Produits de placement à revenu fixe payés dans un ETNC - PFL obligatoire
Depuis le 1er mars 2010, le prélèvement forfaitaire obligatoire n'est applicable aux revenus et produits des placements à revenu fixe (intérêts, primes de remboursement, produits des parts de fonds communs de créances ou de fonds communs de titrisation, à l'exception pour ces derniers de ceux supportant des risques d'assurance...) payés par un débiteur établi ou domicilié en France que si le paiement s'effectue hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC).
Le taux du prélèvement est de 75 % depuis 2013 (contre 50 % avant cette date).
Toutefois, il est possible d'échapper à ce prélèvement majoré si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un Etat ou territoire non coopératif ("clause de sauvegarde").
Ces dispositions s'appliquent sous réserve de celles des conventions fiscales internationales.
Cas particulier - Emprunts contractés avant le 1er mars 2010
Les revenus et produits des emprunts contractés hors de France par les personnes morales établies en France et les fonds communs de créances ou fonds communs de titrisation demeurent exonérés, y compris si le paiement s'effectue dans un Etat ou territoire non coopératif, pour les emprunts qui ont été contractés :
avant le 1er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date,
ainsi que pour ceux contractés à compter du 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date .
En cas de prorogation à compter du 1er mars 2010 de la date d'échéance d'un emprunt conclu avant cette date, l'exonération ne s'applique que jusqu'à la date d'échéance initialement prévue.
Notion de paiement hors de France dans un ETNC
Le paiement hors de France dans un ETNC ("flux sortant" de France) s'entend du paiement des revenus et produits par un établissement payeur français (le dernier établissement payeur français en cas de chaîne de paiement en France) sur un compte ouvert dans les livres d'un établissement situé dans un ETNC ou, en l'absence d'une inscription en compte, à une personne domiciliée ou établie dans un tel Etat ou territoire.
Les titres de créances s'entendent des obligations, titres de créances négociables (TCN), parts de fonds communs de créances ou de titrisation et de tous autres emprunts négociables ou titres de créances, que ces titres ou emprunts soient émis sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger et quelle que soit la devise dans laquelle ils sont émis.
Le paiement hors de France peut prendre la forme :
d'une inscription en compte : dans cette hypothèse, il convient de retenir le lieu de situation de l'établissement (agence ou succursale d'un établissement financier, etc.) dans les livres duquel le compte est ouvert (lieu de situation du compte), sans considérer le lieu de situation du domicile ou du siège de la personne ou de l'entité qui est le bénéficiaire effectif des revenus ou produits.
Ainsi, ne sont pas considérés comme payés hors de France, les revenus ou produits inscrits au compte d'une personne ou entité domiciliée ou établie dans un Etat ou territoire non coopératif (y compris un établissement financier étranger intermédiaire agissant pour le compte du créancier) lorsque ce compte est ouvert dans les livres d'un établissement situé en France ;
d'un paiement par chèques, espèces ou tout autre moyen de paiement : dans cette hypothèse, il est tenu compte du lieu de situation du domicile ou du siège social de la personne ou de l'entité au nom de laquelle le chèque est libellé, à laquelle les espèces sont remises etc.
Clause de sauvegarde
Le prélèvement forfaitaire obligatoire ne s'applique pas si le débiteur démontre que l'opération d'endettement a principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation des produits correspondants dans un ETNC.
Il doit apporter tout élément de nature à démontrer l'effet autre que fiscal de l'opération d'endettement en produisant tous les éléments matériels et quantitatifs de nature à permettre une comparaison objective entre le gain résultant des avantages fiscaux tirés du paiement dans un Etat ou territoire non coopératif et celui tenant aux avantages d'autre nature.
L'administration fiscale admet que les 3 catégories de titres suivantes bénéficient de la "clause de sauvegarde" de plein droit, sans que le débiteur ait à apporter la preuve tenant à l'objet et à l'effet de l'opération d'endettement :
les titres offerts dans le cadre d'une offre au public de titres financiers ou d'une offre équivalente (c'est-à-dire rendant obligatoire l'enregistrement ou le dépôt d'un document d'information auprès d'une autorité de marché étrangère) réalisée dans un Etat autre qu'un ETNC,
les titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation d'instruments financiers français ou étranger, sous réserve que ce marché ou système ne soit pas situé dans un ETNC et que le fonctionnement du marché soit assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de service d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, à condition que cette entreprise, prestataire ou organisme ne soit pas situé dans un tel Etat ou territoire,
les titres admis, lors de leur émission, aux opérations d'un dépositaire central ou à celles d'un gestionnaire de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers , ou d'un ou plusieurs dépositaires ou gestionnaires similaires étrangers, sous réserve que le dépositaire ou gestionnaire ne soit pas situé dans un ETNC.
Note
La qualification d'Etat ou territoire non coopératif s'apprécie, selon le cas, à la date d'émission des titres ou à leur date d'admission aux négociations.