Loi de finances pour 2018 - Barème de l'IR et mesures annexes
Revalorisation du barème et des limites associées
Revalorisation du barème de l'IR et des seuils et limites indexés
Revalorisation du barème de l'IR
La loi de finances pour 2018 revalorise le barème de l'IR de 1 % afin de tenir compte de la hausse des prix hors tabac.
Ainsi, le barème évolue de la façon suivante pour les revenus perçus en 2017 et imposés en 2018 :
Revenus perçus en 2016 |
Taux |
Revenus perçus en 2017 |
Taux |
Jusqu'à 9 710 € |
0 % |
Jusqu'à 9 807 € |
0 % |
De 9 711 € à 26 818 € |
14 % |
De 9 808 € à 27 086 € |
14 % |
De 26 819 € à 71 898 € |
30 % |
De 27 087 € à 72 617 € |
30 % |
De 71 899 € à 152 260 € |
41 % |
De 72 618 € à 153 783 € |
41 % |
Au-dessus de 152 260 € |
45 % |
Au-dessus de 153 783 € |
45 % |
Evolution des seuils et limites (+ 1 %) indexés sur le barème de l'IR
Les seuils et limites associés au barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisés à hauteur de 1 %. Par ailleurs, les plafonds des régimes d'imposition des micro-entreprises sont plus que doublés.
Ces différents seuils évoluent de la façon suivante, pour l'imposition des revenus 2017 :
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Seuils 2017 |
Seuils 2018 |
Déduction forfaitaire de 10 % |
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minimum |
426 € |
430 € |
minimum pour les demandeurs d'emploi |
938 € |
947 € |
plafond |
12 183 € |
12 305 € |
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minimum |
379 € |
383 € |
plafond |
3 715 € |
3 752 € |
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||
Avantage maximum par 1/2 part supplémentaire |
1 512 € |
1 527 € |
Avantage maximum par 1/4 part supplémentaire |
756 € |
764 € |
Parent isolé |
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Avantage maximum pour le 1er enfant à charge (principe) |
3 566 € |
3 602 € |
Garde alternée : avantage maximum procuré par la 1/2 part accordée au titre des 2 premiers enfants à charge |
1 783 € |
1 801 € |
Personnes seules ayant élevé au moins un enfant (Avantage maximum pour la 1/2 part) |
903 € |
912 € |
Contribuables
invalides ou anciens combattants : |
1 508 € |
1 523 € |
Contribuables veufs chargés de famille : réduction d'impôt complémentaire accordée pour la part supplémentaire dont ils bénéficient à ce titre |
1 684 € |
1 701 € |
Abattements, déductions et réductions |
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Réduction de 20 % en faveur des foyers fiscaux modestes ; |
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RFR à ne pas dépasser : - personnes célibataires, veuves
ou divorcées |
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RFR
au-delà duquel l'avantage devient dégressif : |
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demi-parts suivantes |
3 700 € |
3 737 € |
Abattement en faveur des personnes âgées : |
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revenu imposable < 14 900 € (1) |
2 352 € |
2 376 € |
revenu imposable compris entre 14 900 € (1) et 24 000 € (1) |
1 176 € |
1 188 € |
Frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans (limite de déduction de ces frais) |
3 411 € |
3 445 € |
Déficits agricoles : montant des revenus nets autres qu'agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas déductibles |
107 826 € |
108 904 € |
Réduction d'impôt pour don : plafond de versement à un organisme d'aide aux personnes en difficulté |
531 € |
537 € |
Travailleurs non salariés |
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Limite micro-entreprises |
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Achat revente, fourniture de logement non meublé |
82 800 € |
170 000 € |
Bénéfices agricoles |
82 800 € |
82 800 € |
Autres activités (2) |
33 200 € |
70 000 € |
Limite franchise en base de TVA |
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Achat revente et fourniture de logement non meublé |
91 000 € (3) |
91 000 € (3) |
Autres activités |
35 200 € (3) |
35 200 € (3) |
Plafond régime réel simplifié |
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Achat revente et fourniture de logement non meublé |
238 000 € (3) |
238 000 € (3) |
bénéfices agricoles |
352 000 € |
352 000 € |
Autres activités |
789 000 € (3) |
789 000 € (3) |
Recouvrement de l'IR |
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Seuil de recouvrement des cotisations (4) |
61 € |
61 € |
Seuil d'exigibilité des acomptes provisionnels |
347 € |
350 € |
(1) Seuils 2017 |
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La loi de finances prévoit, également, la revalorisation de l'abattement pour enfant rattaché (servant également de plafond de déduction aux pensions alimentaires versées aux enfants majeurs), bien que ce dernier ne soit pas indexé sur le barème de l'IR. Son montant passe ainsi de 5 738 € au titre de 2016 à 5 795 € pour 2017 (ce qui aboutit à une revalorisation de 1 %).
Déductibilité de la CSG
L'augmentation de 1,7 point du taux de contribution sociale généralisée (CSG) prévue dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 sera, dans la plupart des cas, déductible des différentes catégories de revenus imposés au barème de l'IR (la CSG ne sera donc pas déductible s'ils sont taxés au PFU) : revenus d'activité, de remplacement (sauf pour les retraités modestes, pour lesquels le taux de CSG n'est pas augmenté), du patrimoine et produits de placements.
La date d'entrée en vigueur de cette mesure varie selon le type de revenus auquel l'augmentation de CSG est appliquée et suivant son mode de prélèvement :
si la CSG est précomptée, la hausse de la fraction déductible est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 ;
dans le cas où la CSG est recouvrée par voie de rôle, la hausse de la fraction de CSG déductible s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019, excepté pour les revenus du patrimoine pour lesquels la hausse de la fraction de CSG déductible s’applique dès l’imposition des revenus de l’année 2018.
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