Déduction des cotisations de retraite - Cotisations déductibles du revenus brut
Le plafond de déduction des cotisations versées dans le cadre d'un PERP ou de régimes assimilés est égal, pour chaque membre du foyer fiscal, à la différence entre :
son plafond brut de déduction (10 % des revenus professionnels de N-1 ou 10 % du PASS N-1),
et le montant cumulé des cotisations ou primes versées, également au titre de l'année précédente, aux régimes contractuels de retraite déduites des revenus professionnels bruts auxquels s'ajoute, le cas échéant, l'abondement éventuel de l'employeur au Perco.
Cotisations et primes d'épargne retraite versées par les salariés
Sont prises en compte pour la détermination de la limite de déduction du PERP et des régimes assimilés de l'année N :
les cotisations ou primes versées par les salariés à titre obligatoire dans le cadre de régimes "article 83" au titre de la retraite supplémentaire au cours de l'année N-1,
de même que celles versées par l'employeur en N-1 lorsqu'elles ne constituent pas pour le salarié un avantage en argent,
et, le cas échéant, toutes les sommes versées (nettes de prélèvements sociaux) sur un PERCO par l'entreprise ou le salarié, cf ci-dessous).
Sont également prises en compte pour la détermination du plafond et s'ajoutent donc aux cotisations précédentes les sommes correspondant à :
des droits inscrits sur un compte-épargne temps (CET), ne correspondant pas à des abondements en temps ou en argent de l'employeur, et déductibles des revenus professionnels dans la limite de 10 jours par an,
des droits inscrits sur un CET, correspondant à un abondement en temps ou en argent de l'employeur, déductibles en totalité des revenus professionnels,
en l'absence de CET, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, déductibles des revenus professionnels dans la limite de 5 jours par an.
En revanche, il n'y a pas lieu de tenir compte :
des cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire,
ni des cotisations versées aux régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire, principalement les régimes ARRCO, AGIRC et IRCANTEC, ainsi qu'au régime de retraite additionnel obligatoire des fonctionnaires mis en place depuis le 1er janvier 2005.
Les cotisations ou primes versées au titre de l'épargne retraite sont prises en compte pour leur montant admis en déduction des traitements et salaires selon les modalités de plafonnement retenues pour la détermination de ces revenus catégoriels.
Note
Le montant global des cotisations et primes de retraite concernées, augmenté le cas échéant de l'abondement de l'entreprise et des versements du salarié au PERCO, fait l'objet d'une communication annuelle par l'entreprise à l'attention du salarié.
Cotisations et primes d'épargne retraite versées par les non-salariés
Les cotisations, primes ou sommes déductibles versées dans le cadre d'un régime facultatif mis en place par les organismes de Sécurité sociale ou d'un contrat d'assurance de groupe Madelin ou Madelin agricole sont prises en compte pour leur montant admis en déduction des revenus professionnels.
Les cotisations ou primes versées au titre de l'épargne retraite sont prises en compte pour leur montant admis en déduction des revenus professionnels selon les modalités de plafonnement retenues dans le cadre de la détermination de ces revenus catégoriels, le cas échéant en application des mesures transitoires.
Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction de ces cotisations et primes correspondant à la déduction supplémentaire de 15 %. Ainsi, seul le montant des cotisations versées aux contrats "Madelin" et aux contrats "Madelin agricole" qui excède 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le PASS, vient en déduction du plafond brut (10 % des revenus d'activité ou 10 % du PASS) de déduction des versements au PERP et régimes assimilés.
Le plafond doit également être diminué de l'abondement au PERCO.
Versements sur un PERCO
Le montant des cotisations mentionné ci-dessus, est augmenté, le cas échéant, des versements effectués par l'employeur ou le bénéficiaire sur un PERCO exonérés d'impôt sur le revenu.
Pour le calcul du plafond de déduction, il convient de prendre en compte les sommes effectivement versées sur le PERCO, nettes, le cas échéant, des prélèvements sociaux.
En pratique il s'agit :
des sommes correspondant à des droits inscrits sur un CET, ne provenant pas d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur, et exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an,
en l'absence de CET, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 jours par an,
des abondements de l'employeur au PERCO.
Note
Le montant global des cotisations et primes versées fait l'objet d'une communication annuelle par l'organisme gestionnaire du contrat à destination du souscripteur.
Pour
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Calcul du plafond de déduction :
Revenus professionnels à prendre en compte