constitutifs de créances liquides et exigibles sur la société holding ou réalisés au titre de souscriptions ou acquisitions d'obligations ,
(et) du produit de cession des titres de sociétés cibles cédés par la société holding en application d’une clause de sortie forcée, avant l’expiration du délai de 6 mois dont elle dispose pour réinvestir les sommes au capital de sociétés éligibles ;
avoir exclusivement des personnes physiques pour mandataires sociaux (aucune des fonctions de direction de la société holding ne peut donc être assurée par une personne morale : président du conseil d'administration et administrateurs, président et membres du conseil de surveillance, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire et gérant) ;
ne pas être associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi.
Note
Un seul niveau d'interposition est admis.
Obligation de conservation des titres
Le bénéfice de la réduction est subordonné à la conservation, par le redevable, des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription. En cas de souscription via une holding, cette condition de conservation doit être satisfaite au niveau :
de l'investisseur personne physique (obligation de conservation des titres de la société holding interposée),
et de la société holding interposée (obligation de conservation des titres de la PME cible).
La cession ou le rachat des titres soumis à l'un des engagements de conservation entraîne la remise en cause du bénéfice de la réduction d'IFI, sous réserve de certaines exceptions.
Montant de la réduction d'impôt : base, taux et plafond
Les redevables peuvent imputer sur l'IFI 50 % des versements réalisés dans des sociétés holdings, dans la limite annuelle de 45 000 €.
Obligations déclaratives
Le bénéfice de la réduction d'IFI est enfin subordonné au respect d’un certain nombre d'obligations déclaratives. Celles-ci concernent tant la société que l'investisseur qui doit être en mesure de fournir ses justificatifs à l'administration fiscale sur sa demande.
Attention
Pour le calcul de l'IFI 2018, sont retenus les versements réalisés entre la date de dépôt de la déclaration ISF 2017 et le 31 décembre 2017 (dispositif abrogé à compter du 1er janvier 2018).
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