Prélèvement à la source de l'IR - Retenue à la source
Nouveau !
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'IR est reportée d’une année, soit une mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2019 au lieu du 1er janvier 2018. Les mesures transitoires indissociables de l’instauration du prélèvement à la source, notamment le CIMR, s'appliqueront elles aussi avec une année de décalage, en 2018, et non en 2017 comme cela avait été prévu initialement. L’IR 2018 dû sur les revenus de l’année 2017 restera donc établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur.
Le 1er des modes de prélèvement de l'IR à la source (PAS) prend la forme d'une retenue à la source (RS) calculée et prélevée par le débiteur des revenus (employeur, caisse de retraite) au moment de leur paiement. Ce 1er mode de prélèvement a une assiette contemporaine, mais son taux est déterminé, en principe, en fonction des revenus du foyer perçus en N-2 ou N-1.
Revenus concernés
Il s'agit des revenus versés par un tiers payeur :
traitements, salaires et les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières maladie) y compris les sommes versées au titre de l’épargne salariale (intéressement, participation), à l’exception de celles perçues dans le cadre d’un plan d’épargne (PEE, PEI, PERCO),
pensions (retraites, invalidité),
rentes viagères à titre gratuit.
Les sommes versées au titre de l’épargne salariale (intéressement participation), à l’exception de celles perçues dans le cadre d’un plan d’épargne (PEE, PEI, PERCO) sont également concernées
Par cohérence, les revenus de l’actionnariat salarié, bien qu’ils constituent des revenus de nature salariale, ne feront pas l’objet d’un prélèvement contemporain de la perception des revenus. Sont essentiellement concernés les options de souscription ou d’achat d’action, les attributions gratuites d’actions ainsi que les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.
Calcul et prélèvement
Le débiteur du revenu prélèvera la retenue avant versement à son bénéficiaire, qui percevra un revenu net du PAS.
Le montant de la retenue sera calculé sur le revenu net imposable à l'IR avant déduction des frais professionnels.
Ainsi, pour les salaires, c'est le montant total du salaire imposable indiqué sur la fiche de paie, avant déduction des frais réels ou de la déduction forfaitaire de 10 %, qui sera retenu.
les journalistes,
les assistants maternels et assistants familiaux.
Le taux de la retenue à la source sera communiqué au collecteur par l'administration fiscale et sera mis à jour au moins 1 fois par an (après régularisation de l'IR dû au titre de l'année précédente), parfois plus en cas de modulation pour changement de situation de famille, ou demande de modulation de la part du contribuable.
Régularisation annuelle - Maintien des déclarations
Comme actuellement, chaque année, les contribuables devront déposer une déclaration de revenus afin de régulariser l'IR dû au titre des revenus N-1 et de mettre à jour le taux du PAS qui leur est applicable.
Les règles de calcul de l’impôt sur le revenu restant inchangées, la démarche civique de la déclaration par chaque foyer, lors de l’année N+1, des revenus perçus au titre de l’année N, sera maintenue.
Au vu de cette déclaration, l'administration fiscale calculera l'IR dû au titre des revenus perçus en N dans les mêmes conditions qu'actuellement.
Elle déduira de l'IR ainsi calculé (qui inclut l’impôt afférent aux revenus non concernés par le prélèvement à la source perçus au cours de l’année N) le montant acquitté au cours de l’année N sous forme de PAS (retenue à la source et acompte) au même titre que les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de l’année N. Ce calcul conduira à une régularisation sous forme d’appel complémentaire ou, en cas de trop versé, de restitution.
Dans le 1er cas, le recouvrement du solde dû par le contribuable (qui restera naturellement toujours à la charge de l’administration fiscale) sera étalé, lorsque son montant excède 300 €, sur les 4 derniers mois de l’année.
Pour
en savoir plus...