Déduction spéciale des journalistes - Calcul
Après avoir qualifié les personnes bénéficiant de la déduction spéciale des journalistes, il faut savoir comment la calculer et l'appliquer à la base d'imposition. Elle doit venir en déduction du salaire de journaliste du contribuable sans pouvoir pour autant le dépasser. La loi ajoute qu'aucun justificatif ne peut être demandé au contribuable concernant l'utilisation effective de la déduction, représentant ses allocations pour frais d'emploi, correspondant, conformément à son objet à des frais inhérents à l'emploi pratiqué.
En contrepartie de cette facilité fiscale, les journalistes doivent réintégrer les remboursements de frais dont ils ont bénéficié de la part de leur employeur. Ce montant à ajouter à la base d'imposition est plafonné par application de la doctrine administrative.
Cependant, la déduction spéciale des journalistes ne peut être accordée dans son intégralité qu'en cas d'activité annuelle complète. Effectivement, en cas contraire, la limite de 7 650 € doit être ajustée au prorata du temps travaillé. Par mesure de simplification et de faveur envers le contribuable, ce prorata se fera en nombre de mois. Par exemple, pour un journaliste commençant son activité professionnelle le 15 novembre, sa rémunération sera exonérée à hauteur de 7 650 € x 2/12.
De plus, en cas de décès du conjoint ou partenaire dans l'année, la limite de 7 650 € doit être répartie entre les périodes d'imposition au prorata des rémunérations déclarées au titre de chacune d'elles (et non au prorata du nombre de jours ou mois).
Exemple
Soit un journaliste, dont la rémunération annuelle (y compris les allocations pour frais d'emploi perçues réellement) nette de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée (CSG) déductibles s'établit à 28 000 € au titre de l'année N. Son conjoint est décédé le 12 avril N.
La répartition des rémunérations, selon la date de leur encaissement entre la période d'imposition avant décès et la période d'imposition après décès, s'établit comme suit :
- première période : 7 000 €, soit 25 % de la rémunération annuelle ;
- deuxième période : 21 000 €, soit 75 % de la rémunération annuelle.
La limite de 7 650 € doit être répartie entre ces deux périodes d'imposition dans les mêmes proportions, soit respectivement 1 913 € (7 650 x 25 %) et 5 737 € (7 650 x 75 %).
La rémunération qui doit être portée par l'intéressé sur chacune des deux déclarations souscrites au titre de l'année N est donc la suivante :
- déclaration souscrite pour la période avant décès : 7 000 € - 1 913 €, soit 5 087 € ;
- déclaration souscrite pour la période après décès : 21 000 € - 5 737 €, soit 15 263 €.
Enfin, lorsqu'un salarié exerce une même profession auprès de plusieurs employeurs (cas notamment des journalistes pigistes), voire exerce plusieurs professions éligibles au service d'un ou plusieurs employeurs, il ne bénéficie que d'un abattement de 7 650 €. Il convient ainsi de faire masse de l'ensemble des rémunérations nettes annuelles perçues du chef de cette ou ces professions, puis de diminuer à concurrence de 7 650 € le total ainsi obtenu.
Après avoir ôté au salaire du journaliste augmenté des allocations pour frais d'emploi, la déduction spéciale calculée selon les règles ci-dessus, il convient in fine d'appliquer la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels, l'option pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié étant incompatible avec ce régime.
Déclaration n° 2042
Les journalistes concernés doivent déclarer
lignes 1AJ à 1DJ
leur rémunération après déduction
de l'abattement de 7 650 € et
après ajout des éventuelles allocations
pour frais d'emploi servies par l'employeur en sus de la rémunération.
L'abattement
pratiqué doit quant à lui être indiqué en case 1GA à 1JA.
Toutefois, les rémunérations perçues par les non-résidents ou la part de ces rémunérations de
source étrangère ouvrant droit à
un crédit d'impôt égal à l'impôt français (faux crédit d'impôt)
doivent être portées non pas cases 1AJ à 1DJ mais cases 1AF
à 1DF : en effet, ces
revenus n'entrent pas dans le champ du prélèvement
à la source de l'IR (PAS) et ne doivent pas être retenus pour
calculer le taux du PAS qui sera
applicable au contribuable à compter de cette date.
De la même façon, les
rémunérations de source étrangère n'ouvrant pas droit au faux crédit
d'impôt doivent être individualisées cases 1AG à 1DG
afin de déterminer d'une année sur l'autre, le montant de l'acompte
que l'administration fiscale prélèvera automatiquement au titre du
PAS (les revenus de source étrangère entrant dans le champ du PAS
n'étant pas soumis à retenue à la source,
mais à acomptes forfaitaires).
Les sommes portées dans ces cases ne doivent pas être intégrées aux
revenus déclarés en cases 1AJ à 1DJ.
Pour
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