IFI - Biens ou droits placés dans un trust
Les biens et droits immobiliers placés dans un trust sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition (dans les mêmes conditions que les autres biens, notamment en ce qui concerne le champ d'application, les règles d'évaluation et les exonérations applicables en matière d'IFI), dans le patrimoine du constituant.
Notes
L'assiette de l'impôt est indépendante du contenu
de l'acte de trust et de la nature de ce dernier (notamment, révocable
ou irrévocable, discrétionnaire ou non).
En présence de plusieurs bénéficiaires réputés constituants et en l'absence
de répartition expresse de l'actif du trust dans l'acte de trust (le
"trust deed") ou de ses éventuelles stipulations complémentaires
annexes, l'actif du trust sera réputé réparti à parts égales entre
chacun des bénéficiaires réputés constituants.
Le constituant du trust est, en principe, comme l'intitulé le laisse supposer, la personne qui l'a constitué. Toutefois, lorsque le trust a été constitué par une personne ayant agit à titre professionnel (ou par une personne morale) il faut considérer, au sens de l'IFI, que le constituant est la personne qui y a placé ses biens et droits.
Si, au 1er janvier, le constituant initial (ou le précédent bénéficiaire réputé constituant) est décédé, ou que les biens et droits composants le trusts ont été transmis par voie de donation ou par décès à un bénéficiaire, ce dernier est alors réputé être le constituant, et doit à ce titre déclarer le trust dans son patrimoine imposable à l'IFI.
Cas
particulier - Trusts exonérés
Par exception, les trusts dont les bénéficiaires exclusifs sont des organismes d'intérêt général (notamment caritatifs), et les "trusts retraite" (trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises) constitués de manière irrévocable, et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, n'ont pas à être déclarés à l'IFI.
Attention
Les biens ou droits placés dans un trust qui n'ont pas été assujettis à l'IFI sont susceptibles de se voir appliquer un prélèvement de 1,5 %.
Pour
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