Garde alternée - Rattachement des enfants mineurs

Résumé

En cas de garde alternée d'enfant mineur, l'avantage de quotient familial est partagé entre les parents imposés séparément sauf s'il est établi que l'un d'entre eux assume la charge principale de l'entretien de l'enfant dont la résidence est alternée.
Le partage de l'avantage de quotient familial entraîne l'impossibilité de déduire une pension alimentaire. En effet, au titre d'un même enfant la déduction des pensions alimentaires ne peut pas être cumulée avec une majoration du quotient familial.

Conditions du partage des parts

En cas de garde alternée, l'avantage de quotient familial est partagé entre les parents imposés séparément sauf s'il est établi que l'un d'entre eux assume la charge principale de l'entretien de l'enfant dont la résidence est alternée.

Imposition séparée

Tous les cas d'imposition séparée des parents sont concernés, quelle qu'en soit la raison. Sont donc concernés les contribuables :

mariés mais imposés séparément. Cette situation peut intervenir dans 3 cas : les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce et sont autorisés à avoir des résidences séparées ; l'un des époux a abandonné le domicile conjugal et chacun des époux dispose de revenus distincts ;

divorcés ;

ayant rompu un PACS ;

concubins qui se séparent ;

de manière générale, tous les parents qui rompent une union de fait, quelle que soit la durée de celle-ci.

Attention

En revanche les règles de la garde partagée ne s'appliquent pas aux parents qui résident sous le même toit et notamment aux concubins non séparés pour les enfants nés de leur union.

Répartition égale des charges

En cas d'imposition séparée des parents, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal.

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent.

Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume, dans le cadre de cette garde alternée, la charge principale des enfants. Il n'y a pas, dans ce cas, lieu à partage des majorations de quotient. Seul le parent assumant la charge principale du ou des enfants bénéficie des majorations de quotient familial.

Pour déterminer lequel des parents supporte ces charges financières, il n'est pas tenu compte des éventuelles pensions alimentaires versées par l'un à l'autre pour l'entretien de l'enfant.

Déclaration n° 2042

Les parents doivent joindre à leur déclaration de revenus perçus la première année au cours de laquelle ils souhaitent bénéficier des dispositions fiscales applicables à la garde alternée, les documents attestant de la réalité de la garde partagée (décision de justice, convention homologuée par le juge, ou tout autre accord particulier).
En cas de changement ultérieur de cette situation, matérialisé par une nouvelle décision judiciaire, une nouvelle convention homologuée par le juge, ou un nouvel accord cosigné par les parties, le document concerné doit être joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient ce nouveau changement.
Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux enfants mineurs. Indiquer leur nombre case H de la déclaration n° 2042 et leurs années de naissance. Indiquer ligne I le nombre d'entre eux bénéficiant de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité (autrefois carte d'invalidité) ou de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ouvrant droit à majoration du quotient familial.
Le nom et l'adresse de l'autre parent doivent également être indiqués.

Partage des majorations de quotient familial

Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de :

0,25 part pour chacun des deux 1ers et 0,5 part à compter du 3ème, lorsque le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun enfant ;

0,25 part pour le 1er et 0,5 part à compter du 2ème, lorsque le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'un enfant ;

0,5 part pour chacun des enfants, lorsque le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins 2 enfants.

Le tableau ci-dessous indique les majorations de quotient de familial à appliquer en fonction du nombre d'enfant à charge partagée et à charge exclusive :

	Enfants à charge partagée
Enfants à charge exclusive	0	1	2	3	4
0	0	0,25 part	0,5 part	1 part	1,5 part
1	0,5 part	0,75 part	1,25 part	1,75 part	2,25 parts
2	1 part	1,5 part	2 parts	2,5 parts	3 parts
3	2 parts	2,5 parts	3 parts	3,5 parts	4 parts
4	3 parts	3,5 parts	4 parts	4,5 parts	5 parts

Corrélativement à ce partage de parts, les limites et seuils applicables en matière de plafonnement du quotient familial sont divisés par 2.

Il en va de même pour l'abattement applicable en cas de rattachement d'un enfant chargé de famille dont les enfants sont en résidence alternée.

Revenus des enfants et pensions alimentaires

Les revenus des enfants en garde alternée à charge égale des 2 parents sont réputés également partagés entre les parents.

Le partage de l'avantage de quotient familial entraîne l'impossibilité de déduire une pension alimentaire. En effet, au titre d'un même enfant la déduction des pensions alimentaires ne peut pas être cumulée avec une majoration du quotient familial. En contrepartie, la pension alimentaire n'est pas imposable entre les mains du parent bénéficiaire.

Incidences sur les autres dispositifs fiscaux

En cas de partage du quotient familial entre les 2 parents, aucun d'eux ne peut déduire une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant qu'ils comptent à charge.

S'agissant des réductions d'impôt ou crédits d'impôt, lorsqu'ils se rapportent à des enfants dont la charge d'entretien est partagée à égalité entre les parents, devront être divisés par 2 :

le montant de la réduction d'impôt pour frais de scolarité,

le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants,

les majorations de plafond pour enfant à charge pour le calcul du crédit d'impôt pour dépenses de gros équipement.

Enfin, les majorations pour charges de famille prévues en matière d'impôts locaux sont également partagées entre les 2 parents lorsque ces majorations se rapportent à des enfants dont la charge d'entretien est également partagée entre les parents.