Dividendes payés à l'étranger - Retenue à la source
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Les taux des retenues à la source de 19 % et 30 % pratiquées sur les revenus distribués aux non-résidents personnes physiques à compter du 1er janvier 2018 sont abaissés à 12,8 %.
Distributions concernées
Les revenus distribués par les sociétés établies en France (métropole et DOM) donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social.
Sont concernés par cette retenue à la source, d'une manière générale :
les produits des actions et parts sociales qui comprennent :
à titre principal, les répartitions en espèces ou en nature opérées, soit pendant la durée de la société, soit après sa dissolution, au profit de l'ensemble des associés ou actionnaires, autrement qu'à titre de remboursement des apports, et relevant du régime de droit commun des revenus mobiliers, à savoir : dividendes, répartitions de réserves, remboursements de capital en cours de société en présence de réserves disponibles capitalisées ou non, boni de liquidation,
accessoirement, les répartitions accidentelles, faites à certains seulement des associés ou actionnaires pris en cette qualité, et présentant le caractère de revenus mobiliers du chef de ces derniers, à savoir : répartitions consécutives aux rachats d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires ;
et les revenus assimilés qui s'entendent :
de la fraction des rémunérations ou dépenses qui est considérée comme revenu distribué, faute d'être admise en déduction pour l'assiette de l'IS (salaires excessifs ou ne correspondant pas à un travail effectif ; dépenses excessives ou non engagées dans l'intérêt de l'entreprise réintégrées dans les bénéfices ; intérêts excédentaires ; dépenses à caractère somptuaire) ;
des rémunérations d'administrateurs de sociétés anonymes rangées dans la catégorie des revenus mobiliers (jetons de présence notamment).
En revanche, la retenue à la source ne s'applique pas aux :
sommes versées aux associés à titre d'avances, prêts ou acomptes et traitées comme revenus mobiliers (ces sommes sont soumises à l'IR dans les conditions de droit commun, sous réserve de l'application des conventions internationales) ;
distributions occultes effectuées au profit de personnes dont la société distributrice refuse de faire connaître l'identité et à raison desquelles elle est passible d'une pénalité égale à 100 % des sommes versées ou distribuées (taux ramené à 75 % lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause).
Contrairement aux distributions occultes, les avantages occultes consentis à des tiers sont soumis à la retenue à la source. Sont considérés comme avantages occultes, les avantages consentis à un bénéficiaire dont l'identité est clairement établie, mais qui n'est pas en tant que tel individualisé dans les écritures de la société distributrice (achats à prix majoré, ventes à prix minoré, prestations de service facturées à un prix anormal, prêts sans intérêts ayant donné lieu à des rehaussements, versement d'une commission à un fournisseur étranger comptabilisée au poste "achats" dans les écritures de l'entreprise française versante).
Taux de la retenue à la source
Principe
Le taux de cette retenue à la source est fixé à :
pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement de 40 % lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, hors ETNC : 12,8 % (ce taux était fixé à 21 % pour les revenus distribués jusqu'au 31 décembre 2017,
pour les autres revenus distribués, hors revenus distribués dans les ETNC : 12,8 % pour les personnes physiques (30 % pour les revenus distribués avant 2018) et 30 % pour les personnes morales,
pour les autres revenus distribués provenant d'un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) : 75 %.
Le débiteur peut toutefois échapper à ce taux majoré s'il apporte la preuve que les distributions de produits dans un ETNC n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation des revenus dans un tel Etat ou territoire.
Ces retenues à la source ont, en principe, un caractère libératoire de l'IR.
Toutefois, il existe une exception à ce principe pour les jetons de présence "ordinaires" perçus à compter du 1er janvier 2016. La loi instaure, en effet, une procédure de restitution de l’excédent de retenue à la source prélevée sur les jetons de présence "ordinaires" versés à des contribuables domiciliés dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE), dans le cas où cette retenue serait supérieure à l’impôt qui résulterait de l’imposition de ces jetons de présence au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les non-résidents concernés pourront effectuer leur demande de restitution via le formulaire n° 2042 C.
Conventions internationales
Les conventions fiscales peuvent prévoir des taux spécifiques plus favorables (ou une exonération), qui se substituent alors aux taux de droit interne en application du principe de primauté des conventions internationales sur la loi nationale.
Précisions concernant les ETNC
Depuis le 1er mars 2010, la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en France s'applique obligatoirement à un taux majoré lorsque ces revenus sont payés hors de France dans un ETNC. Initialement fixé à 50 %, le taux de cette retenue à la source a été porté à 55 % pour les revenus perçus en 2012, puis à 75 %, pour les revenus perçus depuis 2013.
Les non-résidents peuvent faire échec à cette imposition majorée en se prévalant des termes de la convention fiscale liant leur Etat de résidence à la France. Par ailleurs, depuis 2017, il est également possible d'y échapper, quelle que soit le lieu de domiciliation fiscale, en apportant la preuve que les distributions de produits dans un ETNC n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation des revenus dans un tel Etat ou territoire (le débiteur peut apporter cette preuve par tous moyens).
Notion de paiement hors de France dans un ETNC
Le paiement hors de France dans un ETNC s'entend du premier flux sortant de France, c'est-à-dire du transfert des revenus concernés, par un établissement payeur français (le dernier établissement payeur français en cas de chaîne de paiement en France), sur un compte ouvert dans les livres d'un établissement situé dans un ETNC ou, en l'absence d'une inscription en compte, à une personne domiciliée ou établie dans un tel Etat ou territoire.
Le paiement hors de France peut ainsi prendre la forme :
d'une inscription en compte : dans ce cas, la retenue au taux de 75 % est due lorsque l'établissement dans les livres duquel le compte est ouvert (lieu de situation du compte) est situé dans un ETNC, quel que soit le domicile du bénéficiaire du versement. Ainsi, la retenue majorée ne s'applique pas aux revenus inscrits au compte d'une personne domiciliée ou établie dans un ETNC lorsque ce compte est ouvert dans les livres d'un établissement situé en France ;
d'un paiement par chèque, espèces ou tout autre moyen de paiement : dans cette hypothèse, par exception, il est tenu compte du lieu de situation du domicile ou du siège social de la personne au nom de laquelle le chèque est libellé, à laquelle les espèces sont remises, etc.
Opposition des conventions fiscales
Bien que la retenue à la source au taux de 75 % s'applique sans qu'il soit nécessaire de rechercher le lieu de résidence fiscale du bénéficiaire (sauf en cas de paiement direct à ce dernier), l'administration précise toutefois que si le bénéficiaire effectif est domicilié ou établi dans un Etat avec lequel la France a conclu une convention fiscale et justifie de sa qualité de résident de cet Etat, il peut demander l'application des dispositions de ladite convention. Les modalités d'imposition du revenu concerné sont alors celles prévues dans la convention.
En revanche, si le bénéficiaire effectif est domicilié ou établi en France, la retenue à la source est due au taux de 75 %.
Exigibilité et caractère libératoire
Le fait générateur de la retenue consiste, non pas dans la mise en paiement des produits, mais dans leur paiement effectif (seul moment où l'identité et le domicile du bénéficiaire sont révélés).
La retenue à la source libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue.