Seuil de mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu
Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant global avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur à 61 €.
Les cotisations d'impôts directs dont le montant total est supérieur ou égal à 61 €, avant imputation des crédits d'impôt, mais devient inférieur à ce seuil après cette imputation, ne sont mises en recouvrement que si leur montant total par article de rôle est au moins égal à 12 €.
Champ d'application
Cette mesure ne concerne que :
l'impôt sur le revenu,
les prélèvements sociaux recouvrés par voie de rôle,
et la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.
Ces cotisations font en effet l'objet d'un rôle commun (depuis 2013 pour les prélèvements sociaux).
Elle ne s'applique pas aux autres cotisations d'impôts directs et, en particulier, aux cotisations afférentes aux impôts locaux et aux prélèvements sociaux recouvrés à la source (en principe au titre des revenus d'activité et des produits de placement).
Elle ne concerne que les cotisations initiales d'IR et de taxe sur les loyers excessifs , c'est-à-dire celles qui résultent de la première liquidation de l'impôt, prélèvements et/ou taxe afférents aux revenus perçus par le contribuable au cours de l'année de référence.
Les cotisations correspondant à des impositions supplémentaires (consécutives, par exemple, à des redressements), doivent être mises en recouvrement même si leur montant est inférieur au minimum de perception, dès lors que le total formé par le montant de la cotisation initiale et de l'imposition supplémentaire atteint ce minimum.
Appréciation du seuil du minimum de perception
Pour apprécier le seuil de 61 €, il convient de retenir le montant de la cotisation établie à raison de l'ensemble des revenus taxés au titre de l'année d'imposition :
impôt sur le revenu déterminé selon le barème progressif (après, le cas échéant, décote et réduction en faveur des contribuables modestes),
impôt sur le revenu calculé selon un taux proportionnel y compris :
la taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents généraux d'assurance,
le prélèvement libératoire sur les pensions de retraite versées sous forme de capital,
la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ;
taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.
Note
En revanche, les prélèvements sociaux recouvrés par voie de rôle ne doivent pas être pris en compte pour apprécier le seuil de 61 € applicable aux impôts précités, même s'ils figurent sur le même rôle. Le seuil de recouvrement de ces prélèvements sociaux, également fixé à 61 € fait l'objet d'une appréciation distincte.
Le montant dû à ce titre, résulte de l'addition de ces cotisations d'impôt, de prélèvements sociaux et de taxe et, le cas échéant, de la compensation d'une restitution au titre de ces mêmes impôts.
En outre, ce seuil de mise en recouvrement de 61 € s'apprécie :
après application des réductions d'impôt ;
mais avant imputation :
des crédits d'impôt,
de la retenue à la source sur les traitements, salaires et pensions versés à des personnes non domiciliées en France lorsqu'elle n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire de la fraction de la retenue qui est calculée au taux de 20 %,
de la retenue à la source de 33 1/3 % ou de 15 % sur certains revenus versés à des personnes non domiciliées en France,
de la retenue à la source de 15 % sur les rémunérations versées aux auteurs, artistes et sportifs fiscalement domiciliés en France,
Si le montant de la cotisation globale d'impôt est supérieur ou égal à 61 €, avant imputation des crédits d'impôt, mais devient inférieur à ce seuil après cette imputation, ce montant est mis en recouvrement sous réserve qu'il soit au moins égal à 12 €.
Note
Il y a lieu de faire abstraction des pénalités éventuellement applicables.
Portée de la mesure
La non-mise en recouvrement des cotisations inférieures au seuil de mise en recouvrement ne constitue pas une exonération d'impôt sur le revenu.
Exemple
Ainsi, un contribuable dont la cotisation initiale s'élève à 50 € au titre de 2016, avant imputation d'un crédit d'impôt de 10 €, ne pourra prétendre au remboursement du crédit d'impôt bien que sa cotisation n'ait pas été mise en recouvrement. De même, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de la cotisation initiale qui n'a pas été mise en recouvrement, seule la différence sera remboursée.
Ainsi, dans notre exemple, si le contribuable avait reçu un crédit d'impôt de 80 €, il ne pourrait pas prétendre au remboursement intégral de ce crédit sous prétexte que son impôt n'a pas été mis en recouvrement. Il ne recevra remboursement que de 30 € (soit 80 € - 50 €).