Allocations pour frais d'emploi - Cas particuliers des salariés appartenant au secteur privé

En principe, les allocations spéciales pour frais d'emploi sont exonérées d'impôt sur le revenu. Cependant, elles ne le sont plus et doivent être additionnées au revenu imposable lorsque le contribuable opte pour la prise en compte de ses frais professionnels selon leur montant réel et justifié. Cependant, il existe une liste limitative établie par l'administration fiscale qui pose des exceptions à ce principe.

Travailleurs du spectacle

Les travailleurs du spectacle se voient appliquer un traitement particulier. En effet, certaines allocations pour frais d'emploi qui leur sont allouées n'ont pas à être réintégrées à leur revenu imposable, mais les frais couverts par ces allocations ne doivent pas, en contrepartie, en être déduits.

Les sommes concernées sont :

pour les artistes, musiciens, chefs d'orchestre et autres travailleurs du spectacle engagés par les casinos ou les théâtres municipaux pendant la durée de la saison : les frais de déplacement engagés pendant la durée de la saison et les allocations dites "de saison" en raison des frais de double résidence,

pour les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques et régisseurs de théâtre qui sont en tournée : les indemnités journalières de "défraiement" (c'est à dire les frais de logement et frais supplémentaires de nourriture inférieurs à une limite fixée par l'annexe salaires à la convention collective des tournées théâtrales),

pour les chefs d'orchestre, musiciens et choristes imposables dans la catégorie des traitements et salaires : les allocations et remboursements concernant les frais de transport et de séjour (sous justificatif de la nature, de la réalité et de la conformité de l'utilisation des dépenses) occasionnés notamment par les tournées des orchestres en France ou à l'étranger ou par les participations à des festivals.

Ouvriers forestiers

Sont exonérés d'impôt sur le revenu, sauf en cas d'option pour la prise en compte des frais professionnels pour leur montant réel et justifié, les frais fonctionnels des scies mécaniques possédées par les ouvriers forestiers pour un montant forfaitaire de :

0,08 €/m3 abattu de grumes feuillues,

0,07 €/m3 abattu de grumes de peupliers et de résineux,

0,15 €/stère de bois de feu et de papeterie,

0,21 €/m3 abattu de bois de mine.

Journalistes

Seules restent exonérées les allocations pour frais d'emploi représentant des dépenses provisoirement avancées par le contribuable, qui incombent normalement à l'employeur, telles que, les frais de taxi de nuit exposés à des heures où les transports en commun ne sont plus accessibles, ou les frais de séjour et de déplacement des journalistes envoyés en mission (c'est à dire chargés de couvrir un évènement, quel que soit le lieu concerné). Ces sommes sont remboursables par l'entreprise en franchise d'impôt.

Par contre, les autres remboursements pour avancement de frais ci-dessous doivent être additionnés au salaire au moment de la déclaration des revenus :

frais de transport du domicile au lieu de travail,

frais d'achat de la documentation courante qui n'est pas destinée à rester dans les archives de l'entreprise,

frais de cadeaux autres qu'étrennes,

frais d'abonnement et de communications téléphoniques passées du domicile, remboursés par l'entreprise, dans la limite de 50 % de leur montant et de 91 €/an,

frais de réception à domicile,

50 % des frais de repas engagés à l'occasion d'invitations faites ailleurs qu'au domicile de l'intéressé dans l'exercice normal de ses fonctions, autres que celles incluses dans les frais de séjour et de déplacement des journalistes envoyés en mission, dans la limite de 915 €/an,

1,5 €/jour de frais de taxi,

10 % du remboursement des frais d'utilisation d'une voiture personnelle autres que les frais de transport du domicile au lieu de travail.

Le montant des allocations venant augmenter le salaire, avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels, est plafonné à :

1 905 €/an, lorsque le salaire brut diminué des cotisations de Sécurité sociale et des retenues pour la retraite ne dépasse pas 763 €/mois,

3 430 €/an, lorsque ce salaire est supérieur à 763 €/mois.

 

Athlètes de haut niveau

Les athlètes de haut niveau peuvent se voir décerner une aide personnalisée allouée par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), à l'occasion par exemple d'une présélection en vue des jeux olympiques, en compensation de leurs pertes de revenus et des dépenses supplémentaires occasionnées par la pratique d'un sport de compétition.

Cette aide, exonérée dans la limite de 25 % du PASS, doit être ventilée dans sa prise en compte au niveau de la déclaration d'impôt sur le revenu :

la partie compensant la perte de revenus de l'athlète excédant le montant exonéré doit être comptabilisée au niveau de la catégorie des traitements et salaires et bénéficie de l'abattement forfaitaire de 10 %,

celle compensant les dépenses spécifiques d'entraînement est exonérée (dans la limite du plafond global), sans avoir besoin de présenter un justificatif.

 

 Pour en savoir plus...

Exonération des allocations pour frais d'emploi

Déduction spéciale des journalistes

 

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