Taxe de 1,5 % - Biens ou droits placés dans un trust non soumis à l'IFI
Le prélèvement sui generis 1,5 % sur les trusts a pour principale finalité de sanctionner le défaut de déclaration au titre de l'IFI des biens ou droits immobiliers (y compris s'ils sont détenus via des parts ou des actions de sociétés) placés dans un trust. Il n'a d'ailleurs vocation à s'appliquer que lorsque des biens ou placés en trust et effectivement taxables à l'IFI n'auront pas été régulièrement déclarés à l'administration au titre de l'IFI.
Champ d'application
Redevables
Les redevables légaux du prélèvement sur les trusts sont les constituants d'un trust et les bénéficiaires réputés constituants (c'est-à-dire par la personne qui y a placé ses droits).
Personnes non soumises au prélèvement
Le prélèvement n'est pas dû à raison des biens ou droits immobiliers lorsqu'ils ont été :
inclus dans le patrimoine, selon le cas, du constituant ou d'un bénéficiaire réputé constituant pour l'application de l'IFI, et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable (la non-déclaration de biens ou droits à l'IFI, soit qu'elle résulte d'une exonération, soit de l'application des conventions fiscales, ne les font pas entrer pour autant dans le champ d'application du prélèvement) ;
déclarés par l'administrateur (déclaration relative à la constitution, la modification, l'extinction, et au contenu des termes du trust), dans le patrimoine d'un constituant ou d'un bénéficiaire réputé constituant, dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant n'est pas redevable de l'IFI compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine (y compris les biens et droits immobiliers placés dans le trust).
Trusts non soumis au prélèvement
Le prélèvement ne s'applique pas, à condition que l'administrateur du trust soit soumis à la loi d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales :
aux trusts dont les bénéficiaires exclusifs sont des organismes d'intérêt général (notamment les trusts caritatifs) constitués de manière irrévocable,
aux trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis ("trusts retraite"), au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises.
Assiette des droits
Le prélèvement est dû :
à raison des biens et droits immobiliers situés en France ou hors de France pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'IR ;
à raison des seuls biens et droits immobiliers sis en France placés dans le trust pour les non-résidents.
Le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année .
Note
En présence de plusieurs bénéficiaires réputés constituants et en l'absence de répartition expresse de l'actif du trust dans l'acte de trust ("trust deed") ou de ses éventuelles stipulations complémentaires annexes, l'actif du trust sera réputé réparti à parts égales entre chacun des bénéficiaires réputés constituants.
Attention
L'assiette du prélèvement est fixée, comme en matière d'IFI, à la valeur vénale nette des biens et droits immobiliers composant le trust au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, les exonérations applicables en matière d'IFI, notamment celles tenant à la nature de certains biens (biens professionnels), ne sont pas applicables.
Taux du prélèvement
Le taux du prélèvement sui generis correspond au tarif le plus élevé de l'IFI, soit 1,5 %.
Obligations déclaratives et de paiement
L'administrateur d'un trust (trustee) dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France, ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, doit déclarer chaque année la valeur vénale, au 1er janvier de l'année, des biens, droits et produits inclus dans l'assiette du prélèvement .
Cette déclaration doit être établie sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration et comporter les indications suivantes :
l'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants (nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès) ;
l'identification du ou des bénéficiaires (nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès) ;
l'identification de l'administrateur du trust (nom et prénom ou dénomination sociale, numéro SIREN et adresse) ;
l'identification du trust (dénomination et adresse) ;
le contenu des termes du trust (contenu de l'acte de trust et des éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits mis en trust ainsi que de leurs produits) ;
si l'un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires :
a son domicile fiscal en France : l'inventaire détaillé des biens et droits immobiliers situés en France ou hors de France et placés dans le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année,
n'a pas son domicile fiscal en France : l'inventaire détaillé des biens et droits immobiliers situés en France et placés dans le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année (y compris s'ils sont détenus via des parts ou actions de sociétés).
Note
La déclaration doit être déposée au service des impôts des entreprises étrangères au plus tard le 15 juin de chaque année accompagnée, le cas échéant, du règlement du montant de la taxe.
Le prélèvement est liquidé et acquitté par l'administrateur du trust. L'administrateur, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux ayant satisfait à leurs obligations déclaratives propres, et leurs héritiers, sont solidaires pour le paiement du prélèvement.
Note
La taxe de 1,5 % est assise et recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits de succession.
Pour
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