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Une demi-part supplémentaire est accordée aux personnes veuves ayant élevé seules un enfant pendant 5 ans. Le point de départ de ce délai vient d'être précisé : il est décompté uniquement à partir de l'année civile suivant celle du décès du conjoint.
Le quotient familial est majoré d'une demi-part supplémentaire dans les cas suivants :
Personne seule ayant un enfant imposé séparément ou décédé
Veuf(ve) avec enfant issu du mariage avec le conjoint décédé
Titulaire d'une carte de combattant ou d'une pension d'invalidité
Titulaire de pension de veuve de guerre
Personne seule titulaire d'une carte de combattant ou d'une pension d'invalidité
Parent isolé
Les contribuables célibataires, divorcés, séparés, veufs qui ont au moins une personne à charge (enfant ou personne titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité) et qui en assume effectivement seul la charge (parent isolé) bénéficient d'une majoration de leur quotient familial égale à :
0,5 part,
0,25 part lorsque ces contribuables entretiennent uniquement 1 enfant dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent (lorsque le contribuable entretient seul 2 enfants -ou plus- dont la garde est partagée, il bénéficie alors d'une majoration de 0,5 part ; il en va de même lorsque le contribuable entretient un enfant dont la garde est partagée et un enfant à sa charge exclusive).
La condition de parent isolé (c'est-à-dire vivant seul) s'apprécie en principe au 1er janvier de l'année d'imposition sauf l'année au cours de laquelle un changement de situation familiale intervient : s'agissant de l'année du mariage, de la conclusion ou de la dissolution d'un PACS, de la séparation ou du divorce, la date à retenir pour l'appréciation de la condition de "vivre seul" est le 31 décembre de l'année d'imposition, et ce depuis l'imposition des revenus de 2013.
Cette mesure ne concerne pas les contribuables qui entament ou cessent un concubinage, celui-ci n'étant pas considéré en tant que tel comme un changement de situation familiale. Ces derniers doivent donc, en tout état de cause, se placer au 1er janvier de l'année d'imposition pour apprécier leur situation.
La perception d'une pension alimentaire, même versée spontanément par l'ex-conjoint ou l'ex-concubin, ne prive pas automatiquement le parent isolé du bénéfice de cette demi-part supplémentaire. Il convient de rechercher si, nonobstant la perception de la pension, les intéressés supportent effectivement la charge du ou des enfants.
A titre de règle pratique, l'administration fiscale considère que cette condition est remplie lorsque le contribuable perçoit une pension alimentaire versée spontanément dès lors que les subsides perçus sont inférieurs au montant de l'évaluation forfaitaire des avantages en nature fixés en matière de Sécurité sociale, soit 3 445 € pour l'imposition des revenus perçus en 2017.
Le Conseil d'Etat a adopté une position beaucoup plus souple. Il considère en effet que le fait d'assumer seul la charge effective de l'enfant doit être apprécié au cas par cas compte tenu de l'importance de la pension et des besoins de l'enfant, sans faire référence au montant de l'évaluation forfaitaire des avantages en nature, qui ne peut constituer dans tous les cas, une limite maximum.
Lorsque la pension résulte d'une décision de justice, la majoration du quotient familial est toujours acquise, quel que soit le montant de la pension fixée par juge.
Déclaration n° 2042
Pour bénéficier de cette demi-part supplémentaire, cocher la case T de la déclaration n° 2042.
Personne seule ayant un enfant imposé séparément ou décédé
Une demi-part supplémentaire est accordée, sous certaines conditions aux contribuables célibataires, divorcés, séparés et veufs, vivant seuls, sans personne à charge, qui ont :
un ou plusieurs enfants majeurs (ou mariés) non rattachés à leur foyer fiscal (peu importe en revanche, que ces enfants soient rattachés au foyer fiscal de leur autre parent) ou mineurs imposés en leur nom propre. Il doit s'agir des propres enfants du contribuable (naturels ou adoptés). Pour les enfants adoptés, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de 10 ans, la demi-part n'est accordée que si cet enfant a été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans ;
qui ont eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
Cette demi-part est subordonnée au fait que les personnes aient élevé ces enfants seules pendant au moins 5 années. Cette dernière condition ne prend en compte que la période au titre de laquelle l'enfant est mineur ou infirme. Par exception, la période au cours de laquelle l'enfant est majeur est prise en compte s'il est âgé de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans lorsqu'il poursuit des études, ou encore, quel que soit son âge, lorsqu’il effectue son service militaire.
Seuls peuvent bénéficier de cette demi-part supplémentaire, les contribuables ayant supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls. Pour les veufs, ce délai commence à courir l'année civile suivant celle du décès du conjoint.
Le plafond de l'avantage fiscal maximal pouvant résulter de l'attribution de cette demi-part supplémentaire est fixé à 912 € au titre des revenus perçus en 2017.
La durée de 5 ans peut être continue ou non. En cas de mariage, conclusion d'un PACS, divorce, rupture de PACS ou décès, la fin ou le début de la période où le contribuable vit seul correspond à la date de ces évènements. En revanche, en cas de concubinage il convient de se placer au 1er janvier : la situation au 1er janvier fixe la situation de l'année entière même si le concubinage débute ou prend fin en cours d'année.
Déclaration n° 2042
Pour bénéficier de cette demi-part supplémentaire, cocher la case L de la déclaration n° 2042. Les contribuables ne vivant pas seuls au 1er janvier 2017 doivent cocher la case N si la case L est précochée, ils ne pourront alors pas bénéficier de la demi-part.
Personne veuve dans l'année
Les contribuables veufs bénéficient, l'année du décès de leur conjoint, du même nombre de parts que si ce dernier était encore en vie.
Déclaration n° 2042
Pour bénéficier de cette majoration, il faut remplir la ligne Z de la déclaration n° 2042.
Veuf (ve) avec enfant à charge
Les contribuables veufs bénéficient d'une part supplémentaire s'ils ont un ou plusieurs enfants à charge, qu'il(s) soi(en)t ou non issu(s) du mariage avec le conjoint décédé. En effet ils bénéficient alors du même quotient familial qu'un contribuable marié ayant à sa charge le même nombre de personnes.
Titulaire d'une pension pour invalidité ou d'une carte d'invalidité
Une demi-part est accordée si l'un des conjoints est titulaire :
d'une pension militaire ou de victime de guerre, pour invalidité d'au moins 40 % (y compris lorsque le contribuable en est titulaire à titre de veuf),
d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %,
d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % ou de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Note
L'administration admet que la majoration de quotient familial s'applique aux ressortissants étrangers titulaires d'une carte d'invalidité délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne.
Déclaration n° 2042
Pour bénéficier de cette demi-part supplémentaire, la case P ou F de la déclaration n° 2042 doit être cochée.
Titulaire d'une carte de combattant ou d'une pension d'invalidité
Contribuable ou conjoint ou partenaire invalide
Une demi-part est accordée si l'un des époux :
est âgé de plus de 74 ans au 31 décembre de l'année d'imposition, soit au 31 décembre 2017 pour l'imposition des revenus perçus en 2017,
et est titulaire d'une carte du combattant ou d'une pension servie aux militaires invalides ou victimes de guerre.
Cet avantage bénéficie également aux personnes veuves âgées de plus de 74 ans dont le conjoint remplissait ces conditions et ait bénéficié au moins durant une année d'imposition de la demi-part supplémentaire.
Cette demi-part n'est pas cumulable avec les précédentes.
Cet avantage ne se cumule pas avec l'augmentation du nombre de parts
prévu en cas d'invalidité.
Déclaration n° 2042
Pour bénéficier de cette demi-part supplémentaire, il faut cocher la case S de la déclaration n° 2042.
Personne à charge invalide
Chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ouvre droit à une majoration du quotient familial.
Cette majoration est égale à :
0,5 part en principe,
0,25 part lorsque la personne titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité est un enfant mineur dont la charge est partagée entre les 2 parents dans le cadre d'une garde alternée.
Titulaire de pension de veuve de guerre
Une demi-part supplémentaire est accordée aux veuves titulaires d'une pension d'invalidité ou de victime de guerre.
Déclaration n° 2042
Pour bénéficier de cette demi-part supplémentaire, la case G de la déclaration n° 2042 doit être cochée.
Personne seule titulaire d'une carte de combattant ou d'une pension d'invalidité
Une demi-part est accordée aux célibataires, divorcés, séparés et veufs, sans personne à charge, âgés de plus de 74 ans et titulaires d'une carte du combattant ou d'une pension d'invalidité ou de victime de guerre.
Cet avantage bénéficie également aux personnes veuves âgées de plus de 74 ans dont le conjoint remplissait ces conditions.
Déclaration n° 2042
Pour bénéficier de cette demi-part supplémentaire, la case W de la déclaration n° 2042 doit être cochée.
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