Exonération - Entreprises nouvelles créées en ZRR jusqu'au 31 décembre 2010
Afin d'encourager la création d'entreprises en ZRR, les entreprises nouvellement créées dans ces zones bénéficient d'un régime d'allégement des bénéfices (IR et IS) réalisés pendant leurs 14 premières années d'activité.
Pour les entreprises qui se sont implantées en ZRR jusqu'au 31 décembre 2010, le régime de faveur était le suivant (les entreprises nouvelles créées en ZRR à compter de 2011 bénéficient d'un nouveau dispositif).
Entreprises concernées
Il s'agit des entreprises créées du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2010 en ZRR, quelle que soit leur forme, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats (régime réel normal ou régime simplifié).
Nature de l'activité
Seules sont concernés les entreprises exerçant :
une activité commerciale, industrielle ou artisanale,
une activité professionnelle non commerciale constituées sous la forme d'une société soumise de plein droit ou sur option à l'IS dont l'effectif salarié doit être égal ou supérieur à 3 à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application du dispositif,
une activité professionnelle non commerciale créées à compter du 1er janvier 2004 dans une zone de revitalisation rurale, que l'activité soit soumise à l'IR ou exercée dans une société soumise à l'IS, sans qu'aucune condition d'effectif minimum ne soit exigée,
une activité de location d'immeubles à usage industriel ou commercial munis de leur équipement lorsque ces immeubles sont situés dans les zones de revitalisation rurale.
Sont exclues du bénéfice de l'allégement :
les activités bancaires, financières, d'assurances,
les entreprises, créées à compter du 1er janvier 1997, qui exercent une activité de pêche maritime,
les activités de gestion ou de location d'immeubles, à l'exception des activités de location d'immeubles à usage industriel ou commercial munis de leur équipement lorsque ces immeubles sont situés dans les zones de revitalisation rurale.
L'entreprise nouvelle ne doit exercer, en principe, aucune des activités qui sont hors du champ d'application du dispositif. Toutefois, la condition d'exclusivité est respectée lorsqu'une activité, a priori inéligible, est exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable d'une activité exonérée.
Entreprise nouvelle
L'entreprise doit être réellement nouvelle au sens juridique, mais également au sens économique.
En conséquence, les entreprises créées dans le cadre de la concentration, de la restructuration ou de l'extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités sont exclues du dispositif.
Sont exclues du dispositif les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent une activité préexistante.
Composition du capital
Lorsque l'entreprise est constituée sous forme de société, son capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés (droits de vote et droits à dividende). Le capital d'une société nouvellement créée est considéré détenu indirectement par d'autres sociétés lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de celle-ci est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire,
un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire.
Zone d'implantation
Le bénéfice du régime d'allégement d'impôt sur les bénéfices est, en principe, réservé aux entreprises dont le siège social, l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation sont implantés à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 2010, dans une ZRR.
Note
La notion de moyen d'exploitation recouvre les moyens matériels et les moyens en personnel. Ceci implique que la direction effective de l'entreprise soit implantée dans une de ces zones.
En pratique, la condition d'implantation exclusive de l'activité en zone éligible est réputée satisfaite lorsqu'un contribuable a réalisé au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors des zones éligibles. Au delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'IS dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones éligibles. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice .
Note
Afin d'éviter que de nouveaux entrepreneurs ne se prévalent de bonne foi, mais à tort du régime d'allègement prévu par l'article 44 sexies, un correspondant a été désigné dans chaque direction des services fiscaux pour assurer un rôle d'information et répondre aux questions relatives à l'éligibilité au régime de faveur des entreprises nouvellement créées. La réponse de ce correspondant aux entreprises ayant sollicité une prise de position écrite engage l'administration. Le modèle de demande préalable portant sur le régime d'allégement prévu par l'article 44 sexies du CGI figure en annexe à l'arrêté du 24 juin 2004 (JO du 24 juillet 2004).
Allégements fiscaux accordés
Les entreprises nouvelles bénéficient d'une exonération totale, puis dégressive d'impôt sur le revenu ou d'IS à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif .
Les entreprises bénéficient ainsi :
d'une exonération totale des bénéfices réalisés, jusqu'au terme du 59ème mois suivant celui de leur création, soit pendant 5 ans,
d'une exonération dégressive pour les exercices suivants. Les bénéfices réalisés après la période d'exonération totale sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des 5 premières, des 6ème et 7ème ou des 8ème et 9ème périodes de 12 mois suivant la période d'exonération complète.
Si la clôture des exercices comptables ne coïncide pas avec le terme de la période d'exonération et de chacune des périodes de douze mois suivantes, une répartition prorata temporis des résultats est effectuée pour la détermination des allégements fiscaux accordés.
Les allégements fiscaux s'appliquent aux bénéfices réalisés après imputation des déficits antérieurs.
Sont exclues les plus-values constatées à l'occasion d'une réévaluation libre. Les plus-values réalisées sur éléments d'actif immobilisé peuvent au contraire bénéficier de l'exonération.
Ces bénéfices doivent faire l'objet d'une déclaration régulière.
Pour les exercices clos depuis le 1er janvier 2007, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement CE concernant l'application du traité CE aux aides de minimis. Ce règlement "de minimis" prévoit qu'une entreprise ne peut bénéficier d'aides de la part d'un Etat membre de l'Union européenne soumises au plafond "de minimis" pour un montant supérieur à 200 000 € par période de trois ans (toutefois, pour les aides accordées en 2009 et 2010 ce plafond avait été porté à 500 000 €).
Perte de l'avantage
Les conditions mises à l'application du régime d'exonération et d'abattement doivent être satisfaites à tout moment de l'existence de l'entreprise et notamment dès sa constitution : une entreprise qui ne remplit pas les conditions dès sa création ne peut pas bénéficier des avantages même si elle satisfait à celles-ci par la suite.
Lorsqu'une des conditions cesse d'être satisfaite par la suite, l'entreprise perd le droit aux allégements accordés.