Plus-values et moins-values professionnelles
Nouveau !
Le taux d'imposition des plus-values professionnelles est réduit de 16 % à 12,8 % à compter de 2017.
Les plus-values et moins-values professionnelles résultent de la cession d'un élément de l'actif immobilisé d'une entreprise. Elles peuvent également résulter de la donation ou du transfert d'un élément de l'actif immobilisé dans le patrimoine privé.
La plus-value ou moins-value est déterminée, à la date de sa réalisation, par la différence entre, d'une part, le prix de vente du bien, ou sa valeur estimée en cas de donation ou de transfert dans le patrimoine privé et, d'autre part, la valeur nette comptable : c'est-à-dire le prix de revient diminué, le cas échéant, du montant des amortissements comptabilisés et admis en déduction pour l'établissement de l'impôt.
Les modalités d'imposition des plus ou moins values professionnelles varient suivant qu'elles sont à court ou à long terme. La distinction entre le court et le long terme est fondée sur 2 critères :
la durée de détention de l'actif cédé (plus ou moins 2 ans),
et le caractère amortissable ou non du bien.
|
Durée de détention du bien |
|||
Depuis moins de deux ans |
Depuis deux ans au moins |
|||
Plus-value |
Moins-value |
Plus-value |
Moins-value |
|
|
|
|
CT à concurrence de l'amortissement
déduit |
|
Bien non amortissable |
CT |
CT |
LT |
LT |
CT : court terme ; LT : long terme |
||||
Plus et moins-values nettes à court terme
Les plus-values et les moins-values à court terme réalisées au titre d'une année font l'objet d'une compensation afin de déterminer une plus-value nette à court terme ou une moins-value nette à court terme; la moins-value nette à court terme vient en déduction des bénéfices de l'année de réalisation .
Plus-value nette à court terme
Si la compensation entre les moins-values et les plus-values à court terme réalisées au cours d'un exercice fait ressortir une plus-value nette à court terme celle-ci doit en principe être ajoutée au bénéfice imposable.
Toutefois, les entreprises peuvent, dans certains cas, demander à répartir l'imposition sur 3 années.
Les professionnels peuvent, pour les plus-values à court terme réalisées en cours d'activité, bénéficier d'un étalement sur trois ans, ou d'un régime particulier d'étalement pour la partie à "court terme" des plus-values résultant de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'un immeuble affecté à l'activité professionnelle.
Si la compensation entre les moins-values et les plus-values à court terme réalisées au cours d'un exercice fait ressortir une moins-value nette à court terme celle-ci s'impute sur les bénéfices d'exploitation.
Plus et moins-values nettes à long terme
Les plus-values et les moins-values à long terme font l'objet d'une compensation afin de déterminer une plus ou moins-value nette à long terme.
Note
Le régime du long terme ne s'applique pas (quelle que soit la durée de détention) aux cessions portant sur des titres de sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC). Ces plus-values sont soumises, comme les plus-values à court terme, à l'IR ou à l'IS au taux de droit commun.
Plus-value nette à long terme
Si la compensation entre les moins-values et les plus-values à long terme réalisées au cours d'un exercice fait ressortir une plus-value nette à long terme, celle-ci est soumise au taux spécifique de 12,8 % (16 % pour les plus-values réalisées au cours d'exercices clos avant 2017) et ne doit donc pas être comprise dans le résultat imposable selon le barème de l'IR.
Si le bien cédé est un terrain à bâtir, le taux applicable est également fixé à 12,8 %.
Moins-value nette à long terme
Si la compensation entre les moins-values et les plus-values à long terme réalisées au cours d'un exercice fait ressortir une moins-value nette à long terme, celle-ci n'est imputable que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des 10 années suivantes.
Cas
particulier
Bien mixte
Si la cession porte sur un bien à usage mixte, seule la plus-value correspondant à l'usage professionnel de ce bien doit être prise en compte.
Produits de la propriété industrielle
Sont également taxables au taux de 12,8 % (16 % avant 2018), selon le régime des plus-values à long terme, les produits de la cession de brevets, d'inventions brevetables ou d'un procédé de fabrication industriel accessoire, ainsi que le résultat net de la concession de licences d'exploitation de ces éléments . La taxation au taux réduit n'est toutefois pas applicable lorsque les éléments mentionnés ci-dessus ont été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans.
Cessions de droits portant sur les logiciels originaux
Le régime des plus-values à long terme est également applicable au produit des cessions de droits portant sur les logiciels originaux par leur auteur personne physique. Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre le concédant et le concessionnaire, le montant des redevances est déductible chez le concessionnaire dans les conditions et limites fixées au 12 de l'article 39 du Code général des impôts.
Transfert dans le patrimoine privé
En cas de transfert dans le patrimoine privé de la partie de la résidence principale, affectée à l'exercice de la profession, le paiement de l'impôt sur la plus-value dégagée à cette occasion peut être fractionné sur une période de trois ans. La demande de fractionnement est jointe à la déclaration n° 2035 souscrite au titre des revenus de l'année de réalisation du retrait d'actif. Elle doit préciser les différents éléments de calcul de la plus-value. L'option, ainsi exercée, revêt un caractère définitif.
Étalement du paiement en cas de crédit-vendeur
En cas de cession assortie d'un crédit-vendeur, de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou de l'apport d'une branche complète d'activité, l'étalement du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme réalisées à cette occasion peut être accordé sur demande écrite du contribuable formulée lors du dépôt de la déclaration de revenus ou lors de la réception de l'avis de recouvrement