Loi de finances pour 2018 - Mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Revenus taxés au taux forfaitaire unique

Revenus exclus du champ d'application du taux forfaitaire unique

La loi de finances pour 2018 opère une refonte globale du régime d’imposition des revenus mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières via la mise en place d'une "flat tax" sous la forme d'un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (IR et prélèvements sociaux compris). Les contribuables auront toutefois la possibilité d'opter pour l'imposition de leurs revenus au barème progressif de l'IR.

Note

Les règles d'imposition des autres revenus (salariaux, fonciers, etc.) sont en revanche, pour l'essentiel, inchangées (soumission au barème, maintien des règles de calcul d'assiette, des exonérations, etc.), en dehors, notamment, des aménagements apportés au régime fiscal de l'assurance vie et de la réforme des abattements en matière de plus-values mobilières, également prévus par la loi.

Le prélèvement forfaitaire unique s'applique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.

Revenus taxés au taux forfaitaire unique

Seront soumis au taux forfaitaire unique :

les revenus de capitaux mobiliers (sauf exceptions), à savoir les produits de placements à revenu fixe (intérêts…), les revenus distribués (dividendes…) et les revenus assimilés ;

les plus-values de cession de valeurs mobilières.

Note

Les intérêts des PEL et des CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 (l'ancien régime de faveur resterait applicable pour ceux ouverts avant cette date, voir ci-dessous) et les 1ères cessions à titre onéreux d'usufruit temporaire seront également taxés suivant ce taux forfaitaire.

Ces revenus seront soumis au taux forfaitaire pour leur montant brut, sous réserve, notamment, de l'imputation :

des pertes en capital subies dans le cadre de prêts participatifs ;

du reliquat des abattements de 4 600 € et 9 200 € applicables en matière d'assurance vie qui n'auraient pas pu être imputés par ailleurs ;

pour les plus-values de cession de valeurs mobilières, de l'imputation :

des moins-values,

et, le cas échéant, de l'abattement fixe de 500 000 € accordé sous condition aux dirigeants cédant leurs titres à l'occasion de leur départ en retraite (mais pas des abattements proportionnels résultants de la "clause de sauvegarde", uniquement applicables en cas d'option pour l'assujettissement au barème de l'IR).

Notes

- Les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère seront également retenus pour leur montant brut : l'impôt retenu à la source sera imputable sur l'imposition à taux forfaitaire, dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales.
- L'abattement de 40 % sur les dividendes est maintenu, mais il ne s'appliquera qu'en cas d'option pour le barème.
- L'application des abattements pour durée de détention sur des plus-values réalisées sur des titres acquis avant le 1er janvier 2018 sera également possible (une mesure de la loi prévoit en effet de maintenir partiellement ce régime, sous la même réserve qu'elles soient soumises au barème progressif de l'IR).

Revenus exclus du champ d'application du taux forfaitaire unique

Les revenus expressément exonérés d'IR ne seront pas assujettis au taux forfaitaire unique, notamment :

les intérêts des livrets A, des LDDS et de certains produits d'épargne réglementée ;

les intérêts des CEL et PEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 (toujours sous la même condition de durée de détention de 12 ans en ce qui concerne les PEL) ;

les revenus et produits des FCPR et SCR, sous réserve du respect de certaines conditions.

Ne seront par ailleurs pas soumis au taux forfaitaire unique :

les produits des contrats d'assurance vie attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, produits qui conservent leur régime d'imposition actuel (des aménagements sont cependant prévus par la loi pour les contrats comportant des versements effectués à partir du 27 septembre 2017) ;

les produits des PEA et des PEA-PME (ils conservent leur régime d'imposition favorable) ;

les revenus de l'épargne solidaire (qui restent soumis au prélèvement forfaitaire de 5 %) ;

les produits de placements à revenus fixes payés dans un ETNC (le prélèvement forfaitaire de 75 % est lui aussi maintenu) ;

les revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une profession non commerciale.

Taux

Le taux forfaitaire unique est fixé à 12,8 %. S'y ajouteraient les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % en conséquence de la hausse de 1,7 point de CSG prévue par la LFSS pour 2018, soit une imposition globale de 30 %.

Option pour le barème de l'IR

Le PFU ne sera pas obligatoire. Les contribuables auront la possibilité d’opter pour la soumission de leurs revenus mobiliers au barème de l'IR, auquel s'ajouteront les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Cette option pourra être exercée annuellement, et ce au plus tard avant l'expiration du délai imparti pour procéder à leur déclaration de revenus.

L'option pour le barème progressif sera globale, c'est-à-dire qu'elle s'appliquera à l'ensemble des revenus qui entrent dans le champ d'application du PFU.

Mesures d'adaptations

Certains prélèvements forfaitaires existants voient leur taux diminuer (alignement avec le taux forfaitaire unique) ou sont supprimés :

les taux des prélèvements forfaitaires obligatoires de 21 et 24 % sur les revenus distribués (dividendes notamment) et les produits de placements à revenu fixe sont abaissés à 12,8 % ;

le taux de la retenue à la source de 21 %, appliqué aux revenus distribués aux non-résidents personnes physiques, passe également à 12,8 % ;

le taux de la retenue à la source de 30 % opéré sur les distributions réalisées par des sociétés de capital-risque et perçues par des non-résidents en France passe aussi à 12,8 % (à l'exception des bénéficiaires personnes morales pour lesquels le taux de 30 % est maintenu) ;

le taux du prélèvement de 45 %, applicable aux gains de cessions de participations substantielles détenues par des non-résidents en France, est également abaissé à 12,8 % (sauf lorsque le détenteur est une personne morale, auquel cas c'est le taux de l'impôt sur les sociétés qui s'appliquera) ;

le taux d’imposition des plus-values professionnelles à long terme de 16 % passe à 12,8 % (pour les plus-values réalisées au cours d'exercices clos à compter de 2017) ;

le taux de la retenue à la source de 24 % sur les produits de placement à revenu fixe est supprimé pour les revenus perçus à compter de 2018 (régime actuellement applicable lorsque le montant des intérêts n'excède pas 2 000 € annuels) ;

le prélèvement de 60 %, ainsi que le prélèvement spécial annuel de 2 % sur le nominal, sur les bons et contrats de capitalisation sont supprimés, en conséquence de la fin de la possibilité d'anonymat votée en parallèle dans le cadre de la loi de finances (les produits et revenus de ces bons seront, dès lors, taxés au PFU suivant les règles applicables à l'ensemble des bons et contrats de capitalisation).

Enfin, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) continuera de s'appliquer aux revenus de l’épargne mobilière : l'instauration du PFU ne s'accompagne donc pas d'une suppression de cette taxe.

Pour en savoir plus...

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