Charges déductibles du revenu global - Cotisations de retraite : PERP, Préfon ...
Pendant la phase de constitution des droits, les cotisations ou primes d’épargne retraite, versées par chaque membre du foyer fiscal, peuvent, dans certaines conditions et limites, être déduites du revenu net global d’une année (N) dans une limite, annuelle et individuelle, égale à la différence constatée au titre de l’année précédente (N-1) entre 2 termes :
le 1er terme de la différence correspond à une fraction égale à 10 % de ses revenus d’activité professionnelle retenus dans la limite de 8 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ou, si elle est plus élevée, une somme forfaitaire égale à 10 % de ce même plafond ;
le 2nd terme de la différence correspond au montant des cotisations ou primes correspondant à l’épargne retraite constituée, le cas échéant, dans le cadre professionnel.
Versements déductibles
Trois catégories de cotisations sont déductibles du revenu global :
Les cotisations à un PERP
Ouvert à tous, salariés ou non, le PERP (plan d'épargne retraite populaire) est un contrat d'assurance qui garantit le versement d'une rente viagère au moment du départ à la retraite.
Les cotisations aux régimes Préfon, CRH gérée par le CGOS et Corem
Sont déductibles du revenu global les cotisations ou primes versées au régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique et aux autres régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents publics.
Les cotisations facultatives aux régimes d'entreprise de retraite supplémentaire
Il s'agit des cotisations et primes versées à titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire (dits "régimes article 83" y compris en l'absence de mise en place d'une PERE) auxquels l'affiliation est obligatoire et mise en place au niveau de l'entreprise.
Chaque année, les cotisations sont déduites du revenu net global constitué par la somme des revenus nets catégoriels, sous déduction éventuelle des déficits globaux antérieurs reportables, et de l'ensemble des charges déductibles du revenu global.
Attention
Du fait de la mise en oeuvre du prélèvement
à la source de l'IR (PAS) en 2019, les cotisations versées en
2018 au titre de l'épargne retraite
contribueront bien à améliorer les droits futurs, mais, par principe,
en dehors de tout avantage fiscal lié à l'IR (sauf pour le calcul
du taux du PAS et en présence de
revenus exceptionnels).
Cependant, le montant versé en 2018 aura un impact sur le montant des
cotisations déductibles en 2019 :
en effet, pour empêcher les contribuables de moins verser sur leur
PERP en 2018, une règle spécifique à l'année blanche a été instaurée.
Ainsi, pour l'imposition des revenus 2019, si le montant versé en
2018 est inférieur à la fois à celui versé en 2017 et 2019, le montant
des cotisations déductibles sera égal à la moyenne des versements
effectués en 2018 et 2019.
Calcul du plafond des versements
La déduction des cotisations à ces 3 grandes catégories de régimes complémentaires de retraite est soumise à un plafond commun, déterminé pour chaque membre du foyer fiscal, en fonction notamment des revenus qu'il a perçus au cours de l'année précédente.
Note
Avant 2015, à titre provisoire, les adhérents du régime Préfon pouvaient bénéficier d'un régime dérogatoire leur permettant de déduire leurs cotisations au-delà du plafond autorisé.
Les cotisations ou primes précitées sont déductibles, pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l'année précédente entre :
le plafond brut de déduction :
10 % de ses revenus d'activité professionnelle, le montant des revenus professionnels servant de base au calcul de la cotisation déductible est plafonné à 8 fois le PASS, soit une déduction annuelle maximum de 30 893 € au titre des cotisations versées en 2017 et 31 382 € pour celles versées en 2018 (on prend pour référence le plafond de l'année N-1).
ou 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) (soit 3 862 € pour les cotisations versées en 2017 et 3 923 € pour celles versées en 2018) si ce montant est plus élevé.
et le montant cumulé des cotisations ou primes versées aux régimes contractuels de retraite déduites des revenus professionnels bruts.
Lorsque ce plafond n'est pas complètement utilisé au cours d'une année, l'excédent est utilisable au cours des 3 années suivantes (voir ci-dessous).
Notes
- Pour les cotisations
versées en 2016, le minimum de déduction s'établissait à 3 804 €
et le plafond de déduction à 30 432 €.
- Pour les personnes nouvellement domiciliées
en France qui n'y étaient pas au cours des 3 années précédentes,
le plafond de déduction des cotisations PERP et assimilées (Préfon,
Corem, CRH gérée par le CGOS ...) est calculé selon des règles
spécifiques.
Déclarations n° 2042
et n° 2042 C PRO
Dans un 1er temps,
le montant des cotisations déductible
du revenu global, versées en 2016 doit être porté lignes 6RS
à 6RU. Le montant du plafond de déduction applicable à ces
cotisations (calculé sur la base des revenus perçus les années précédentes
et indiqué sur l'avis d'imposition reçu au titre des revenus de 2015) doit être renseigné lignes
6PS à 6PU.
Dans un 2nd temps, pour déterminer
le plafond de déduction pour les cotisations
retraites versées en 2017, les contribuables
doivent indiquer, sur leur déclaration des revenus perçus en 2016, les éléments suivants :
- les cotisations versées en 2016 dans le cadre des régimes
obligatoires d'entreprise de retraite supplémentaire "article
83", des régimes facultatifs de retraite "Madelin"
et "Madelin agricole", de PERCO lignes 6QS
à 6QU la déclaration n° 2042,
- pour les jeunes agriculteurs,
la part du revenu exonérée (abattement
de 50 % ou 100 %), lignes 5HM,
5IM et/ou 5JM
de la déclaration n° 2042 C PRO,
- et, pour les jeunes
créateurs, la part du revenu exonéré (abattement de 50 %)
lignes 5QL, 5RL,
5SL, 5SV, 5SW et/ou 5SX.
Les services fiscaux
calculeront automatiquement, compte tenu de ces éléments et
du revenu déclaré au titre de 2016,
le plafond dans la limite duquel le contribuable pourra déduire les
cotisations au PERP au titre de 2017 .
Ce plafond figurera sur l'avis d'imposition au titre des revenus perçus
en 2016.
Jusqu'au 31 décembre 2014, l'excédent par rapport
à la limite de déduction définie ci-dessus, qui correspondait à des
rachats de droits effectués
par des personnes affiliées au 31 décembre 2004 aux régimes de retraite
complémentaire Préfon, Corem et CRH, ou après cette date si elles
avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en activité,
était admis en déduction de manière dégressive.
Depuis le 1er janvier 2015,
il n'est plus possible de déduire ces cotisations au-delà du plafond
normal (voir ci-dessus).
Utilisation du plafond de déduction
Les cotisations d'épargne retraite (PERP et assimilés) sont déductibles du revenu net global dans une certaine limite, calculée en principe individuellement pour chaque contribuable en fonction de ses revenus professionnels.
Sort des primes excédentaires
Les primes excédant le plafond sont en principe perdues au titre de la déductibilité : elles ne sont pas reportables sur les années suivantes, ni imputables sur le disponible PERP (ou régime assimilé) d'un autre membre du foyer, sauf sur l'excédent de plafond PERP du conjoint ou partenaire (PACS) soumis à imposition commune (voir ci-dessous).
Mutualisation des plafonds entre époux
Depuis 2007, les couples mariés ou ayant conclu un PACS, soumis à imposition commune, peuvent, sur demande expresse en ce sens, bénéficier de la mutualisation de leurs plafonds de déduction.
Les plafonds de déduction de chaque membre du couple ainsi que les cotisations versées par chacun sont alors additionnés afin de n’obtenir qu’un seul et même plafond de déduction et un seul et même montant de cotisations déductibles pour l’ensemble du foyer fiscal.
Déclaration n° 2042
Les contribuables souhaitant mutualiser leur plafond avec celui du conjoint ou partenaire (PACS) doivent cocher la case 6QR. Dans ce cas, chaque membre du couple peut bénéficier du plafond de déduction ou de la fraction de plafond non utilisée par l'autre membre du foyer fiscal. L'imputation des cotisations s'effectue en 1er lieu sur le plafond propre du cotisant puis sur celui de son conjoint ou partenaire.
Report en avant du plafond non utilisé
La différence, lorsqu'elle est positive, constatée au titre d'une année entre, d'une part, le plafond PERP (ou régime assimilé) et, d'autre part, les cotisations ou primes effectivement versées au PERP (ou régime assimilé), peut être utilisée :
soit par le conjoint ou partenaire ayant complètement épuisé son plafond (dans ce cas, les époux doivent solliciter la mutualisation de leurs plafonds de déduction, voir ci-dessus),
soit par le contribuable au cours de l'une des 3 années suivantes.
Les cotisations PERP sont imputées d'abord sur le plafond de l'année puis sur les excédents des années précédentes en commençant par le plus ancien. Ainsi, pour les cotisations versées en 2017, l'imputation est réalisée sur le plafond calculé pour 2017 puis, si le plafond est atteint, sur l'excédent de 2014, puis de 2015, puis de 2016.
Attention
L'accumulation de report est possible
même en l'absence d'ouverture de PERP.
Exemple : pour un PERP souscrit en 2017
et des cotisations et primes versées en 2017,
la limite de déduction sur laquelle elles s'imputent correspond à
la limite 2017 (référence
revenus d'activité professionnelle 2016),
augmentée le cas échéant des reliquats de limites 2014,
2015 et 2016
non consommés (calculées soit sur les revenus professionnels de ces
années, soit en cas d'insuffisance, sur le plancher : 10 % du
PASS).
Notes
- En contrepartie de la possibilité de
déduire les cotisations aux PERP et produits assimilés (volet facultatif
d'un régime de retraite obligatoire d'entreprise, PERE,
Préfon, Corem
et CRH) pendant la phase de constitution
des droits, les prestations
servies au dénouement sont imposables dans la catégorie des pensions
à titre gratuit. Ces rentes
sont également soumises à la CSG au taux de 8,3 % ou 3,8 %
pour les personnes dont la cotisation d'IR a été inférieure à 61 € l'année précédente. Elles sont
exonérées pour les personnes ayant de faibles
ressources et à la CRDS au taux de 0,5 %.
- Pour les sommes versées en capital depuis le 1er janvier 2011 (quel que soit le cas de sortie en
capital, c'est-à-dire dans les 3 cas possibles aujourd'hui :
sortie en capital dans la limite de 20 %, acquisition de la première
résidence principale, rente de faible montant) le contribuable bénéficie
d'un prélèvement forfaitaire libératoire de l'IR au taux de 7,5 %.
Pour
en savoir plus...
Calcul du plafond de déduction :
Revenus professionnels à prendre en compte
Cotisations ou primes versées aux régimes contractuels de retraite