Prélèvement à la source de l'IR - Taux du PAS
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L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'IR est reportée d’une année, soit une mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2019 au lieu du 1er janvier 2018. Les mesures transitoires indissociables de l’instauration du prélèvement à la source, notamment le CIMR, s'appliqueront elles aussi avec une année de décalage, en 2018, et non en 2017 comme cela avait été prévu initialement. L’IR 2018 dû sur les revenus de l’année 2017 restera donc établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur.
C'est l'administration qui calculera le taux de PAS de chaque foyer. Elle devra établir, compte tenu des derniers revenus déclarés par chaque foyer :
un taux de droit commun,
ainsi que, pour les couples : un taux individualisé applicable aux revenus propres de chacun des conjoints, sur option de leur part.
Par ailleurs, la loi prévoit un barème de taux neutre, applicable soit lorsque l'administration n'aurait pas pu calculer de taux, soit sur option des contribuables, ainsi qu'un taux nul en faveur des contribuables modestes.
Taux de droit commun - Foyer
Principe
Le taux de droit commun sera déterminé par rapport à la dernière déclaration déposée par les contribuables, c'est-à-dire :
sur la base de l'IR brut sur les revenus N-2 pour les prélèvements effectués de janvier à août,
sur la base de l'IR brut sur les revenus N-1 pour les prélèvements effectués de septembre à décembre.
Pour calculer le taux, l'administration retiendra :
l'IR brut (c'est-à-dire avant imputation des réductions et crédits d'impôt) afférents aux seuls revenus soumis au PAS, diminué des crédits d’impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales,
divisé par le montant des revenus soumis au PAS (pour la détermination de ces revenus, il ne faudra pas exclure, contrairement au numérateur, les revenus exceptionnels des catégories de revenus soumis à acompte).
Le taux sera alors déterminé sur la base de l'IR dû au titre des revenus N-2 (prélèvements de janvier à août) et N-1 (prélèvements de septembre à décembre) :
Pour déterminer l'IR sur les revenus au PAS retenu dans cette formule de calcul, il convient de multiplier l'IR avant imputation des réductions et crédits d'impôt par le rapport existant entre :
d'une part, les montants nets imposables des revenus soumis au PAS, les déficits étant retenus pour une valeur nulle,
et, d'autre part, le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu (comprenant également les revenus non soumis au PAS), hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global.
Le taux du PAS résultant de ces formules sera arrondi à la décimale la plus proche.
Exemple
Si le calcul aboutit à un taux de 6,84 %, le taux de prélèvement retenu sera de 6,8 %.
Taux nul pour les foyers modestes
Le taux sera nul pour les contribuables qui remplissent cumulativement les 2 conditions suivantes :
l’impôt sur le revenu (avant imputation des retenues et acomptes acquittés au titre du prélèvement à la source de l'IR) mis en recouvrement au titre des revenus des 2 dernières années d’imposition connues est nul,
le montant du revenu fiscal de référence de la dernière année d’imposition connue est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial.
Note
Le plafond de 25 000 € sera indexé chaque année comme la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l’IR.
Taux neutre ou taux par défaut
Lorsque l'administration ne sera pas en mesure de calculer un taux, il sera fait application d'un taux neutre fixé de la façon suivante (le barème diffère selon le lieu de domiciliation du contribuable).
Taux applicables en métropole
Taux applicables dans les DOM
Les limites des tranches des grilles prévues ci-dessus sont réduites ou augmentées proportionnellement à la période à laquelle se rapportent le versement par le débiteur des revenus ou le calcul de l’acompte.
Pour les salaires versés au titre d’un CDD dont le terme initial n’excède pas 2 mois ou dont le terme est imprécis, ces grilles s’appliquent, dans la limite des 2 premiers mois d’embauche, aux versements effectués au titre ou au cours d’un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel du SMIC et sans procéder aux ajustements prévus ci-dessus (prorata temporis).
Enfin, les revenus faisant l'objet d'un acompte (TNS, revenus fonciers..) doivent être majorés de 11 % pour déterminer le montant de l'acompte.
Option pour le taux neutre - Paiement d'un complément
Les contribuables qui ne souhaitent pas communiquer leur taux à leur employeur pourront, au titre des traitements et salaires, opter pour l'application de ce taux neutre.
L’option pourra être exercée à tout moment auprès de l’administration fiscale et sera mise en œuvre au plus tard le 3ème mois qui suit celui de la demande. Elle sera tacitement reconduite, sauf dénonciation dans les 30 jours qui suivent la communication au contribuable d’un nouveau taux de prélèvement.
L'administration fiscale a toutefois précisé que l'option doit être formulée avant le 15 septembre 2018 pour être prise en compte au 1er janvier 2019.
Lorsque le montant de la retenue à la source résultant de l’application de ce taux est inférieur à celui qui aurait résulté de l’application du taux de droit commun (ou du taux individualisé), le contribuable devra acquitter un complément de retenue à la source égal à la différence entre ces 2 montants.
Ce complément sera calculé et versé par le contribuable au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de la perception du revenu.
Taux individualisés (au sein d'un couple)
En plus du taux de droit commun, l'administration devra calculer, pour les couples soumis à imposition commune, des taux individualisés afin que chacun dispose, surtout en cas d'écart important entre les revenus personnels de l'un et de l'autre, d'un taux proche de ses capacités contributives.
L'application de ces taux, réservés aux revenus propres de chacun des conjoints, sera optionnelle.
L'administration fiscale a toutefois précisé que l'option doit être formulée avant le 15 septembre 2018 pour être prise en compte au 1er janvier 2019.
Les taux individualisés pour chaque membre du couple seront calculés de la manière suivante :
le taux individualisé du membre du couple ayant les revenus les plus faibles sera déterminé en reliquidant l’impôt sur le revenu sur ses revenus propres, ainsi que sur la moitié des revenus communs du couple (revenus fonciers par exemple), le quotient familial du couple étant partagé en 2 ;
le taux individualisé du conjoint sera recalculé par l’administration fiscale de façon à préserver, par souci d’égalité avec les couples n’ayant pas opté pour un taux individualisé, le niveau de prélèvement contemporain attendu pour le foyer.
Les revenus communs demeureront soumis au taux de droit commun du foyer.
Pour
en savoir plus...
Report de la réforme au 1er janvier 2019
Modalités de prélèvement du PAS :
Crédit d'impôt modernisation du recouvrement de l'IR (CIMR)