Exonération des allocations pour frais d'emploi

Résumé

Les allocations spéciales destinées à couvrir des dépenses professionnelles spéciales (non déduites du revenu imposable au titre des frais professionnels) et effectivement utilisées conformément à leur objet sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais occasionnés par l'exercice même de l'activité professionnelle et exposés dans l'intérêt direct de l'entreprise bénéficient d'une exonération et ne doivent pas être déclarées lorsqu'elles :

sont utilisées conformément à leur objet, c'est-à-dire appuyées de justifications suffisamment précises pour en établir le montant et la réalité,

et que les dépenses qu'elles couvrent n'ont pas été déduites au titre des frais professionnels (soit par le biais de la déduction de 10 %, soit au titre des frais réels).

Certaines allocations sont présumées être utilisées conformément à leur objet (sans que des justifications soient apportées) :

indemnités de repas :

indemnité de repas sur le lieu de travail : lorsque le salarié est contraint de prendre son repas sur son lieu de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit), l'indemnité de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 6,40 € pour les revenus perçus en 2017, 6,50 € pour ceux perçus en 2018. Cette indemnité correspond par exemple aux anciennes primes dites de panier de jour ou de nuit ;

indemnité de repas hors les locaux de l'entreprise : la limite d'exonération est fixée à 9 € pour les revenus perçus en 2017, 9,10 € pour ceux perçus en 2018, pour les salariés qui travaillent hors les locaux de l'entreprise lorsque les conditions de travail les empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre ce repas au restaurant. Il s'agit par exemple des anciennes primes de chantier ;

indemnité de repas lors d'un déplacement professionnel : lorsque les salariés en déplacement professionnel et empêchés de regagner leur résidence ou lieu habituel de travail prennent leurs repas au restaurant, la limite d'exonération des allocations forfaitaires qui leur sont attribuées est fixée à 18,40 € pour les revenus perçus en 2017, 18,60 € pour ceux perçus en 2018. Il s'agit des indemnités de repas qui étaient antérieurement fixées, par référence au minimum garanti.

Indemnité de repas	2017	2018
Indemnité de repas sur le lieu de travail	6,40 €	6,50 €
Indemnité de repas hors des locaux de l'entreprise	9 €	9,10 €
Indemnité de repas lors d'un déplacement professionnel	18,40 €	18,60 €

indemnités de grand déplacement en France

Un salarié en déplacement professionnel peut percevoir des indemnités forfaitaires destinées à compenser ses dépenses supplémentaires de logement et de nourriture, appelées "indemnités de grand déplacement".

L'exonération des indemnités de grand déplacement est limitée aux déplacements dont la durée continue ou discontinue dans un même lieu n'est pas supérieure à 3 mois. Lorsque les conditions de travail conduisent le salarié à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de 3 mois sur un même lieu de travail, l'administration fiscale admet que les indemnités de grand déplacement soient réputées utilisées conformément à leur objet à concurrence des montants forfaitaires indiqués ci-dessous réduits :

de 15 % (arrondi à la dizaine de centimes la plus proche) du 4ème mois au 24ème mois,

de 30 % (arrondi à la dizaine de centimes la plus proche) à compter du 25ème mois et dans la limite de 4 ans.

Indemnité de grand déplacement	2017	2018
En France métropolitaine :
Nourriture (par repas)	18,40 €	18,60 €
Logement et petit déjeuner (par jour)
Déplacements à Paris et dans les départements 92, 93 et 94	65,80 €	66,50 €
Déplacements dans les autres départements de métropole	48,90 €	49,40 €
En outre-mer
DOM, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon	90 €
Nouvelle-Calédonie, îles Wallis et Futuna et Polynésie française	120 €

à hauteur de 7 650 € pour les journalistes n'ayant pas opté pour la déduction de leurs frais professionnels selon le mode réel,

indemnités de fonction perçues par les élus locaux représentative des frais d'emploi en application du code général des collectivités territoriales, à concurrence d'un montant égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants (valeur mensuelle au 1er février 2017 : 658,01 €) en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce montant.

Note

En cas de début ou de fin de mandat(s) en cours d'année, le montant déductible de la fraction représentative de frais d'emploi est ajusté en fonction du nombre de mois d'exercice du ou des mandats dans l'année.
Par exemple, pour un élu local ayant débuté son mandat le 15 octobre de l'année N, le montant déductible de la fraction représentative de frais d’emploi au titre de cette année N est égal à 1 974 € (658,01 € x 3 = 1 974,03 € arrondi).

Cas particulier - Impatriés

Pour les salariés impatriés, constituent des indemnités et remboursements de frais professionnels exonérés, sous réserve qu'elles soient utilisées conformément à leur objet, les indemnités suivantes :

voyage de reconnaissance par le salarié détaché et son conjoint,

frais d'agence occasionnés par la recherche d'un logement locatif en France,

frais de garde-meuble dans le pays d'origine,

frais de déménagement et de voyage aller/retour, à l'arrivée et au départ du séjour en France,

location de voiture à l'arrivée et au départ pendant une période maximum de 2 mois dans chaque cas,

frais de scolarité des enfants fiscalement à charge (il s'agit des indemnités attribuées pour les enfants qui effectuent des études primaires ou secondaires dans des établissements où la scolarité est payante lorsque cela est justifié par le suivi du cursus scolaire dans une langue étrangère),

cours de français pour le salarié détaché et sa famille (cad le salarié détaché, son conjoint et ses enfants fiscalement à charge),

voyage annuel (aller-retour) dans le pays d'origine pour le salarié détaché et sa famille,

voyage annuel (aller-retour) des enfants scolarisés à l'étranger et fiscalement à charge pour rejoindre leurs parents,

voyage d'urgence vers le pays d'origine pour le salarié détaché et sa famille,

frais de séjour (à l'hôtel notamment) pendant la période de déménagement pour le salarié détaché et sa famille,

loyer supplémentaire éventuellement exposé à l'arrivée et au départ, en cas de double résidence provisoire (la double résidence provisoire ne doit pas excéder, sauf circonstances particulières, une durée de 3 mois),

frais de gardiennage de la résidence du pays d'origine,

frais de dédouanement et droits de douane,

frais d'obtention du permis de conduire français,

frais de conversion technique des véhicules,

frais de carte grise,

remboursement des honoraires d'assistance administrative et d'assistance fiscale (consultation fiscale éventuelle pour apprécier les conséquences de l'expatriation).

En revanche, ne sont pas considérées comme des indemnités susceptibles d'être exonérées mais peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'exonération prévue en faveur des impatriés :

l'indemnité de logement et de "tax-equalization" : Il s'agit du remboursement en totalité ou en partie du coût du logement constituant la résidence du salarié expatrié en France et de l'impôt et des cotisations obligatoires de Sécurité sociale payés en France,

des autres indemnités qui s'analysent comme des suppléments de salaire, notamment indemnités dites d'expatriation, remboursement de dépenses personnelles (téléphone, électricité, parking ...), de dépenses d'aménagement de l'appartement ("primes de rideaux") et d'achat de matériel électroménager, indemnité d'achat de véhicule automobile ou de perte subie lors de la revente de ce véhicule.