Pensions, retraites et rentes viagères à titre gratuit

Pensions, retraites et rentes viagères à titre gratuit imposables

La catégorie des pensions, retraites et rentes viagères à titre gratuit comprend notamment les sommes servies par les régimes de retraite base et complémentaires obligatoires ainsi que les rentes viagères perçues au dénouement des contrats :

PERP ;

dits "article 83" ;

dits "article 39" ;

PERE ;

Madelin et Madelin agricole ;

Préfon.

Détermination du montant imposable

Les pensions, retraites et rentes viagères à titre gratuit bénéficient d'un abattement de 10 % avec un minimum fixé à 383 € pour les revenus perçus en 2017, par personne physique et un maximum de 3 752 € par foyer fiscal (respectivement 379 € et 3 715 € pour 2016).

 Note

La loi de finances pour 2014 a supprimé l'exonération des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. Les sommes perçues à ce titre depuis le 1er janvier 2013 sont imposables.

 

Si une partie de la pension est payée en nature (logement, électricité ...), son montant doit être estimé pour sa valeur réelle.

Toutefois, lorsque le montant des sommes effectivement perçues en espèces par le bénéficiaire n'est pas supérieur au plafond de la Sécurité sociale, l'estimation des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature doit être faite d'après les évaluations prévues pour les salariés.

 

Le montant de la pension imposable peut être diminué du montant :

des dépenses payées pour l'encaissement des arrérages (telles que les frais de certificat de vie par exemple, ou les frais de procès engagés pour obtenir le paiement ou la revalorisation d'une pension alimentaire),

des prestations d'assistance engagées en vue d'obtenir la liquidation des droits à la retraite (il s'agit des prestations rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches qu'ils sont tenus d'effectuer auprès des différents organismes de retraite pour obtenir la liquidation de leurs droits à pension).

En effet, ces frais ou services contribuent à l'acquisition effective des pensions, et sont par suite déductibles du revenu imposable.

En revanche, les frais correspondants aux prestations de conseil en matière de retraite ne peuvent être regardés comme directement liés à l'acquisition ou la conservation du revenu.

 

Dans certains cas, le montant de la retraite des assurés ayant eu ou ayant élevé au moins 3 enfants peut être majoré de 10 %.

Depuis l'imposition des revenus 2013 les majorations de retraite ou de pension pour enfants sont fiscalisées, il convient donc de les intégrer dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.

 Note

Les majorations de retraite ou de pension pour enfant étant fiscalisées depuis l'imposition des revenus de 2013, la CSG y afférente est donc devenue déductible.

 Déclaration n° 2042

Ces pensions, retraites et rentes sont à déclarer lignes 1AS à 1DS selon le cas. Il s'agit notamment :
- des sommes perçues au titre de retraites publiques ou privées,
- des rentes et pensions d'invalidité passibles de l'impôt, servies par les organismes de Sécurité sociale,
- des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille,
- les pensions servies au titre des PERP,
- du versement sous forme de capital à l'échéance du PERP à condition de l'affecter à l'acquisition de la résidence principale (ce versement peut bénéficier, sur demande expresse et irrévocable, du système d'étalement vers l'avant sur 5 ans, ou d'un PFL de 7,5 %),
- des rentes viagères à titre gratuit,
- le versement forfaitaire unique,
- l'allocation de veuvage,
- de l'avantage en nature consenti par un enfant recueillant le contribuable sous son toit,
- de l'indemnité viagère de départ (ex-agriculteurs).
Ces pensions doivent être déclarées pour leur montant net des frais liés à leur acquisition (cf ci-dessus). Si le coût de ces frais excède le montant des pensions perçues au titre de l'année considérée, la part de ces dépenses excédant le montant des pensions et retraites déclaré (ou le montant total de ces dépenses si aucune pension ou retraite n'est encore perçue) doit être déclarée, l'année du paiement, en "déductions diverses" du revenu global (ligne 6DD de la déclaration n° 2042). Les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus une note décrivant ces frais et conserver les justificatifs et factures qui devront, le cas échéant, être présentés à l'administration fiscale, sur sa demande.
Cependant, afin de déterminer le taux du prélèvement à la source de l'IR (PAS) mis en place, les pensions suivantes ne doivent pas être portées en cases 1AS à 1DS :
- les pensions de source française perçues par les non-résidents et pensions de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français doivent être portées cases 1AL à 1DL car elles n'entrent pas dans le champ du PAS, et sont exclues du calcul du taux,
- et les pensions de source étrangère n'ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français doivent être portées cases 1AM à 1DM car elles ne sont pas soumises à retenue à la source mais à acompte. Les isoler dans ces cases permet à l'administration fiscale de déterminer, d'une année sur l'autre, le montant de l'acompte qu'elle prélèvera automatiquement.

Rachats de cotisation de retraite

Les rachats de cotisation de retraite doivent être déduits du montant brut du salaire de la personne qui effectue le rachat. Pour les personnes qui n'exercent plus d'activité salariée, les rachats de cotisations de retraite au régime de base de la Sécurité sociale sont déductibles du montant des pensions.

En revanche, les autres rachats déductibles qui portent sur les rachats de cotisations aux régimes de retraites complémentaires légalement obligatoires, sont déduits du revenu global.

 Déclaration n° 2042

Les autres rachats déductibles qui portent sur les rachats de cotisations aux régimes de retraites complémentaires légalement obligatoires, doivent être mentionnés ligne 6DD du cadre 6 de la déclaration. Dans tous les cas, le décompte doit être indiqué dans le cadre "Renseignements complémentaires" de la déclaration n° 2042.

 Attention

Du fait de la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'IR (PAS) en 2019, les cotisations versées en 2018 dans le cadre du rachat de trimestres contribueront bien à améliorer les droits futurs, mais, en principe, en dehors de tout avantage fiscal lié à l'IR (sauf pour le calcul du taux du PAS et en présence de revenus exceptionnels). Toutefois le contribuable n'a pas intérêt à réduire, en 2018, le montant de ses versements au PERP, sous peine de se voir sanctionner lors de l'imposition des revenus 2019.

Pensions, retraites et rentes viagères à titre gratuit exonérées

Ne rentrent pas dans le revenu imposable et ne doivent donc pas être déclarés, notamment :

la retraite mutualiste du combattant,

les pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre,

les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie,

l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et aux vieux travailleurs non salariés (AVTNS) ainsi que, pour les pensionnés qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, la majoration pour conjoint à charge et son éventuel complément,

l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI),

l'allocation spéciale vieillesse,

l'allocation supplémentaire (ex FNS),

l'allocation personnalisée d'autonomie (APA),

l'allocation aux mères de famille,

les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles,

la majoration de pensions de retraite ou d'invalidité pour assistance d'une tierce personne,

l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

les allocations de secours,

l'avantage correspondant aux sommes déduites pour l'accueil sous le toit d'une personne de plus de 75 ans,

la somme versée sous forme de rente ou de capital aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites,

l'allocation de reconnaissance versée aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie (Harkis) ou à leurs conjoints survivants et non remariés,

l'allocation de reconnaissance au profit des conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens harkis, moghaznis ou personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, instituée par la loi de finances pour 2016,

l'indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre.

 Note

L'administration fiscale permet l'exonération d'impôt des rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une transaction intervenue entre la victime d'un accident de la circulation et la compagnie d'assurance pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Elle refuse cependant l'exonération des rentes viagères versées à la victime d'un accident domestique.

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