Etats et territoires non coopératifs (ETNC) - Surtaxation des revenus passifs et de certains TNS
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Depuis le 5 décembre 2017, l'Union européenne s'est dotée de sa toute 1ère liste des juridictions non coopératives appelée "liste noire" qui liste les paradis fiscaux.
Depuis le 1er janvier 2010, la notion d'Etats et de territoires "non coopératifs" a été introduite en droit fiscal français afin de soumettre à un traitement fiscal différencié, plus lourd, revenus, dividendes et redevances liés à ces pays.
Caractéristiques des ETNC
Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les Etats et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'OCDE et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins 12 autres Etats ou territoires une telle convention.
La liste des Etats et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté (cf ci-dessous).
Cette liste est mise à jour, au moins une fois chaque année, dans les conditions suivantes :
en sont retirés les Etats ou territoires ayant, à cette date :
conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties,
modifié leur législation interne ou leurs pratiques administratives afin de permettre une mise en oeuvre effective de leurs engagements conventionnels d'assistance administrative envers la France, dans des conditions conformes aux standards de l'OCDE et garantissant notamment un échange de renseignement non restreint,
y sont ajoutés :
les Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en oeuvre n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française,
ainsi que les Etats et territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et auxquels la France avait proposé, avant le 1er janvier de l'année précédente, la conclusion d'une telle convention ;
en sont retirés ou y sont ajoutés les Etats ou territoires n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative, auxquels la France n'avait pas proposé la conclusion d'une telle convention avant le 1er janvier de l'année précédente, et dont le forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale, créé par la décision du conseil de l'OCDE en date du 17 septembre 2009, considère, selon le cas, qu'ils procèdent, ou non, à l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application des législations fiscales.
L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste, pris après avis du ministre des affaires étrangères, indique le motif qui justifie l'ajout ou le retrait d'un Etat ou territoire.
La radiation ou l'ajout sur la liste des ETNC produit ses effets :
en cas d'inscription sur la liste des ETNC, à compter du 1er jour du 3ème mois suivant la publication de l'arrêté,
en cas de radiation, dès la publication de l'arrêté les retirant de la liste.
Note
Ces délais s'appliquent à compter du 11 décembre 2016.
Auparavant, la liste des ETNC n'était publiée qu'en avril, alors que
les mesures fiscales de rétorsion cessaient de s'appliquer dès le
1er janvier de l'année du retrait d'un
Etat ou territoire de la liste : certains contribuables pouvaient
donc se retrouver imposés à tort au titre d'opérations réalisées avant
la publication de la liste mise à jour avec un Etat ou ce territoire
qui y figurait jusqu'alors mais qui en a été retiré. Les contribuables
concernés devaient introduire une réclamation pour obtenir la régularisation
des impositions établies entre le 1er
janvier et la date de publication de la mise à jour. Ces réclamations
devaient être adressées au plus tard le 31 décembre de la 2ème
année suivant celle de la publication de la liste, auprès du Service
des Impôts du lieu de leur domicile ou de leur siège social, pour
les contribuables résidents en France, et, pour les contribuables
non-résidents, auprès du Service des Impôts des particuliers non-résidents
(10 rue du centre, TSA 10010, 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX).
Liste des ETNC
La liste des Etats et territoires non coopératifs est composée, pour l'année 2016, des Etats et territoires suivants :
Botswana (depuis 2012) |
Nauru (depuis 2010) |
Brunei (depuis 2010) |
Niue (depuis 2010) |
Guatemala (depuis 2010) |
Panama (depuis 2016) |
Îles Marshall (depuis 2010) |
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Notes
Saint-Kitts-et-Nevis et Sainte-Lucie ont fait
partie de la liste des ETNC en 2010.
Entrés dans la liste des ETNC en 2010, Anguilla, Belize, Costa Rica,
Dominique, Grenade, Iles Cook, Liberia et Saint-Vincent et les Grenadines
en sont sortis le 1er janvier 2012.
Oman et les îles Turques-et-Caïques ont figuré dans cette liste uniquement
en 2011.
Les Philippines ont été retirées de la liste au 1er janvier 2013.
Les Bermudes et Jersey ont figuré dans cette liste uniquement pour
l'année 2013.
Les Îles vierges britanniques ont été inscrites sur cette liste en
2013 et 2014.
Montserrat y a également figuré de 2010 à 2014.
Le Panama, inscrit du 1er janvier 2010
au 1er janvier 2012, a fait
son retour sur la liste en 2016.
Depuis le 5 décembre 2017, l'Union européenne s'est dotée de sa toute 1ère liste des juridictions non coopératives appelée "liste noire". Elle n'a pas de valeur contraignante, elle ne substitue donc pas de plein droit à la liste nationale. C'est au gouvernement de choisir s'il se sert ou non de ce nouvel outil.
Incidences sur la fiscalité des revenus
La fiscalité des revenus ou produits à destination de ces territoires est alourdie, notamment par le biais d'une majoration des taux de retenue à la source.
En effet, les versements de dividendes, intérêts et redevances effectués hors de France par des entités françaises sont soumis à une imposition à la source (retenue à la source sur les dividendes, prélèvement obligatoire sur les produits de placement à revenu fixe).
Lorsque les sommes bénéficient à des résidents d'Etats ou de territoires non coopératifs ou lorsqu'elles sont versées dans un Etat ou territoire non coopératif, quelle que soit la localisation du domicile du bénéficiaire, y compris si celui-ci est établi en France, les revenus passifs subissent une retenue à la source au taux de :
75 % en principe,
sauf :
pour les profits réalisés à compter du 1er janvier 2017 sur des instruments financiers à terme (MATIF) pour lesquels le taux est fixé à 50 %,
et pour les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2015 pour lesquelles le taux est de 19 %.
Note
Pour les revenus versés entre le 1er mars 2010 et le 31 décembre 2012,
le taux du PFL était fixé à :
- 50 % pour : les dividendes
perçus jusqu'au 31 décembre 2011 (ceux perçus depuis le 1er janvier 2012 sont soumis à la retenue au taux de
55 %),les produits de placement
à revenu fixe (intérêts, primes de remboursement, produits des
parts de fonds communs de créances ou de fonds communs de titrisation,
à l'exception pour ces derniers de ceux supportant des risques d'assurance ...)
versés dans un ETNC, les produits des bons
et contrats d'assurance vie (quelle que soit la durée du contrat),
les revenus non salariaux soumis
à retenue à la source payés à compter du 1er
mars 2010 à des personnes domiciliées ou établies dans un ETNC, les
plus-values immobilières
réalisées depuis le 1er
mars 2010 par des personnes domiciliées ou établies dans un ETNC,
les plus-values de cessions
de valeurs mobilières (participations substantielles) réalisées
depuis le 1er
mars 2010 par des personnes domiciliées ou établies dans un ETNC,
- 55 % pour les dividendes
perçus en 2012.
Par ailleurs, l'inscription sur la liste noire peut entraîner la perte du bénéfice de certains régimes fiscaux favorables, ainsi :
les contribuables (personnes physiques) domiciliés en France ayant transféré des biens ou droits à une entité établie dans un ETNC sont imposables à raison des bénéfices réalisés par cette entité, sans que l'administration n'ait à établir une détention minimale du contribuable dans l'entité en question,
les contribuables (personnes physiques ou morales) domiciliés en France ne peuvent pas déduire certaines charges (intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou rémunérations de services) payées ou dues à des personnes établies dans un ETNC,
les cessions de titres de sociétés établies dans un ETNC réalisées à compter du 1er janvier 2010, ne peuvent pas bénéficier du régime des plus-values à long terme,
les personnes morales établies en France ne peuvent pas :
imputer sur l'IS dû en France, les retenues à la source prélevées sur les dividendes, intérêts ou redevances compris dans les revenus d'une entreprise (ou entité) établie dans un ETNC,
bénéficier du régime mère/fille pour les dividendes provenant d'une filiale établie dans un ETNC.
Clauses de sauvegarde
Il est possible de faire échec à l'alourdissement du traitement fiscal lié à l'inscription sur la liste noire (taux majorés, perte du bénéfice de certains régimes de faveur, cf ci-dessus) si le contribuable prouve que les opérations auxquelles se rapportent les revenus en question correspondent à des opérations réelles n'ayant ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un ETNC.
Toutefois, pour échapper à la perte de certains régimes fiscaux défavorables, le contribuable doit, dans certains cas, apporter des preuves supplémentaires, ainsi :
pour faire échec à la présomption de détention minimale, il doit établir la réalité de l'implantation et l'exercice effectif d'une activité économique ;
pour s'affranchir de l'interdiction de déduction de certaines charges, il doit établir la réalité des opérations auxquelles les dépenses correspondent ainsi que leur caractère normal ou non exagéré.