Traitements et salaires - Option pour la déduction des frais réels
Quand et comment opter ?
1ère possibilité : lors de la souscription de la déclaration des revenus n° 2042
Le choix du régime des frais réels peut être effectué lors de la souscription de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042. Cette option résulte de la simple inscription dans les rubriques prévues à cet effet dans la déclaration n° 2042 (cases 1AK à 1DK).
Note
Il est recommandé de joindre un état détaillé faisant apparaître la nature et le mode de calcul de chaque catégorie de frais déduits.
2ème possibilité : par voie de réclamation
Le choix du régime des frais réels peut également être exercé par voie de réclamation au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, ou, si le contribuable a fait l'objet d'une procédure de rectification, au plus tard le 31 décembre de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification (anciennement notification de redressement).
Exemple
En l'absence de procédure de redressement, un contribuable qui n'aurait pas opté pour les frais réels au titre de ses salaires de l'année 2014 et dont l'impôt dû au titre de l'ensemble des revenus de la même année a été mis en recouvrement en 2015, peut demander, par voie de réclamation, la prise en compte de ses frais réels en lieu et place de la déduction forfaitaire jusqu'au 31 décembre 2017.
Effets de l'option
Lorsqu'elle est exercée, l'option pour le régime des frais réels est exclusive de la déduction forfaitaire de 10 %.
L'option pour les frais réels est globale au titre de l'année d'imposition : elle s'applique à l'ensemble des revenus (y compris le cas échéant des droits d'auteur) imposés dans la catégorie des traitements et salaires et perçus par le contribuable au cours de ladite année.
Toutefois, si le salarié fait l'objet de 2 impositions distinctes au titre de la même année (mariage, divorce, décès du conjoint ...), l'option pour les frais réels peut ne concerner que l'une de ces impositions.
Enfin, les salariés qui optent pour la déduction des frais réels doivent ajouter à leur revenu brut imposable la totalité des allocations pour frais spéciaux d'emploi, quelle qu'en soit la forme (remboursement de frais sur état, allocations en nature ou indemnités forfaitaires), versées par l'employeur.
Toutefois, les salariés ne sont pas obligés d'ajouter à leur revenu imposable les allocations pour frais d'emploi, qui sont exonérées dès lors qu'elles sont utilisées conformément à leur objet à condition de ne déduire au titre des frais réels que les seuls frais professionnels non couverts par de telles allocations.