Dispense, suspension, modulation - Règles relatives au régime des tiers provisionnels

Le montant des tiers provisionnels est calculé à partir de l'impôt sur les revenus mis en recouvrement l'année précédente.

Toutefois, lorsque le contribuable estime que son impôt de l'année en cours sera différent de celui de l'année précédente, il peut prendre l'initiative de recalculer le montant de ses acomptes de manière à n'acquitter que les deux tiers de l'impôt dû.

Ainsi, les contribuables dont le montant d'impôt de l'année courante est inférieur au seuil d'assujettissement peuvent se dispenser du paiement des acomptes.

Les contribuables dont le montant du premier tiers est supérieur au montant d'impôt total, peuvent limiter leur premier versement au tiers de l'impôt dû.

Les contribuables s'étant déjà acquittés du premier tiers, et par-là même ayant payé plus du tiers de l'impôt dû, peuvent suspendre ou réduire leur second versement de manière à ne verser que les deux tiers de l'impôt dû au titre de l'année en cours.

Concrètement, le montant de chaque acompte peut être limité à 1/3 de l'impôt présumé par le contribuable.

Cependant, cette démarche doit respecter certains principes car un défaut ou une insuffisance de versements peut être à l'origine de sanctions.

Attention

L'estimation du contribuable doit être exacte. En cas d'erreur entraînant une insuffisance de versement de plus du dixième, une majoration de 10 % sera appliquée aux sommes non acquittées dans les délais.

Les contribuables ne sont pas tenus d'informer l'administration de leur intention de se dispenser du versement des acomptes, ou d'en réduire le montant (avant 2002 les contribuables devaient faire parvenir une demande de dispense ou de réduction au service des impôts avant la date limite de paiement de chacun des acomptes, à savoir le 15 février ou le 15 mai).