Réduction ISF-PME - Taux et plafond de la réduction d'impôt
Attention
Ce dispositif, qui avait été mis en place pour inciter les personnes soumises à l'ISF à investir dans les PME, a été abrogé par la loi de finance pour 2018. Un dispositif transitoire exceptionnel a toutefois été mis en place pour permettre aux personnes ayant réalisé de tels investissements entre la date de leur dernière déclaration ISF et le 31 décembre 2017 de les imputer sur leur IFI 2018. Les développements présentés ci-dessous rappellent les principes de calcul de cette réduction d'impôt.
Calcul de la réduction d'impôt
La réduction d'ISF est égale à 50 % des versements réalisés au titre de souscription dans des sociétés éligibles, dans la limite annuelle de 45 000 € (plafond global des réductions ISF).
Notes
- En cas de souscription à une augmentation
de capital il est le cas échéant tenu compte de la prime d'émission
pour le calcul de la réduction d'impôt (le montant de la souscription
à retenir est égal au nombre de titres souscrits multiplié par leur
prix d'émission, c'est-à-dire leur valeur nominale augmentée, le cas
échéant, de la prime d'émission unitaire ) .
- Lorsque la souscription est réalisée dans le cadre d'un mandat de
gestion confié à un tiers, il convient de déduire les frais et
commissions prélevés par le tiers des capitaux versés par le contribuable.
L'assiette de la réduction ISF repose ainsi sur les seuls versements
ayant été effectivement investis dans les PME. L'administration
rappelle d'ailleurs à cet égard qu'en cas de souscription dans le
cadre d'un mandat de gestion confié à un tiers le redevable doit s'assurer,
sous sa responsabilité, de l'éligibilité des versements pour lesquels
il demande le bénéfice de l'avantage fiscal.
Les versements pris en compte sont ceux entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition :
pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable supérieure ou égale à 2,57 millions d'euros, les versements retenus pour une année d’imposition N sont ceux effectués entre le 16 juin N-1 et le 15 juin N (sauf cas particulier des redevables résidant à Monaco ou à l’étranger, qui disposent d’un délai supplémentaire pour effectuer leur déclaration) ;
pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable supérieure à 1,3 million d'euros et inférieure à 2,57 millions d'euros, les versements retenus pour une année d’imposition N sont ceux effectués jusqu'à la date limite de dépôt de leur déclaration d'ensemble des revenus, c'est-à-dire :
soit la date limite de la déclaration "papier" s'ils choisissent de déposer une telle déclaration,
soit la date limite de télédéclaration correspondant à la zone géographique à laquelle ils appartiennent s'ils télédéclarent leurs revenus .
Note
En cas d'investissement via une holding, la base de la réduction est déterminée selon des modalités particulières.
Articulation avec d'autres dispositifs
Réduction d'ISF accordée au titre de certains dons ou d'investissement dans les PME
Le bénéfice des réductions ISF PME, FIP et FCPI n'est pas exclusif de l'application du dispositif de réduction d'ISF en matière de dons. Le montant total de réduction admise au titre de l'ISF est toutefois limité à 45 000 € au titre d'une même année d'imposition.
Titres exonérés d'ISF
Le bénéfice de la réduction d'ISF n'est pas exclusif de l'exonération des parts ou actions au titre :
du régime prévu par l'article 885 I ter du CGI ;
des biens professionnels.
Titres détenus dans un PEA, un PEE ou un PERCO
Il n'est pas possible de bénéficier d'une réduction d'ISF à raison des titres détenus dans un PEA (ou PEA-PME), un PEE (ou PEI) ou un PERCO.
Titres ayant ouvert droit à d'autres avantages fiscaux
La fraction du versement ayant donné lieu à réduction d'ISF ne peut donner lieu à l'une des réductions d'impôt sur le revenu prévues en faveur :
de la souscription au capital de PME (Madelin), de FCPI, de FIP ou FIP Corse,
des investissements :
en outre-mer ,
dans des SOFICA,
au titre de la reprise d'une PME.
Elle ne peut pas non plus ouvrir droit à une déduction des intérêts d'emprunts au titre de l'acquisition de parts ou d'actions :
d'une société nouvelle,
d'une SCOP ,
par les salarié, ou les dirigeants, de titres de la société dans laquelle ils travaillent.
Cependant, il est possible de combiner la réduction d'ISF et la réduction d'impôt sur le revenu. En effet, la loi n'interdit le cumul des réductions d'ISF et d'impôt sur le revenu que sur un même montant investi. Ainsi, un redevable bénéficiant d'une réduction d'ISF pourra également bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre :
d'une souscription distincte,
d'un versement distinct effectué au titre d'une même souscription,
ou encore de la fraction d'un versement n'ayant pas donné lieu au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu (et inversement).
Dans ce dernier cas, le redevable peut arbitrer la part du versement affectée à la réduction d'ISF et celle affectée à la réduction d'impôt sur le revenu.
Attention
Les dispositifs de réduction d'ISF et d'IR pour investissement dans les PME couvrant 2 périodes annuelles différentes (année civile pour l'IR, de la date limite de dépôt de la déclaration de l'année N à la date limite de dépôt de la déclaration de l'année N+1 pour l'ISF), la réduction d'IR sera accordée soit la même année N que l'ISF (versement entre la date limite de dépôt de la déclaration et le 31 décembre de l'année N-1), soit l'année N+1 suivante (versement entre le 1er janvier et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année N).
Pour
en savoir plus...
Présentation du dispositif
Conditions relatives à la souscription
Conditions à respecter par la société
Obligation de conservation des titres