BNC - Jeunes créateurs - Abattement de 50 %
Les revenus provenant d'une activité artistique perçus par des personnes physiques sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC.
Les personnes physiques qui ont la qualité d'auteurs d'oeuvres d'art, peuvent bénéficier d'un abattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice imposable selon un régime réel, au titre de la 1ère année d'activité et des 4 années suivantes.
L'abattement s'applique aux revenus provenant de la cession de ces oeuvres d'art, ainsi que de la cession et de l'exploitation des droits patrimoniaux reconnus par la loi sur ces mêmes oeuvres.
L'abattement de 50 % est plafonné à 50 000 € par an.
Bénéficiaires
Seules les personnes physiques auteurs ou créateurs d'oeuvres d'art plastiques ou graphiques peuvent bénéficier de l'abattement. En sont exclus les ayants droit et le conjoint survivant de l'artiste, les personnes qui ont acquis à titre onéreux ou à titre gratuit les oeuvres d'art (marchands d'art, galeries, intermédiaires, personnes privées), ainsi que les personnes morales titulaires de droits sur l'oeuvre.
L'abattement est réservé aux artistes auteurs d'oeuvres d'art du secteur de la création plastique :
tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues,
gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique,
productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie,
fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit,
tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux,
exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui,
émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie,
photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.
Les créations d'oeuvres audiovisuelles sur support analogique ou numérique, ainsi que les biens mobiliers constitutifs de l'installation dans laquelle elles s'intègrent peuvent également bénéficier de l'abattement lorsque l'ensemble constitue une oeuvre unique et indivisible, sous réserve que :
le tirage de ces oeuvres soit contrôlé par l'artiste et limité au plus à 12 exemplaires,
ces oeuvres soient signées et numérotées par l'artiste ou, à défaut, accompagnées d'un certificat d'authenticité signé et numéroté par ledit artiste.
Le bénéfice de l'abattement est réservé aux artistes personnes physiques imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC (à l'exclusion de tout autre catégorie) qui sont soumis au régime de la déclaration contrôlée de plein droit ou sur option. Peu importe que l'activité artistique soit exercée à titre professionnel ou non.
Période d'application
L'abattement s'applique sur le bénéfice provenant de la 1ère année d'activité et des 4 années suivantes. Il s'applique aux artistes qui commencent leur activité à compter du 1er janvier 2006.
La durée totale d'application de l'abattement ne peut donc excéder 5 ans.
En pratique, s'agissant des artistes de la création graphique et plastique, l'année de création de l'activité correspond en règle générale à celle au cours de laquelle l'artiste plasticien procède à la déclaration de son activité auprès du service des impôts, compétent comme centre des formalités des entreprises. Il convient toutefois de retenir la date de perception des premiers revenus artistiques lorsque l'artiste n'a pas procédé à cette déclaration en temps voulu.
Un artiste ne peut bénéficier de l'abattement qu'une seule fois au titre de son début d'activité.
Ainsi, l'artiste plasticien ayant commencé une première fois son activité puis l'ayant cessé, qui reprend ensuite cette activité ne peut pas bénéficier d'un second abattement au titre de cette reprise d'activité. En revanche, si cette reprise intervient moins de cinq ans après avoir commencé l'activité, l'artiste peut revendiquer le bénéfice de l'abattement pour les revenus reçus pour la période restant à courir avant l'expiration de ce délai.
Cas particulier - Artistes résidents ou ayant résidé hors de France
La circonstance qu'un artiste plasticien ait exercé son activité à l'étranger durant plusieurs années ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse bénéficier de l'abattement à l'occasion de sa première installation en France pour exercer son activité.
Dans cette situation, l'artiste peut bénéficier de l'abattement :
soit à compter de l'année au cours de laquelle son domicile fiscal est pour la première fois situé en France,
soit à compter de la première année au cours de laquelle cet artiste non-résident sera imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour les revenus de source française provenant de son activité artistique imposable en France.
Calcul du montant de l'abattement
Peuvent bénéficier de l'abattement :
les revenus provenant de la cession proprement dite des oeuvres d'art définies ci-dessus,
ainsi que ceux réalisés à l'occasion de la cession ou de l'exploitation des droits patrimoniaux reconnus par la loi sur ces mêmes oeuvres (revenus issus de la mise à disposition des oeuvres ou de l'exploitation des droits d'auteur attachés à l'oeuvre d'art dans le respect des conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle),
les sommes reçues en substitution ou dédommagement de ces revenus, à la suite d'un sinistre notamment.
Les prix et récompenses qui demeurent imposables ainsi que, le cas échéant, les aides à la création peuvent bénéficier de l'abattement si les sommes sont attribuées en considération de la qualité d'auteur d'oeuvres d'art de la création plastique ou pour la création proprement dite des oeuvres d'art éligibles.
Note
Les prix académiques perçus par les artistes ne sont pas pris en compte pour la détermination du revenu global. Ces sommes n'ont donc pas à être retenues pour l'application de l'abattement.
En revanche, sont exclus du bénéfice de l'abattement, les revenus provenant des opérations exclues du bénéfice du taux réduit de la TVA en raison de leur caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
De même, les autres revenus réalisés dans le cadre de l'activité artistique n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'abattement (produits financiers provenant du placement de la trésorerie professionnelle, plus et moins-values de cession d'éléments d'actif, ainsi que tous les autres revenus professionnels qui ne sont pas liés à la vente et à l'exploitation des oeuvres d'art plastiques éligibles)
Le montant de l'abattement ne peut excéder 50 000 € par an.
La fraction du plafond de 50 000 € non utilisée au titre d'une année ne peut être reportée sur les années suivantes.
Non-cumul
L'abattement de 50 % ne s'applique pas en cas d'option pour l'application du régime particulier permettant, sur option du contribuable soumis au régime de la déclaration contrôlée, d'imposer le bénéfice provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique en retenant la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des deux ou quatre années précédentes, sous déduction de la moyenne des dépenses de ces mêmes années.
L'option pour ce dispositif de lissage peut être révoquée mais, dans ce cas, il continue à produire ses effets au cours des années ultérieures pour les bénéfices non encore imposés des années couvertes par l'option.
En conséquence, en cas de révocation de l'option précitée, le bénéfice de l'abattement est conservé pour les revenus des années ultérieures si ces années ouvrent encore droit à l'abattement.
Dans cette situation, les bénéfices des années couvertes par l'option et non encore imposés en de ce dispositif doivent être ajoutés aux revenus des années suivantes pour la période restant à courir dans les conditions indiquées par la documentation de base. Ces bénéfices provenant d'années couvertes par l'option ne peuvent pas bénéficier de l'abattement de 50 %.
Déclaration n° 2042 C
Les jeunes créateurs doivent porter le montant de l'abattement sur la déclaration de revenus n° 2042 C lignes 5QL à 5SL ou 5SV à 5SX (cadre A du paragraphe 5 "Revenus et plus-values des professions non salariées").
Le montant de cet abattement est rajouté au revenu imposable pour calculer le plafond de déduction des cotisation au PERP et aux produits assimilés.
Le montant de l'abattement est également pris en compte :
- dans le calcul du revenu fiscal de référence,
- pour l'appréciation du respect des seuils et plafonds prévus pour l'attribution et le calcul de la prime pour l'emploi,
- pour l'appréciation du montant du revenu professionnel pris en compte pour la détermination des limites de déduction des cotisations facultatives au titre des régimes de prévoyance complémentaire ou des contrats d'assurance de groupe ou pour perte d'emploi subie.