Prime pour l'emploi - Changement de situation de famille en cours d'année
Attention
La prime pour l'emploi est supprimée depuis 2016. Elle a été remplacée, depuis cette date par un dispositif non fiscal de prime d'activité remplaçant également le RSA activité.
Note
Depuis l'imposition des revenus perçus en 2011, le système des déclarations multiples a été supprimé en cas de mariage, conclusion de PACS, divorce et séparation. Il est maintenu seulement en cas de décès. Les précisions qui suivent ne s'appliquent donc, à compter de 2011, qu'en cas de décès du conjoint en cours d'année.
Prime attribuée de 2012 à 2015 - Décès
Depuis 2012 (imposition des revenus perçus à compter de 2011), le seul changement de situation qui implique, pour un contribuable, le dépôt de plusieurs déclarations au titre d'une même année, et donc des modalités spécifiques d'appréciation des revenus, est le décès du son conjoint ou partenaire (en effet le système des déclarations multiples a été supprimé pour les cas de mariage, conclusion d'un PACS, divorce ou séparation en cours d'année).
Le décès du conjoint en cours d'année entraîne la souscription de 2 déclarations, effectuées au titre de chacune des périodes antérieures et postérieures au décès.
Dès lors, pour apprécier les conditions de ressources pour bénéficier de la prime pour l'emploi, il convenait de convertir en année pleine le revenu fiscal de référence et le montant des revenus d'activité professionnelle déclarés pour chacune des périodes concernées. Toutefois, la limite de 3 743 € n'était jamais proratisée, même en cas de changement de situation de famille en cours d'année.
Limites du revenu global
Pour déterminer le revenu fiscal de référence afférent à chacune des déclarations déposées, il était appliqué un coefficient de conversion égal au rapport entre le nombre de jours de l'année civile et celui correspondant à la période comprise entre le 1er janvier ou le 31 décembre et la date de l'événement pour chaque déclaration déposée. Par mesure de simplification, l'administration fiscale admettait que le nombre de jours d'une année civile soit égal 360, soit 30 jours par mois.
Exemple
Un contribuable dépose, du fait du décès de son conjoint le 1er septembre, 2 déclarations pour l'imposition de ses revenus :
une pour la période du 1er janvier au 1er septembre faisant apparaître un revenu fiscal de référence de 23 000 €,
une pour la période du 2 septembre au 31 décembre faisant apparaître un revenu fiscal de référence de 5 100 €.
Pour la déclaration afférente à la période antérieure au décès, le revenu fiscal de référence converti en année pleine est égal à 23 000 x 360/240 = 34 500 €. Ce montant était supérieur à la limite annuelle de 32 498 € applicable pour une personne mariée, la condition relative au revenu fiscal de référence n'était pas remplie.
Pour la déclaration postérieure au décès, la conversion en année pleine du revenu fiscal de référence correspond à un montant de 5 100 x 360/120 = 15 300 € inférieur à la limite annuelle de 16 251 € applicable pour une personne veuve sans enfant à charge.
Limite du revenu d'activité professionnelle
Activité exercée à temps plein sur chaque période
Le revenu d'activité professionnelle, qu'il soit salarié ou non-salarié, déclaré au titre de chacune des périodes concernées, devait être converti en équivalent temps plein pour l'appréciation des limites supérieures d'application de la prime pour l'emploi. Cette conversion s'effectuait selon les mêmes modalités que pour le revenu fiscal de référence (voir ci-dessus).
La prime ainsi obtenue devait être divisée par le même coefficient de conversion (360/nombre de jours travaillés) pour qu'elle corresponde au revenu effectivement perçu.
Activité à temps partiel
La conversion en équivalent temps plein d'un revenu d'activité professionnelle exercée à temps partiel différait selon que l'activité est salariée, non-salariée ou mixte.
Activité salariée
Le revenu déclaré devait être converti en équivalent temps plein par application d'un coefficient correspondant au rapport existant entre 1820 et le nombre d'heures rémunérées.
Activité non-salariée
Le bénéfice déclaré devait être converti en équivalent temps plein par application d'un coefficient correspondant au rapport existant entre. 360 et le nombre de jours travaillés.
Activité mixte
Avant de calculer le montant de la prime, il fallait déterminer si le bénéficiaire potentiel était réellement à temps partiel ou non grâce à la formule suivante : [nombre d'heures rémunérées / 1820 + nombre de jours/360].
Si le montant en résultant était supérieur à 1 : on considérait qu'il s'agissait d'un temps plein et on appliquait le coefficient 360/nombre de jours utilisé en cas de travail à temps plein.
Si le montant en résultant était inférieur à 1 : on considérait qu'il s'agissait d'un vrai temps partiel. Il était donc nécessaire de convertir la somme des bases PPE (base salarié + base non salarié) en équivalent temps plein par le coefficient de conversion suivant :
[1/[nombre d'heures/1820 + nombre de jours/360].
Une fois la prime calculée, étant donné qu'elle correspondait à une prime annuelle, il fallait la "ramener" en temps partiel en la divisant par le même coefficient de conversion.
Primes afférentes aux revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2011
Avant 2011 ces modalités spécifiques d'appréciation des revenus s'appliquaient également en cas de mariage, conclusion d'un PACS, divorce et séparation. Ces situations entraînaient alors la souscription de plusieurs déclarations, effectuées au titre de chacune des périodes antérieures et postérieures à ces événements.