Revenu fiscal de référence (RFR)
Certains avantages fiscaux (réduction générale de 20 % de l'IR des foyers modestes, exonération, abattement, dégrèvement d'impôts locaux ou d'impôt sur les plus-values immobilières, exonération de CSG sur les revenus de remplacement ou application du taux réduit de CSG sur les revenus de remplacement) sont réservés aux contribuables disposant de revenus modestes, c'est-à-dire dont le revenu de référence n'excède pas certaines limites. Par ailleurs, ce revenu permet de déterminer si les contribuables sont ou non redevables de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et, le cas échéant d'en calculer son montant.
Ce revenu de référence s'entend du montant net des revenus (il s'agit des revenus nets de frais professionnels - y compris des abattements appliqués à certains revenus, salaires par exemple - diminués, le cas échéant des charges déductibles du revenu global (pensions alimentaires..., des abattements spéciaux, des déficits reportables des années antérieures et plus-values) retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et des plus-values soumises à un taux proportionnel, majoré :
des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ;
du montant des pensions de retraite versées sous forme de capital soumises au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % ;
du montant de l'abattement de 40 % applicable sur les revenus de capitaux mobiliers ;
du montant net imposable des plus-values immobilières ;
de la fraction exonérée des plus-values réalisées à l'occasion de la cession par les dirigeants de PME partant à la retraite des actions ou parts sociales de leur société ;
l'abattement pour durée de détention sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à compter de 2013 ;
l'abattement fixe de 500 000 € bénéficiant aux plus-values de cession de titres des dirigeants partant à la retraite,
des plus-values de cession d'actions ou de parts sociales dont l'imposition est reportée en cas de réinvestissement ;
du montant des plus-values exonérées en cas de cessions de participation à l'intérieur du groupe familial ;
des produits des parts de FCPR et les plus-values de cession de ces parts exonérées d'IR ;
des distributions effectuées par les SCR et les plus-values d'actions de ces sociétés ;
des distributions effectuées par les SUIR exonérées d'IR ;
du montant des revenus exonérés en France des salariés détachés à l'étranger (y compris les sursalaires à l'exception de ceux perçus par les agents de l'Etat en service à l'étranger) et des contribuables impatriés (revenus actifs et passifs) y compris ceux employés à la CCIF ;
les revenus perçus par les fonctionnaires des organisations internationales exonérés d'impôt sur le revenu en France, soit en vertu de textes internationaux multilatéraux (actes constitutifs des organisations, protocoles sur les privilèges et immunités), soit de textes signés entre l'État hôte et l'organisation internationale (accords dits de siège) ;
des revenus exonérés en France en vertu d'une convention internationale relative aux doubles impositions ;
des indemnités de fonction des élus locaux soumises à la retenue à la source, pour leur montant net de frais d'emploi ;
des plus-values de cession de titres des sociétés bénéficiant du statut de "jeune entreprise innovante (JEI)" exonérées d'impôt sur le revenu à la demande du contribuable ;
de l'abattement de 50 % sur les bénéfices des jeunes artistes de la création plastique ;
des BIC et BNC soumis au régime de la microtaxation et ayant donné lieu à prélèvement libératoire de l'IR pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement micro-entreprise qui leur aurait été applicable en l'absence d'option pour le prélèvement forfaitaire ;
des sommes exonérées transférées du CET au PERCO ou à un régime de retraite d'entreprise (déclaration n° 2042 C cases SM et DN) ;
du montant des plus-values mobilières (participations substantielles) et immobilières réalisées par les non-résidents et soumises à la retenue à la source au taux de 19 %, 45 %, 50 % ou 75 % selon le cas.
Ce revenu doit être majoré également des sommes déduites au titre des cotisations au PERP et produits assimilés.
Doit également être réintégré dans
le revenu de référence le montant net des BIC ou BNC exemptés en tout
ou partie d'IR au titre des exonérations ou allégements réservés aux
entreprises nouvelles (CGI art. 44 sexies et 44 quindecies), aux jeunes
entreprises innovantes (JEI) (CGI, art.
44 sexies A), au titre des activités exercées dans une zone franche
urbaine - territoires entreprises (CGI art.44 octies et 44 octies
A) ou dans la zone franche de Corse (CGI art.44 decies), aux entreprises
qui participent à un projet de recherche et de développement implantées
dans une zone de recherche et de développement (CGI, art. 44 undecies),
aux entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
(CGI, art. 44 duodecies), aux entreprises
implantées dans une zone de restructuration de la défense (CGI, art.
44 terdecies) ou enfin dans une des "zones franches globales
d'activités" dans les DOM (CGI, art. 44 quaterdecies).
Il convient également de réintégrer au revenu fiscale de référence
l'abattement de 50 % bénéficiant aux jeunes
créateurs ainsi que les suppléments
de rétrocession d'honoraires perçus à l'occasion d'activités de prospection
commerciale réalisées à l'étranger.
Note
Les revenus exceptionnels ou différés soumis
au système du quotient
sont pris en compte pour leur montant imposable après division par
le quotient. Toutefois, pour la détermination du montant de la contribution exceptionnelle
sur les hauts revenus, ces revenus sont retenus avant division
par le quotient.
Les autres revenus et plus-values imposés selon un système de quotient
sont toujours pris en compte pour leur montant total (avant application
du quotient).
Les BIC, BNC et BA des contribuables n'adhérant pas à une AA, un CGA ou un OMGA sont retenus après majoration
de 25 %. De même, les revenus mobiliers soumis à la majoration
de 25 % (avantages occultes, revenus réputés distribués, dépenses
somptuaires ...) sont retenus dans le revenu fiscal de référence pour
leur montant majoré de 25 %.
Pour en savoir plus...
Seuils de RFR déclenchant des dégrèvements d'impôt