Prime pour l'emploi - Conditions d'attribution
Attention
La prime pour l'emploi est supprimée depuis 2016. Elle a été remplacée, depuis cette date par un dispositif non fiscal de prime d'activité remplaçant également le RSA activité.
Pour bénéficier de la prime pour l'emploi, qui a été versée, pour la dernière fois en 2015, 4 conditions devaient être réunies :
Domiciliation en France
Seuls les contribuables fiscalement domiciliés en France pouvaient bénéficier de la prime pour l'emploi.
Toutefois, les "non-résidents Schumacker" pouvaient, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de cet avantage.
Exercice d'une activité professionnelle
La prime pour l'emploi était accordée au foyer fiscal à raison de l'exercice d'une activité professionnelle par au moins une personne le composant.
Cette activité pouvait être exercée à temps plein ou à temps partiel. Elle pouvait être salariée ou non salariée. Chaque personne ayant une activité professionnelle au sein du foyer fiscal pouvait bénéficier de la prime (y compris donc les personnes à charge).
L'activité professionnelle exercée devait procurer des revenus imposables dans la catégorie :
des traitements et salaires,
des gérants et associés de sociétés visés à l'article 62 du code général des impôts,
ou dans celle des bénéfices professionnels agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux.
Etaient donc exclus du champ d'application de la prime pour l'emploi les revenus déclarés en :
pensions, retraites et rentes,
bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux non professionnels,
ainsi que dans les catégories des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers ou des plus-values.
Etaient également exclus les prestations sociales légales (allocations familiales, allocations logement, allocation de rentrée scolaire, allocation aux adultes handicapés, ...) ainsi que le RSA.
Plafonnement des revenus
Le bénéfice de la prime pour l'emploi était réservé aux personnes dont les revenus n'excédaient pas certaines limites. Les ressources étaient plafonnées à 2 niveaux :
au niveau du revenu fiscal de référence du foyer (qui prend en compte les revenus imposables mais également les revenus exonérés d'IR et permet de mieux refléter les ressources réelles du foyer),
au niveau des revenus d'activité professionnelle des membres du foyer.
Revenu fiscal de référence
Le montant du revenu fiscal de référence du foyer ne devait pas excéder :
16 251 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées,
et 32 498 € pour les couples soumis à imposition commune.
Ces 2 limites étaient majorées :
pour chaque demi-part qui s'ajoute à une part (personne seule) ou à 2 parts (couples soumis à imposition commune) de 4 490 €,
pour chaque quart de part, lorsque l'enfant ouvrant droit à cette majoration faisait l'objet d'une garde alternée, de 2 245 €.
Attention
Ces limites s'appliquaient pour une période de référence correspondant à une année entière.
Revenus d'activité
Le montant des revenus d'activité de chaque personne susceptible de bénéficier dans le foyer fiscal de la prime pour l'emploi devait être compris dans une certaine fourchette. Les revenus d'activité de chaque personne devaient être supérieurs à 3 743 € et inférieurs à :
17 451 € si la personne était :
célibataire, veuve, divorcée sans enfant ou avec des enfants qu'elle n'élève pas seule ;
mariée ou pacsée, lorsque le couple est soumis à imposition commune et que chacun des deux conjoints occupe un emploi lui procurant plus de 3 743 € (couple bi-actif) ;
ou une personne à charge du foyer fiscal exerçant une activité professionnelle (cette limite s'applique à chaque personne à charge du foyer) ;
26 572 € si la personne était :
mariée ou pacsée, lorsque le couple est soumis à imposition commune et que seul l'un des deux conjoints ou partenaire occupe un emploi lui procurant plus de 3 743 € (couple mono-actif) ;
si la personne est célibataire, veuve ou divorcée et élève seule un ou plusieurs enfants à charge (parent isolé).
Attention
Ces limites de revenus correspondent à une activité professionnelle exercée à temps complet sur l'année entière. Lorsque l'activité professionnelle n'était exercée qu'à temps partiel ou sur une partie de l'année seulement, le revenu d'activité devait être converti en équivalent temps plein. Toutefois, la limite de 3 743 € n'était jamais proratisée, même en cas de décès en cours d'année.
Exclusion des redevables de l'ISF
Les personnes dont l'un des membres du foyer fiscal était passible de l'ISF au titre de l'année de réalisation des revenus pris en compte pour le calcul de la prime étaient exclues du bénéfice de la prime pour l'emploi, quand bien même cette (ou ces) personne(s) n'aurai(en)t pas été redevables de cet impôt en raison de la réduction pour charges de famille ou du plafonnement de l'impôt.
Ainsi les contribuables dont l'un des membres du foyer était passible de l'ISF en 2014, n'ont pas pu bénéficier de la prime pour l'emploi au titre des revenus perçus en 2014 (prime versée en 2015).
Pour
en savoir plus...
Modalités particulières d'appréciation des limites de revenu en cas de :
Modification de la situation fiscale en cours d'année
Travail à temps partiel ou sur une partie de l'année seulement