Réduction ISF-PME - Calcul de la réduction d'impôt en cas d'investissement via une holding
Attention
Ce dispositif, qui avait été mis en place pour inciter les personnes soumises à l'ISF à investir dans les PME, a été abrogé par la loi de finance pour 2018. Un dispositif transitoire exceptionnel a toutefois été mis en place pour permettre aux personnes ayant réalisé de tels investissements entre la date de leur dernière déclaration ISF et le 31 décembre 2017 de les imputer sur leur IFI 2018. Les développements présentés ci-dessous rappellent les principes de calcul de cette réduction d'impôt.
Calcul de la réduction d'impôt
La réduction d'ISF est égale à 50 % des versements (dans les conditions précisées ci-dessous) effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition, dans la limite annuelle de 45 000 € (plafond global des réductions ISF).
Le montant des versements pris en compte pour l'assiette de la réduction d'impôt est toutefois limité au montant des investissements que la société holding a effectué dans des sociétés opérationnelles. La fraction du versement prise en compte pour déterminer le montant de la réduction d'impôt est calculée de la façon suivante :
au numérateur : montant des versements effectués, par la société holding au titre de la souscription au capital dans des sociétés cibles (c'est-à-dire éligibles à la réduction), entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite l'année d'imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d'imposition antérieure, lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;
au dénominateur : montant des capitaux reçus par la société intermédiaire au titre de la constitution du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de la période mentionnée au numérateur.
Note
En cas de participation à une opération comprenant à la fois une augmentation de capital et une cession de titres existants, seule est prise en compte dans la base de calcul de la réduction d’ISF la part du versement réalisé au titre de cette opération affectée à l’augmentation de capital (la proportion de l’opération affectée à l’augmentation de capital est communiquée dans un document mis à la disposition du public par le prestataire de services d’investissement ou tout autre organisme similaire étranger)).
Exemples
Souscription immédiatement et intégralement libérée
Le 15 octobre 2016, un redevable fiscalement domicilié en France souscrit pour 20 000 € à une augmentation de capital d'une société H1 (holding) qui lève à cette occasion 1 M €. La souscription est immédiatement et intégralement libérée. Au 15 mai 2017, la société H1 a souscrit, à l'aide de ces capitaux, pour 600 000 € au capital de PME cibles. Ces souscriptions ont été immédiatement et intégralement libérées. Le solde (soit 400 000 €) est utilisé par la société H1 au titre de souscriptions éligibles effectuées en 2018.
La proportion de versements effectués par la société H1 au titre de souscriptions au capital de PME cibles est donc de 60 % (600 000 / 1 000 000) au 15 mai 2017.
Le contribuable bénéficiera, au titre de l'année 2017, de la réduction d'ISF suivante :
(20 000 x 60 %) x 50 % = 6 000 €.
Libération échelonnée
Le 1er décembre 2016, un redevable fiscalement domicilié en France souscrit pour 30 000 € au capital initial d'une société H2 (holding), sur un total de 300 000 € appelés. Le capital initial est appelé en 2 fois : 1/3 immédiatement et les 2/3 restant le 1er janvier 2017. Le redevable verse à ce titre 10 000 € le 1er décembre 2016 et 20 000 € le 1er janvier 2018. Au 15 mai 2017, la société H2 a souscrit, à l'aide des capitaux reçus lors de l'appel du 1er tiers de son capital initial (100 000 €), pour 80 000 € en souscriptions en numéraire au capital de PME cibles, intégralement libérées à cette date.
Au 15 mai 2017, la société H2 a souscrit, à l'aide des capitaux reçus lors de l'appel du solde de son capital initial (200 000 €), pour 140 000 € en souscriptions en numéraire au capital de PME cibles, intégralement libérées à cette date.
Au titre de l'année 2017
La proportion de versements effectués par la société H2 au titre de souscriptions au capital de PME cibles est de 80 % (80 000 / 100 000).
Le redevable bénéficiera donc de la réduction d'ISF suivante :
(10 000 x 80 %) x 50 % = 4 000 € ;
Au titre de l'année 2018
La proportion de versements effectués par la société H2 au titre de souscriptions au capital de PME cibles est de 70 % (140 000 / 200 000).
Le redevable bénéficiera donc de la réduction d'ISF suivante :
(20 000 x 70 %) x 50 % = 7 000 €.
Articulation avec d'autres dispositifs
Les titres ayant ouvert droit à réduction d'ISF sont, ou non, selon le cas, susceptibles d'ouvrir doit à d'autres avantages fiscaux.
Pour
en savoir plus...
Présentation du dispositif
Obligation de conservation des titres