Impôt sur le revenu - Régime des tiers provisionnels
Contribuables tenus au versement des tiers
Pour être soumis au régime des tiers provisionnels, les contribuables doivent satisfaire aux 3 conditions suivantes :
avoir déjà été imposés à l'impôt sur le revenu par voie de rôle ;
ne pas avoir opté pour le régime de la mensualisation ;
avoir été imposés, au titre de l'année précédente, pour une somme supérieure au seuil d'assujettissement au versement d'acomptes. Ce seuil est fixé, pour 2017 (acomptes 2018) , à 350 € .
Base de calcul et taux des acomptes provisionnels
La base de calcul des acomptes provisionnels est égale à la cotisation d'impôt payée par le contribuable, au titre du foyer fiscal, l'année précédente à l'exclusion :
des impositions à taux proportionnel (y compris les prélèvements effectués dans le cadre de la microtaxation),
de l'impôt relatif aux revenus taxables selon le système du quotient,
des dégrèvements accordés aux contribuables jusqu'au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle les acomptes sont dus,
des intérêts et majorations pour retard, défaut ou insuffisance de déclaration,
des prélèvements sociaux acquittés par voie de rôle -c'est-à-dire non prélevés à la source- (CSG, CRDS et autres prélèvements sociaux),
de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Chacun des 2 acomptes est, en principe, égal au tiers de cette cotisation de référence.
Les acomptes sont arrondis à l'euro le plus proche.
Date et modalités de paiement
Les deux tiers provisionnels sont exigibles les 31 janvier et 30 avril, mais la majoration de 10 % ne s'applique qu'après les 15 février et 15 mai.
Note
En cas d'option pour le prélèvement mensuel avant le 15 mai, l'acompte du 15 mai n'est pas dû.
Les contribuables optant pour le prélèvement à l'échéance, bénéficient d'un report de paiement de 10 jours. Ils sont donc prélevés les 25 février et 25 mai.
Des avis individuels de paiement sont, en général, envoyés par le service des impôts au contribuable avant chaque échéance. L'envoi de ces avis n'étant pas obligatoire, les contribuables sont tenus de verser les acomptes dans le délai légal, même si l'avis n'a pas été reçu à temps.
Les moyens de paiement des tiers provisionnels, et du solde de l'impôt restant dû, après imputation des acomptes versés, sont les mêmes que ceux utilisés pour le paiement des autres impôts directs recouverts par voie de rôle.
Si l'impôt définitif est inférieur à la somme des versements effectués, la différence est imputée sur les autres impôts directs dus par le contribuable ou, à défaut, lui est remboursée.
Défaut ou insuffisance de versement
Le défaut ou l'insuffisance de versement d'un acompte fait encourir au contribuable une triple sanction :
exigibilité de la totalité de l'impôt dû à la date de mise en recouvrement ;
majoration de 10 % de la fraction d'acompte non versée ;
engagement de poursuite.
Dans les faits, la pénalité est différente selon que l'impôt dû est inférieur ou supérieur à celui de l'année précédente.
Impôt définitif supérieur à celui de l'année précédente
La majoration de 10 % est calculée, pour chaque acompte, sur la différence entre le tiers de l'impôt définitif et le montant de l'acompte versé.
Impôt définitif inférieur à celui de l'année précédente
L'administration accorde une marge d'erreur. Ainsi, la majoration de 10 % n'est appliquée que si l'insuffisance de versement est supérieure à 1 dixième.
Si cette marge d'erreur est dépassée, la majoration de 10 % est calculée, pour chaque acompte, sur la différence entre le tiers de l'impôt dû et l'acompte versé.
Dans le calcul de la marge d'erreur et de la pénalité, l'éventuel excédent dégagé du premier acompte vient s'ajouter au second versement.
Pour
en savoir plus...
Modulation ou suspension des acomptes