Garde alternée des enfants - Accords cosignés à fournir par les parents
Les parents doivent joindre à la première déclaration des revenus au titre de laquelle ils souhaitent bénéficier des dispositions fiscales de la garde alternée tous documents attestant la situation dont ils se prévalent.
En l'absence de décision de justice ou de convention homologuée par le juge attestant l'existence et la réalité de la garde alternée, ou lorsque la convention ou décision de justice ne prévoit pas de garde alternée, les parents peuvent joindre un accord cosigné par eux attestant de la réalité de la garde partagée. En cas de changement de situation, les parents doivent joindre à leur déclaration de revenus perçus l'année au cours de laquelle intervient le changement un document attestant de la situation nouvelle (fin de la garde alternée par exemple).
De même, lorsque la convention homologuée ou la décision de justice prévoit une garde alternée, et que dans les faits, l'un des parents assume la charge principale des deux enfants, les parents peuvent fournir un accord cosigné attestant que la garde n'est pas partagée à parts égales et qu'un seul des parents peut rattacher l'enfant à son foyer.
Attestation de garde partagée effective
Note
Cette attestation doit être fournie en cas
d'absence de décision de justice ou de convention homologuée ou, lorsqu'une
telle décision ou convention existe, cette dernière prévoit que l'enfant
est réputé résider à titre habituel au domicile de l'un d'entre eux.
Cette attestation doit être jointe à la déclaration des revenus de
chacun des parents.
Nous, soussignés
< Madame >
< Nom, prénom >
< Adresse >
< Monsieur >
< Nom, prénom >
< Adresse >
Certifions sur l'honneur que la charge d'entretien et d'éducation de notre enfant < nom, prénom > qui, aux termes < du jugement en date du > < de la convention signée le > est réputé résider à titre habituel au domicile de < nom et adresse du parent > est également partagée entre < nom et adresse des parents > à compter de l'imposition des revenus de < année d'imposition >.
En conséquence, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 194 du code général des impôts, nous demandons à ce que la majoration de quotient familial attachée à < nom, prénom de l'enfant > auquel il ouvre droit soit partagé entre < Nom, prénom du père et de la mère > pour l'imposition des revenus de ladite année.
Je reconnais être informé qu'en application des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, l'attribution d'un avantage de quotient familial à raison d'un enfant mineur fait obstacle à toute déduction de pension alimentaire au titre du même enfant.
Fait à < Ville >, le < date >.
Signature de Madame Signature de Monsieur
Suivie de la mention "lu et approuvé" Suivie de la mention "lu et approuvé"
Attestation que la charge d'entretien et d'éducation de l'enfant en garde alternée est supportée à titre principal par l'un d'eux
Note
Cette attestation doit notamment être fournie
lorsqu'une décision de justice ou une convention homologuée prévoit
la garde alternée comme mode de garde mais qu'en réalité, la garde
de l'enfant n'est pas partagée à parts égales et que l'un des parents
assume la charge principale de cet enfant.
Cette attestation doit être jointe à la déclaration des revenus de
chacun des parents.
Nous, soussignés
< Madame >
< Nom, prénom >
< Adresse >
< Monsieur >
< Nom, prénom >
< Adresse >
Certifions sur l'honneur que la charge d'entretien et d'éducation de notre enfant < nom, prénom > qui réside en alternance à nos domiciles respectifs est assumée à titre exclusif ou principal par < Nom, prénom du père ou de la mère > à compter de l'imposition des revenus de < année d'imposition >.
En conséquence, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 194 du code général des impôts, nous demandons à ce que la majoration de quotient familial attachée à < nom, prénom de l'enfant > auquel il ouvre droit soit accordé en totalité à < Nom, prénom du père ou de la mère >.
Fait à < Ville >, le < date >.
Signature de Madame Signature de Monsieur
Suivie de la mention "lu et approuvé" Suivie de la mention "lu et approuvé"