Traitements et salaires - Déduction des frais réels
Condition de déductibilité
Pour être déduites au titre d'une année, les dépenses exposées par le salarié doivent respecter les 2 conditions suivantes :
avoir un caractère professionnel : une dépense a un caractère professionnel lorsqu'elle elle est engagée dans le cadre de l'exercice de l'activité du contribuable en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable ;
être justifiées : le salarié doit pouvoir justifier que les frais déduits ont été effectivement payés au cours de l'année d'imposition considérée.
Cas
particulier - Rémunération exonérée partiellement
Pour être admises en déduction, les dépenses
doivent avoir été effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation
d'un revenu imposable.
Les dépenses supportées en vue d'acquérir un revenu passible de l'impôt
dans la catégorie des traitements et salaires, mais qui bénéficie
d'une exonération, ne sont pas déductibles.
Lorsqu'ils ont été engagés en vue d'acquérir un revenu
partiellement exonéré (apprentis
par exemple), les frais réels ne sont déductibles que dans la proportion
du salaire imposable par rapport au salaire total perçu.
Quels sont les frais admis en déduction ?
Les principaux frais professionnels généralement déduits par les salariés sont :
les frais de transport du domicile au lieu de travail,
les frais de déplacements professionnels (pendant les heures de travail),
les frais de mission,
les frais de déménagement,
les frais de double résidence,
les frais de nourriture,
les frais de formation,
les frais de stage et de formation,
les frais de recherche d'un nouvel emploi,
les frais de documentation et de voyage d'étude,
les frais relatifs aux locaux professionnels,
les frais de matériel, mobilier et fournitures,
les frais vestimentaires,
les cotisations professionnelles,
les frais de réception, représentation et gratification,
les intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition de titres de leur entreprise,
les impôts, taxes et amendes,
les frais médicaux,
les frais de personnel,
les frais exposés dans l'exercice d'une activité de représentation du personnel,
les déficits de caisse,
les frais liés aux vols,
les frais de travail de nuit,
les frais de procès,
les frais spécifiques à certaines professions artistiques.
Contraintes liées à l'option pour les frais réels
Cette option est indivisible ; même si le salarié exerce plusieurs professions salariées distinctes le choix de la déduction des frais réels concernera l'ensemble de ses activités.
En contrepartie de la déduction des frais réels, le salarié renonce à la déduction forfaitaire de 10 %.
Si un salarié demande la déduction des frais réels, il doit ajouter aux salaires déclarés ses remboursements et allocations pour frais d'emploi, y compris l'avantage que constitue la mise à disposition d'une voiture pour ses déplacements professionnels.
Le contribuable doit joindre à la déclaration la liste détaillée des frais déclarés.
Cas
particulier - Dépenses exposées dans une monnaie autre que l'euro
Les salariés qui optent pour la déduction du montant réel et justifié de leurs frais professionnels, doivent convertir en euros les dépenses qui, le cas échéant, ont été exposées à l'étranger et dont le montant est exprimé dans une monnaie autre que l'euro. Cette conversion doit s'effectuer selon le cours du change à Paris de ces monnaies au jour du paiement de la dépense concernée ou à titre de mesure de simplification, à partir de la moyenne des cours des monnaies concernées au 31 décembre de l'année N - 1 et au 31 décembre de l'année N, tels que publiés par la Banque de France.
Exemple : Un salarié a exposé aux Etats-Unis une dépense de 1 500 dollars ($) en 2017 (taux de change au 31/12/2016 + taux de change au 31/12/2017) / 2 soit : (1,0541 $ + 1,1993 $) / 2 = 1,1267 $
La détermination du montant de la dépense exposée en euros (€) s'effectue comme suit :
cours moyen de l'euro à retenir : 1 € = 1,1267 $ ;
montant de la dépense en euros :
1 500 $ / 1,1267 $ = 1 331,32 €
(après arrondissement au centime d'euro le plus proche).
Déclaration n° 2042
En cas d'option pour la déduction des frais réels, le montant des frais doit être porté lignes 1AK à 1DK sans être déduit des salaires et revenus assimilés portés en lignes 1AJ à 1DJ.
Pour
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