Trusts - Modalités déclaratives complémentaires (constitution, modification ou extinction du trust)
L'administrateur d'un trust (trustee) dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France, ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction .
Cette déclaration doit être établie sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration et comporter les indications suivantes :
l'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants (nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès) ;
l'identification du ou des bénéficiaires (nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès) ;
l'identification de l'administrateur du trust (nom et prénom ou dénomination sociale, numéro SIREN, et adresse) ;
l'identification du trust (dénomination et adresse) ;
le contenu des termes du trust (contenu de l'acte de trust et des éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits mis en trust ainsi que de leurs produits)
la nature et la date de survenance de l'événement qui a généré l'obligation déclarative ainsi que, le cas échéant, la consistance (appréciée au jour de cet événement) des biens ou droits mis en trust, et celle des biens, droits ou produits transmis, attribués ou sortis du trust du fait de cet événement (les nom et prénom ou raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, les date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès, des personnes les mettant en trust doivent en ce cas également être indiqués).
Note
La déclaration doit être déposée au service des impôts des entreprises étrangères dans le mois qui suit la constitution, la modification ou l'extinction du trust.
Le manquement à ces obligations est passible d'une amende de 20 000 € ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 12,5 % des biens ou droits placés dans un trust et des produits qui y sont capitalisés pour les manquements relatifs à des obligations déclaratives devant être accomplies avant 2017. S'il s'agit d'un trust détenu à l'étranger, une majoration de droits de 80 % s'applique -depuis 2017- en lieu et place de cette amende forfaitaire, si celle-ci lui est supérieure (dans le cas contraire c'est l'amende forfaitaire de 20 000 € qui s'applique).
Le constituant et les bénéficiaires sont solidairement responsables avec l'administrateur du trust du paiement de cette amende.
Note
On entend par modification du trust tout changement dans ses termes, mode de fonctionnement, constituant, bénéficiaire réputé constituant, bénéficiaire, administrateur, tout décès de l'un d'entre eux, toute nouvelle mise en trust ou toute sortie du trust de biens ou droits, toute transmission ou attribution de biens, droits ou produits du trust et, plus généralement, toute modification de droit ou de fait susceptible d'affecter l'économie ou le fonctionnement du trust concerné.