Plafonnement du quotient familial
La réduction de l'impôt brut résultant du quotient familial est plafonnée à un certain montant par ½ ou ¼ de part additionnelle s'ajoutant aux 2 parts des contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune ou à la part dont disposent les autres contribuables.
Principes du plafonnement
Principe
Le plafond de la réduction de l'impôt brut résultant du quotient familial est fixé, pour l'imposition des revenus perçus en 2017, à :
1 527 € pour chacune des ½ parts additionnelles à :
2 parts pour les contribuables mariés ou pacsés ;
1 part pour les contribuables veufs, célibataires, divorcés ou séparés, n'élevant pas seuls leurs enfants ou ayant à charge des personnes titulaires de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ;
764 € pour chacun des ¼ de parts additionnels à ces parts.
Plafonds particuliers
Parents isolés
Pour les contribuables célibataires, divorcés ou séparés ne vivant pas en concubinage et élevant seul un ou plusieurs enfants à charge, la réduction résultant de l'application du quotient familial est plafonnée, pour les revenus perçus en 2017, à :
3 602 € pour le 1er enfant à charge et à 1 527 € ou 764 € pour les autres personnes à charge (en fonction du nombre de part(s) auquel ils ouvrent droit : ½ part ou ¼ de part),
1 801 € pour la demi-part accordée au titre de chacun des 2 premiers enfants lorsque le contribuable entretient uniquement des enfants dont la charge est également partagée entre l'un et l'autre des parents.
Cette règle de plafonnement spécifique ne s'applique pas aux contribuables veufs, qui bénéficient, au titre des revenus perçus en 2017, du plafonnement de 6 282 € pour le 1er enfant à charge (soit 2 demi-parts supplémentaires en qualité de veuf auxquelles s'ajoute la réduction complémentaire ainsi qu'une demi-part pour l'enfant à charge).
Personnes seules ayant eu des enfants
Pour les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves, sans personne à charge, vivant seules mais ayant élevé un ou plusieurs enfants et bénéficiant à ce titre d'une ½ part supplémentaire, le plafond de l'avantage en impôt résultant de cette ½ part est fixé, au titre de l'imposition des revenus perçus en 2017, quel que soit l'âge du dernier enfant, à 912 € à condition que les personnes aient élevé ces enfants seules pendant au moins 5 années.
Octroi d'une réduction d'impôt au titre de certaines ½ parts additionnelles
Certains contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt pour toute ½ part supplémentaire qui est plafonnée à 1 527 €. Le montant de cette réduction d'impôt est fixé à 1 523 € au titre de l'imposition des revenus perçus en 2017 (ce qui revient ainsi à porter le plafond de l'avantage fiscal résultant de la ½ part à 3 050 €). Sont concernés, les contribuables qui bénéficient d'une ½ part supplémentaire pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :
des célibataires, veufs ou divorcés qui vivent seuls, sans charge de famille, lorsqu'ils ont un ou plusieurs enfants majeurs ou imposés séparément dont ils ont supporté la charge exclusive ou principale pendant au moins 5 ans ;
titulaires d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus ;
veufs lorsque leurs conjoints étaient titulaires d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus ;
titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ;
titulaires ou parents de titulaires, comptés à charge, de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ;
titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre âgés de plus de 75 ans.
La réduction d'impôt est égale à 762 € lorsque la majoration de quotient familial accordée au contribuable qui a à sa charge des enfants titulaires de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité est d'un ¼ de part (avantage qui est plafonné à 764 €). Ce ¼ de part est accordé lorsque l'enfant titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité est à la charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Le montant de la réduction d'impôt est égal, dans la limite du plafond fixé pour chaque ½ ou ¼ de part supplémentaire, à la différence entre le montant de l'impôt calculé en fonction du quotient familial du contribuable avant plafonnement de ses effets et le montant de la cotisation d'impôt résultant de l'application du plafonnement. Il est nul et la réduction d'impôt ne s'applique donc pas, si le contribuable ne subit pas les effets du plafonnement.
La réduction d'impôt vient en diminution de la cotisation d'impôt après plafonnement et s'applique avant l'abattement dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les DOM, avant la décote et avant l'imputation éventuelle des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
Déclaration n° 2042
La réduction d'impôt est appliquée automatiquement dès lors que les contribuables ont fait valoir, sur leur déclaration d'ensemble des revenus, leur droit au bénéfice des majorations de quotient familial concernées en cochant la ou les cases prévues à cet effet pour déclarer leur situation d'invalide, ou celle de l'une des personnes à la charge de leur foyer, ou leur qualité d'ancien combattant.
Calcul du plafonnement
Le plafonnement s'opère de la façon suivante : il convient de calculer l'impôt en retenant :
d'une part, le quotient familial réel du contribuable ;
d'autre part, 1 part pour les célibataires, veufs ou divorcés, ou 2 parts pour les contribuables mariés ou pacsés.
Il faut ensuite faire la différence entre ces 2 résultats. Deux cas peuvent alors se présenter :
la différence ne dépasse
pas la somme des plafonds correspondant à l'ensemble des ½ parts et
¼ de parts additionnels auxquels a droit le contribuable en
plus de sa part (s'il est célibataire, veuf, divorcé) ou des 2 parts
(s'il est marié ou pacsé) :
Dans ce cas il n'y a pas de plafonnement et le montant de l'impôt brut
est celui qui résulte de l'opération décrite précédemment ;
la différence dépasse la somme des plafonds correspondant à l'ensemble des ½ parts et ¼ de parts additionnels auxquels a droit le contribuable en plus de sa part (s'il est célibataire, veuf, divorcé) ou des 2 parts s'il est marié ou pacsé : l'impôt brut est égal à celui déterminé en retenant une part (contribuables veufs, célibataires ou divorcés) ou 2 parts (pour les contribuables mariés ou pacsés) diminué de la somme des plafonds légaux correspondant à l'ensemble des demi-parts et quarts de parts additionnels auxquels a droit le contribuable.
Exemple
Bruno divorcé vit seul avec ses 2 enfants
mineurs dont il a la charge exclusive. Il bénéficie à ce titre de
2,5 parts de quotient familial : sa part + 1 part pour le 1er enfant à charge (majoration
du quotient pour parent isolé) + ½ part pour son 2nd
enfant.
Il a perçu 70 000 € de salaire, ce qui correspond à un revenu
net imposable de 63 000 €.
L'impôt résultant de l'application du barème correspondant à un revenu
net imposable de 63 000 € pour un contribuable bénéficiant
de 2,5 parts est théoriquement égal à 5 388 €.
L'impôt correspondant à un revenu net de 63 000 € pour 1
part : 13 193 €.
Du fait de l'application du quotient familial, le contribuable réalise
donc un gain d'impôt de :
13 193 € - 5 388 € = 7 805 €.
Or le gain résultant de l'application du quotient familial est dans
son cas plafonné à 3 602 € pour le 1er
enfant à charge (parent isolé) + 1 527 € pour le 2nd enfant à charge soit au total : 5 129 €.
Bruno est donc finalement redevable d'un impôt de 13 193 €
- 5 129 € = 8 064 €
(au lieu des 5 388 € en l'absence de plafonnement du quotient
familial).