Prélèvement à la source de l'IR - Synthèse
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L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'IR est reportée d’une année, soit une mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2019 au lieu du 1er janvier 2018. Les mesures transitoires indissociables de l’instauration du prélèvement à la source, notamment le CIMR, s'appliqueront elles aussi avec une année de décalage, en 2018, et non en 2017 comme cela avait été prévu initialement. L’IR 2018 dû sur les revenus de l’année 2017 restera donc établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur.
A compter de 2019, les contribuables devront, suivant le calendrier fixé par le nouveau gouvernement, payer l'IR à la source, c'est-à-dire qu'ils s'acquitteront tous les mois (en principe) de l'IR dû au titre des revenus perçus au cours de ce mois. Pour éviter qu'ils ne supportent une charge d'impôt double au cours de cette année de transition, l'IR qui devrait normalement être réglé cette année-là au titre de 2018 serait annulé (grâce au CIMR).
Tous les revenus ne sont toutefois par concernés pas le PAS.
Par ailleurs 2 modalités de prélèvement du PAS sont prévues en fonction de la nature des revenus.
Revenus concernés et revenus exclus
Revenus concernés par le PAS
Comme annoncé initialement, les revenus concernés par le prélèvement à la source de l'IR (PAS) sont les suivants :
traitements, salaires et revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières maladie), y compris les sommes versées au titre de l’épargne salariale (intéressement et participation), à l’exception de celles perçues dans le cadre d’un plan d’épargne (PEE, PEI, PERCO),
pensions (retraites, invalidité),
rentes viagères à titre gratuit,
revenus fonciers,
revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC et BA), à l'exception de ceux déjà soumis à prélèvement à la source dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur,
rémunérations des gérants et des associés relevant de l'article 62 du CGI ;
lorsqu'ils sont imposés suivant le régime des traitements et salaires ;
les droits d'auteurs,
les commissions versées par les compagnies d'assurance aux agents généraux et leurs sous-agents,
les rémunérations allouées aux fonctionnaires apportant leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux.
rentes viagères à titre onéreux,
pensions alimentaires,
ainsi que les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions, ou aux rentes viagères.
Les modalités de prélèvement du PAS différent selon la nature des revenus : lorsqu'il existe un tiers payeur identifié, le PAS sera prélevé par voie de retenue à la source (3 premières catégories de revenus) ; à défaut, il sera prélevé par voie d'acompte (5 dernières catégories).
Revenus exclus du PAS
La réforme ne touchera pas les revenus suivants :
parce qu'ils font déjà l'objet d'un prélèvement à la source actuellement :
les revenus de capitaux mobiliers,
les plus-values immobilières (et plus-values afférentes à des biens meubles corporels),
les revenus des auto-entrepreneurs (BIC ou BNC),
les plus-values de cession de valeurs mobilières : en raison des contraintes techniques posées par le caractère exceptionnel, l’impossibilité d’anticipation et la complexité de la détermination de ces gains,
pour les mêmes raisons que les plus-values mobilières, les revenus exceptionnels soumis au système d'acompte : plus-values professionnelles, subventions d’équipement, indemnités d’assurance compensant la perte d’un élément de l’actif immobilisé et les charges ou dépenses ayant la nature de moins-values professionnelles, et revenus exceptionnels ou différés soumis au quotient,
les revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français ("faux crédit d'impôt" : en effet, dans ce cas, l'IR se trouve en principe neutralisé, il n'y a donc pas lieu de prélever un impôt à la source),
les revenus perçus par les non-résidents.
Modalités pratiques du PAS
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Modalités du PAS |
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Nature des revenus |
Traitements, salaires et revenus de remplacement Pensions (retraites, invalidité) Rentes viagères à titre gratuit |
Revenus fonciers BIC, BA ou BNC (sauf revenus exceptionnels et auto-entrepreneur) Rentes viagères à titre onéreux Pensions alimentaires Revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions, ou aux rentes viagères. Rémunérations des gérants et associés (art. 62) Lorsqu'ils sont imposés dans la catégorie des salaires : droits d'auteurs, primes des agents d'assurance et rémunérations des fonctionnaires apportant leur concours scientifique à une entreprise |
Base taxable |
Avant déduction : des charges (frais réels ou déduction de 10 %), de l'abattement journaliste, de l'abattement assistants maternels et familiaux. |
Base forfaitaire N-2 ou N-1 Application des règles classiques de détermination du résultat imposable Exclusion des revenus exceptionnels
janvier à août N : septembre à décembre N :
Modulation possible sous condition |
Taux |
Au choix Taux neutre (+ complément)
Taux nul pour les contribuables modestes
Modulation possible sous condition |
Au choix
Modulation possible sous condition |
Paiement |
Retenue à la source prélevée par le débiteur (employeur, caisse de retraite...) lors du paiement des revenus |
Prélèvements par l'administration fiscale sur le compte bancaire (ou livret A du contribuable) au choix : mensuels trimestriels |
Régularisation |
Dépôt de la déclaration en N+1 Liquidation de l'IR sur les revenus N dans les conditions de droit commun Imputation des prélèvements à la source (retenue à la source et acomptes) si trop versé : restitution du trop versé si solde positif : paiement du solde : si solde < 300 € : en septembre si solde > 300 € : de septembre à décembre (1/4 par mois) |
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Pour
en savoir plus...
Report de la réforme au 1er janvier 2019
Modalités de prélèvement du PAS :
Gestion de l'année de transition